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nouvelle repartition des charges +indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    bonjour
    immeuble en copropriete , un des coproprietaires est constitue d'une indivision suite au deces du coproprietaire .nous voulons modifier la repartition des charges donc besoin de l'unanimite .. l'indivision constitue-t-elle un tout ? et avec la nouvelle loi sur les successions a-t-on besoin de l'unanimite au niveau de l'indivision ou simplement une majorite d'1/3 ou de 2/3 ???
    merci pour votre reponse
    merlino

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    A mon avis il faut l'accord de l'ensemble des co-indivisaires.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    bonjour et merci pour votre avis ..j'ai recueilli depuis l'emission de mon message des infos qui me semblent avoir du sens :
    -indivision constitue un tout vis a vis de la copropriete
    -l'avis de l'indivision parait pouvoir etre donne avec une majorite des 2/3 suite a la nouvelle loi sur les sucessions puisque c'est relatif a la gestion du bien .
    merlino

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Merlinseine Voir le message
    bonjour et merci pour votre avis ..j'ai recueilli depuis l'emission de mon message des infos qui me semblent avoir du sens :
    -indivision constitue un tout vis a vis de la copropriete
    Tout à fait ... au même titre que vous et votre épouse (si vous êtes propriétaires tous les 2)

    -l'avis de l'indivision parait pouvoir etre donne avec une majorite des 2/3 suite a la nouvelle loi sur les sucessions puisque c'est relatif a la gestion du bien .
    Les décisions prises en AG de copro étant de l'administration, la majorité des 2/3 est admise.
    Il faut la majorité totale pour les actes de dispositions (la vente entre autre)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    merci a tous les contributeurs(trices ?) on peut penser que la verite a jailli du puits et qu'elle satisfera aussi mon "maudit " syndic ... comme on dit au quebec ..
    merlino

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