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desistement de l'acquéreur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    1
    bonjour,

    Je suis nu-propriétaire d'un studio. Ma mere est l'usufruitiere.
    Ce studio a été mis en vente , promesse de vente sans clauses suspensives signée en mars 2006 pour signature definitive le 07/07/2006.
    De retard en excuses bidons, la signature a pris du retard jusqu'il y a 3 semaines ou l'acquereur se desiste sans explication et nous propose pour tout dedommagement 1500 Euros.

    1 - L'acquereur ne semble pas avoir versé un séquestre de 10% du montant de la transaction ? est ce normal ? l'agence immobiliere n'aurait elle pas dû l'exiger ?

    2 - Quels sont mes recours contre l'acquereur pour récupérer la clause penale de 10 % du montant de la transaction (ecrit dans la promesse de vente) ? quelles sont chances ? Pratiquement je dois faire quoi et produire quelles pieces ?

    3 - l'agence immobiliere n'a jamais rien fait (ni courrier, ni mise en demeure, ni soutient, conseil, dialogue). et je m'aperçois maintenant en plus que les 10% de sequestre n'ont pas ete versé. Quels recours ai-je contre ces margoulins ?

    4 - est à moi le nu-propriétaire ou à ma mère l'usufruitière de faire les demarches avocats, assignations...

    Merci pour votre aide.
    Respectueusement, fred

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    1 - L'acquereur ne semble pas avoir versé un séquestre de 10% du montant de la transaction ? est ce normal ? l'agence immobiliere n'aurait elle pas dû l'exiger ?
    => cela montre le manque de rigueur de l'agence.


    2 - Quels sont mes recours contre l'acquereur pour récupérer la clause penale de 10 % du montant de la transaction (ecrit dans la promesse de vente) ? quelles sont chances ? Pratiquement je dois faire quoi et produire quelles pieces ?
    => demandez au Notaire de convoquer les parties pour la signature de l'acte authentique et de dressez un procés verbal de carence de l'acquéreur. Avec ce PV vous devrez soit demander au Juge l 'excécution forcée de la vente soit la résolution du contrat avec condanation à clause pénale.


    3 - l'agence immobiliere n'a jamais rien fait (ni courrier, ni mise en demeure, ni soutient, conseil, dialogue). et je m'aperçois maintenant en plus que les 10% de sequestre n'ont pas ete versé. Quels recours ai-je contre ces margoulins ?
    => Concentrez vous sur l'acquéreur.


    4 - est à moi le nu-propriétaire ou à ma mère l'usufruitière de faire les demarches avocats, assignations...
    => S'agissant d'une vente simultanée de la nue propriété et de l'usufruit, l'action doit être faite par les titulaires des droit avec le même Avocat.

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