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Résiliation de bail par le propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Bonjour,

    JE viens tout juste de découvrir le forum, mais malheureusement, malgrés mes recherches, je n'ai pas trouvé la réponse a mon problème qui je pense est assez spéciale.
    Je fais donc appel a vous pour connaitre la meilleure démarche a suivre.

    Alors voila,
    je vous expose tout les faits:

    je suis co-locataire avec un certain monsieur X d'un logement depuis octobre 2004.
    Toutefois, bien que je suis toujours co-locataire au sens légal depuis octobre 2004, je suis locataire avec une personne Y mais officieusement (je n'ai jamais fais changé les noims des locataire.
    Bref le problème n'est pas la.

    En fevrier 2006, je fais une proposition d'achat du logement par lettre simple et j'aprend par lettre aussi simple que le propriétaire n'etait pas disposé a vendre puisqu'il a fait une donnation partage a ses enfants.

    En Mai 2006, je recois un appel du fils de mon propriétaire, me demandant
    si je comptait partir sous peu du logement dans le but qu'il puisse l'occuper.
    Jusque la pas de probleme, j'informe que je n'ai pas l'intention de partir et je n'ai pas eu de nouvelles.

    Samedi 10/02/2007, je recois un courrier en RAR provenant des deux enfants en question (et donc pas de mon propriétaire officiel) m'informant que le bail ne serais pas renouveller au 30/09/07.
    Il n'y a aucune précision quand a la raison.
    Le délais de 6 mois est respecté mais pourtant plusieurs question me taraude:

    avant ca: 1-je suppose que les enfants veulement habiter dans le logement

    - les enfants ont-ils le droit de me faire savoir eux meme cette information alors que je n'ai jamais eu de lettre en RAR m'informant de la donation partage (et de toute facon, est-ce que ca change quelquechose pour moi en terme de propriétaire cette donation partage)

    - le fait que seulement moi ai recu la lettre du samedi 10 (et pas le second locataire officiel qui n'est plus la!) est-il une raison pour que cette lettre soit nul?

    - Le fait qu'il n'y ai pas de raisons invoqué sur la lettre du samedi 10, entraine t-elle sa nullité?

    - ai-je l'interet de jouer la montre et donc de ne rien dire jusqu'a disons mai 2007 afin que le second courrier que je recevrais après et précisant les raisons de la résiliation (admettons que les enfants habitent le lieu) ne respectent pas le préavis de 6mois? et dans ce cas, est-ce que la premiere lettre recu samedi 10 ne compte pas dans le préavis?

    Voila, je vous remercie de votre aide dans ces questions assez compliqué pour moi et qui je pense est un cas assez spécifique.
    En vous remerciant d'avance

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    39
    Le congé donné par le propriètaire en vue de reprendre le logement doit indiquer, à peine de nullité, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.
    (L n°89-462 du 6 juillet 1989, art 15)
    Donc pour l'instant ne tenez pas compte du courrier reçu.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Dimitrov6 Voir le message
    Bonjour,

    je suis co-locataire avec un certain monsieur X d'un logement depuis octobre 2004.
    Toutefois, bien que je suis toujours co-locataire au sens légal depuis octobre 2004, je suis locataire avec une personne Y mais officieusement (je n'ai jamais fais changé les noims des locataire.
    Bref le problème n'est pas la.
    Ce monsieur X a-t-il résilié son bail ??

    En fevrier 2006, je fais une proposition d'achat du logement par lettre simple et j'aprend par lettre aussi simple que le propriétaire n'etait pas disposé a vendre puisqu'il a fait une donnation partage a ses enfants.

    En Mai 2006, je recois un appel du fils de mon propriétaire, me demandant
    si je comptait partir sous peu du logement dans le but qu'il puisse l'occuper.
    Jusque la pas de probleme, j'informe que je n'ai pas l'intention de partir et je n'ai pas eu de nouvelles.

    Samedi 10/02/2007, je recois un courrier en RAR provenant des deux enfants en question (et donc pas de mon propriétaire officiel) m'informant que le bail ne serais pas renouveller au 30/09/07.
    Il n'y a aucune précision quand a la raison.
    Le délais de 6 mois est respecté mais pourtant plusieurs question me taraude:

    avant ca: 1-je suppose que les enfants veulement habiter dans le logement
    - les enfants ont-ils le droit de me faire savoir eux meme cette information alors que je n'ai jamais eu de lettre en RAR m'informant de la donation partage (et de toute facon, est-ce que ca change quelquechose pour moi en terme de propriétaire cette donation partage)
    Il n'y avait aucune raison de vous informer de cette donation

    - le fait que seulement moi ai recu la lettre du samedi 10 (et pas le second locataire officiel qui n'est plus la!) est-il une raison pour que cette lettre soit nul?
    Cette lettre est nulle pour votre co-locataire monsieur X ... D'ou ma question plus haut, mais elle n'est pas nulle pour vous ... Sauf ...voir votre question suivante

    - Le fait qu'il n'y ai pas de raisons invoqué sur la lettre du samedi 10, entraine t-elle sa nullité?
    Voir la réponse de Uzzysl :
    Citation Envoyé par Uzzysl Voir le message
    Le congé donné par le propriètaire en vue de reprendre le logement doit indiquer, à peine de nullité, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.
    (L n°89-462 du 6 juillet 1989, art 15)
    Donc pour l'instant ne tenez pas compte du courrier reçu.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    16
    Merci de votre aide a vous deux.
    Toutefois, une dernière question me reste en suspend.

    > Il n'y avait aucune raison de vous informer de cette donation

    Quelquechose m'echappe alors, car dans ce cas, je veux bien qu'il n'ai pas de raison de m'informer de cette donation, mais dans ce cas, moi, mon propriétaire, est bien celui qui m'a fais signer le bail.
    Et donc ces enfants, qui portent le meme nom de famille que leur parents, je ne suis pas censé savoir qu'il sont mes proprio!
    Donc questions simple, dans ce cas qui est mon propriétaire (bailleur).
    Les enfants, ou les parents?
    Et donc dans la seconde hypothèse , est-ce que les enfants, m'ecrivant directement, ne sont-ils pas dans la l'illégalité?
    Voila, je vous remercie encore de votre éclairement.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Dimitrov6 Voir le message
    Merci de votre aide a vous deux.
    Toutefois, une dernière question me reste en suspend.

    > Il n'y avait aucune raison de vous informer de cette donation

    Quelquechose m'echappe alors, car dans ce cas, je veux bien qu'il n'ai pas de raison de m'informer de cette donation, mais dans ce cas, moi, mon propriétaire, est bien celui qui m'a fais signer le bail.
    Et donc ces enfants, qui portent le meme nom de famille que leur parents, je ne suis pas censé savoir qu'il sont mes proprio!
    Donc questions simple, dans ce cas qui est mon propriétaire (bailleur).
    Les enfants, ou les parents?
    .
    Votre bailleur est le propriétaire du bien loué, les enfants donc puisqu'ils ont bénéficiés d'une donation sur ce bien

    Et donc dans la seconde hypothèse , est-ce que les enfants, m'ecrivant directement, ne sont-ils pas dans la l'illégalité?
    Pour entrer dans les détails
    • si le bien a été donné en pleine propriété aux enfants, ils sont vos propriétaires-bailleurs.
    • si le bien leur a été donné en nue-propriété, ce sont les parents qui sont usufruitiers, et c'est à eux que vous payez le loyer. Dans ce cas, les enfants n'ont pas à entrer en contact avec vous. La lettre de congé (mal rédigée) émanant des enfants, j'aurais tendance à penser qu'ils sont en pleine propriété
    Dernière modification par Véronik ; 13/02/2007 à 14h10.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Bonjour,
    les enfants sont bien vos propriétaires maintenant.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Papillon2606 Voir le message
    Bonjour,
    les enfants sont bien vos propriétaires maintenant.
    Propriétaires, mais pas obligatoirement bailleurs s'ils n'ont que la NP

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Exact, je n'avais pas pensé à cette nuance.

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