Vos question à l'Avocat
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Propriétaire voyou

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Bonjour,

    J'ai loué le rez de chaussée d'une maison il y a de cela 7 ans via une agence immobilière (etat des lieux et paiement de la caution). 2ans plus tards, les propriètaires mon contacter pour que je ne passe plus par l'agence, qu'ils géreraient eux-même la location. J'ai rendu l'appartement le 01 décembre 2006. Le proprio n'a pas voulu faire d'état des lieux "sortant" car il comptait faire des travaux. Lorsque j'ai rendu les clés je leur ai indiqué que j'habité à présent 800m plus loin, et que s'il y avait un souci quelconque, il pouvait me contacter. 1 mois plus tard, pas de caution.Je les contactent il me disent qu'il vont me l'envoyer par courrier. 2 mois plus tard toujours rien, je les recontacte , il me redemande mon adresse qu'ils avaient perdu. Je reçois enfin vendredi dernier un courrier m'informant qu'il ne me rendrai pas ma caution, car j'avais laisser l'appartement dans un état déplorable!!! Le chauffe -eau marchait plus (faux), les toilette fissuraient (même état que sur l'EDL entrant), les canalisation bouché ils ont dû cassé la terrasse pour refaire l'écoulement efin quelque chose de gros quoi...tout bidon et malhonnête

    Pour info, c'est moi qu'il leur ait trouvé le nouveau locataire, voilà le remerciement...

    Que puis-je faire ???
    Je suis assez scandalisé.

    Merci de m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Ne vous inquiétez pas ! Vous n'avez pas fait d'EDL de sortie, donc, c'est tout bénef pour vous : l'appartement est réputé avoir été rendu EN BON ETAT !

    DONC, mise en demeure de rendre le dépot de garantie sous 8 jours, en RAR bien sûr...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    1 013
    pas d'état des lieux xde sortie = appartemment supposé avoir été rendu en bon état

    s'ils ne voulaient pas faire d'état des lieux de sortie et qu'il y avaient eu autant de soucis, ils auraient du faire intervenir un huissier pour constater les dégâts avant travaux

    envoyez leur un courrier RAR les mettant en demeure de vous rendre la caution sous 8 jours à compter de quoi vous ajouterez les intérêtes légaux à la somme qu'ils vous doivent et signalez leur que seul l'état des lieux ou un constat d'huissier peut permettre à un propriétaire de retenir le dépot de garantie et à défaut, ce dépôt doit vous revenir dans les 2 mois à compter de la fin de votre préavis

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    NON ! ne parlez pas de constat d'huissier, puisqu'il n'y en a pas...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Ecoutez je vous remercie infiniment pour toutes ces infos, je vais tout de suite rédiger le document. Par contre je les ai contacter par téléphone à la reception du courrier (en restant tout à fait courtois et avec beaucoup de sang froid), ils ont l'air de camper sur leur position.
    Donc ma question, dans le cas ou je ne reçois pas ma caution que dois-je faire ? Quels sont les différents recours ?

    Merci encore .

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    vous ferez une injonction de payer...via le tribunal d'instance, c'est gratuit et rapide
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    1 013
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    NON ! ne parlez pas de constat d'huissier, puisqu'il n'y en a pas...

    autant pour moi

    je supposais que cela n'aurait aucune incidence du fait que les travaux ont manifestement été déjà réalisés donc qu'aurait pu constater l'huissier?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Oui les travaux ont été faits dans la foulé, d'ailleurs le nouveau locataire habite l'appartement depuis plus d'un mois. Est-ce qu'un constat d'huissier pourrai avoir une incidences aujourd'hui ? Je suis prêt à y assister si nécessaire mais je pense que c'est un peu tards non ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    PAS DE CONSTAT D'HUISSIER ! en plus, l'appartement est reloué !

    Pas d'EDL de sortie=Pas de retenue possible sur le dépot de guarantie, POINT

    C'est tout bon pour vous ! faites votre lettre de mise en demeure, et après injonction de payer si besoin...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13
    Bonjour à tous, me revoilà

    résumé de l'épisode précédent:

    Je loue un appartement en 2001 via une agence. En 2004 le propriétaire me contacte car il ne souhaite plus passer par l'agence, mais plutôt en direct.
    Septembre 2006, préavis pour rendre l'appartement au 1 décembre 2006. Le propriétaire me contacte est me signale que il n'y aura pas d'état des lieux sortant, car il compte rénover l'appartement.Il viennent une semaine avant mon départ à l'appartement prendre des côtes. 04 Décembre 2006, je rends les clés directement à la société de maçonnerie qui doit réaliser les travaux, le propriétaire ne pouvant se déplacer ( il habite à 200Km ).
    05 janvier 2007, l'appartement est reloué à une autre personne. 01 Février, je reçois une lettre m'indiquant que l'on ne me rendrai pas ma caution, j'aurai soit disant rendu l'appartement dans un état déplorable.
    Canalisation bouché, chauffe-eau HS, cuvette des Wc fêlée, évier qui fuit.

    10 Février 2007, lettre de mise en démeure en RAR.

    19 Février 2007, lettre de "renouvellement du refus de restitution du dépot de guarantie".
    Dans cette lettre le propriétaire stipule que pour tous ce qui m'est reproché, 1 à 3 personnes sont prêtes à en témoigner (les artisans, la nouvelle locataire)...
    Et cerise sur le gâteau (j'ai vraiment chopé le gros lot), il regrette que je n'ai pas souhaiter réaliser l'état des lieux alors qu'il se tenais à ma disposition entre le 11 et 14 Décembre 2006. (j'ai rendu les clés le 4 décembre, y a quelque chose qui m'échappe)

    Pourriez-vous m'aider ?

    Je ne peux pas laisser passer çà !!!
    Quels sont les différents recours possible ?

    Que faut-il faire pour une injonction de payer ?

    Quel document joindre ?

    Si l'on doit aller devant les tribunaux, combien cela va me couter ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Avez vous une preuve écrite de la remise des clés ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13
    Non, si ce n'est la bonne fois de l'entrepreneur.

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