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Propriétaire voyou

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Cryda30 Voir le message
    Non, si ce n'est la bonne fois de l'entrepreneur.
    qui visiblement est pret a témoigner en faveur du propriétaire.
    Donc en effet, le propriétaire faute de lui avoir rendu les clés de façon formelle, est en mesure de dire que vous etes partis sans faire d'edl de par votre refus. Dans ce cas, le logement n'est pas présumé en bon état et ce seront éventuellement les témoignages qui pourront donner force à ses affirmations.
    Mais
    Votre propriétaire, si vous n'aviez pas rendu les clés, n'avait pas le droit d'entrer dans ce qui était encore votre domicile (violation de domicile) ni de relouer. En revanche il pouvait vous compter des indemnités pour occupation après bail.
    Donc vous allez dans un premier temps, par téléphone ou de vive voix (pas de trace), lui dire que ok la loi est pour lui en ce qui concerne l'absence d'edl mais que dans ce cas, vous déposerez une plainte pour violation de domicile avec demande de dommages et intérêts en lui expliquant bien pourquoi vous avez la possibilité de le faire et en négociant la remise immédiate du DG pour éviter les poursuites. Ce monsieur, compte tenu de sa réponse concernant l'edl s'est visiblement renseigné auprès d'une personne qualifiée. Vers qui il va se tourner et qui ne manquera pas de lui expliquer qu'il risque là beaucoup plus que le montant du DG.
    S'il persiste, je vous conseille compte tenu de la mauvaise foi évidente du propriétaire, de faire une procédure avec l'aide d'un avocat.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Cela chamboule tout .

    On m'avais dit que du fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL de sortie, l'appartement est réputé avoir été rendu en bonne état?

    Concernant le maçon, je ne suis pas sûr du tout qu'il temoigne pour le propriétaire. C'est une personne du village, comme moi. Le propriétaire habite vers lyon.

    Si je le contacte, et qu'il m'écrit une lettre attestant que je lui ai bien remis les clés le 04 Décembre 2006, cela peut suffir ?

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Cryda30 Voir le message
    Cela chamboule tout .

    On m'avais dit que du fait qu'il n'y ait pas eu d'EDL de sortie, l'appartement est réputé avoir été rendu en bonne état?
    Concernant le maçon, je ne suis pas sûr du tout qu'il temoigne pour le propriétaire. C'est une personne du village, comme moi. Le propriétaire habite vers lyon.Si je le contacte, et qu'il m'écrit une lettre attestant que je lui ai bien remis les clés le 04 Décembre 2006, cela peut suffir ?
    C'est vrai, si le départ s'est fait contractuellement, c'est à dire que le locataire remet les clés à son propriétaire et l'un et l'autre d'un commun accord ne font pas d'edl. Mais les clés sont remises "officiellement" donc là le propriétaire n'est pas fondé de contester : le logement est remis en bon état.
    Là c'est différent, vous avez donné les clés au maçon, et n'avez pas fait d'edl. En gros vous etes partis sans prévenir. Votre propriétaire est donc fondé de dire que vous avez refusé l'edl d'une part, et ensuite de vous compter tout les dégats constatés après. Soit via un huissier, soit avec des témoignages.
    Quant à remettre les clés au maçon s'il n'avait pas été dûment mandaté par le propriétaire (courrier) ca risque de ne pas valoir grand chose.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Bon tout ça ce complique mais encore merci pour toutes ces précision.
    Mais concernant la plainte pour violation de domicile, quels sont mes arguments?

    Sachant que j'ai rendu les clés le 4 décembres au maçon, il y a eu des travaux pendant tout le mois de décembre, et l'appartement a été reloué debut janvier.

    Sous quelle forme dois-je le présenter ?

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Concernant l'EDL de sortie, qu'ils m'avaient proposé entre le 11 et le 14 décembre, c'est bien sur archi faux. Mais comment peuvent-il prouver qu'il voulaient en faire un ?
    Et puis surtout dans leur premier courrier du 20 janvier qu'ils m'avaient fait pour me dire qu'ils ne me rendraient pas ma caution, rien de tout ça n'est précisé!

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Si vous n'avez pas eu de courrier de la part de votre ex-proprio, ce sera votre parole contre la sienne...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Cryda30 Voir le message
    ............Mais concernant la plainte pour violation de domicile, quels sont mes arguments?............... ?
    Sous la forme que je vous indiquais plus bas dans un 1er temsp, à savoir verbalement et en lui expliquant que c'est donnant donnant puisque vous etes tous les deux en situation "bancale". Vous pour n'avoir pas rendu les clés "officiellement" et donc etre redevable de ce qu'il lui plaira à la limite de vous facturer, et lui pour avoir s'il part du fait que vous etes parti en refusant l'edl, commis une violation de domicile en reprenant votre logement alors que vous n'étiez pas encore parti?
    Soit il comprend vite et il vous rend le DG sans faire d'histoires
    Soit il a une compréhension difficile et dans ce cas vous allez au tribunal, vcar votre affaire ne se règlera qu'à coup de documents et témoignages. Mais je vous conseille, ds ce cas, un avocat.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Si vous n'avez pas eu de courrier de la part de votre ex-proprio, ce sera votre parole contre la sienne...
    D'où la bonne idée d'AGNES1 de faire du donnant-donnant via le téléphone...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Membre Benjamin
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    février 2007
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    13
    Ok mais si je suis parti en refusant l'EDL, il n'y a pas de violation de domicile car malgré tout, je n'y suis plus?

    Excusez-moi mais je veux être sur de ce que je lui dit, et là pour moi c'est pas très clair.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    attendez, je croyais que c'était votre proprio qui vous avais dit de ne pas faire d'EDL à cause des travaux à la suite ??? faudrait savoir...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Oui oui c'est bien ça, il n'a pas voulut faire d'EDL sortant parce qu'il comptait renover l'appart.

    Mais suite à la mise en demeure que je lui ai fait, il m'a renvoyé que "je n'avais pas souhaiter le réaliser alors qu'il se tenais à ma disposition pour le faire entre le 11 et 14 Décembre 2006" C'est bien sur des mensonges.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Cryda30 Voir le message
    Ok mais si je suis parti en refusant l'EDL, il n'y a pas de violation de domicile car malgré tout, je n'y suis plus?

    Excusez-moi mais je veux être sur de ce que je lui dit, et là pour moi c'est pas très clair.
    Mensonge c'est bien possible, mais vous n'avez aucune preuve. Ce que je vous explique me parait simple :
    Il ya bien violation de domicile, puisque faute de lui avoir remis les clés officiellement, vous etes encore locataire. Il va falloir qu'il fasse un choix.
    *Soit il reconnait que vous avez remis les clés à son maçon et dans ce cas il reconnnait qu'il n'y a pas eu d'edl par convention donc logement rendu en bon état et il vous rend le dg.
    *Soit il ne reconnait pas que vous avez remis les clés au maçon à sa demande et vous etes encore légalement locataire (meme si vous etes à la fin de votre préavis), donc là entrer dans le logement et qui plus est faire des travaux le rend coupable de violation de domicile.
    Donc vous lui donnez le choix entre vous rendre votre DG sans faire de vague ou sinon une plainte pour violation de domicile avec en sanction :

    Art. 226-4 du Code Pénal
    L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres,menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

    A lui de choisir. Si il est futé, il vous rendra le DG sinon vous passerez par un avocat. Sans pour autant terminer au tribunal. Ils s'arrangeront entre eux et l'avocat que votre propriétaire ne manquera pas de consulter, le calmera vite dans ses ardeurs (certains avocats sont obligés de "calmer" leurs clients qui veulent à tout prix avoir raison même si ca les met dans une situation impossible).

    Si pas d'arrangemetn à l'amiable avec avocat, vous irez au tribunal.
    Vous n'avez pas respecté la procédure, lui non plus, mais dans cette affaire vous, vous risquez votre DG, lui 15.000 € et une condamnation au pénal.


    Dernière modification par Agnes1 ; 26/02/2007 à 16h36.

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