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L'agence immo n'a pas vérifié la propriété du bien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    février 2007
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    Bonjour
    une agence immobilière nous a fait signer un compromis de vente sur une maison. Or le vendeur a dit qu'il était le propriétaire mais n'a pas dit qu'il n'était pas le seul propriétaire. l'agence l'a cru et nous a fait signé. La vente est annulé car l'autre propriétaire ne veut pas vendre.
    L'agence avait mis sur le compromis que la propriété devait etre établie par le notaire. est ce une clause abusive ?
    Il me semble impensable qu'une agence puisse faire signer et vendre sans vérifier !!!
    Nous avons tout vendu pour acheter cette maison dont la vente est annulée.
    Que faire ?
    où trouver des arrets ? des jurisprudence ?
    merci
    Lisa44

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    En absence d'accord de tous les propriétaires vous ne pouvez rien faire car le compromis n'a pas de valeur....
    Avez-vous essayé tout de même de contacter la personne qui est également propriétaire ...vous ou votre Notaire...à l'amiable ce serait la seule possibilité d'un arrangement....sachant qu'il est en droit de refuser....

  3. #3
    Membre Junior
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    oui bien sur mais ils nous ont demandé de rallonger plusieurs dizaine de milliers d'euros et nous avons refusé. Le notaire savait qu'il n'était pas seul proprio mais il n'a rien dit.
    Je ne comprend pas que le compromis n'ai pas de valeur
    N'importe qui peut vendre la maison de n'importe qui alors ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    oui bien sur mais ils nous ont demandé de rallonger plusieurs dizaine de milliers d'euros et nous avons refusé. Le notaire savait qu'il n'était pas seul proprio mais il n'a rien dit.
    Je ne comprend pas que le compromis n'ai pas de valeur
    N'importe qui peut vendre la maison de n'importe qui alors ?
    Hé bien non justement....la preuve....
    Je suppose que vous n'aviez pas votre propre Notaire....il faut toujours en prendre un...

  5. #5
    Membre Junior
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    février 2007
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Hé bien non justement....la preuve....
    Je suppose que vous n'aviez pas votre propre Notaire....il faut toujours en prendre un...
    si, nous avions chacun notre notaire !!!!

    de + l'agence nous avait demandé un acompte lors de la visite et ils refuse de nous le rendre
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/02/2007 à 10h02. Motif: fusion 2 messages

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    de + l'agence nous avait demandé un acompte lors de la visite et ils refuse de nous le rendre
    Mais que fait votre Notaire dans ce cas
    Si le compromis est annulé ils doivent vous le rendre en plus leur responsabilité est également engagée dans la mesure où ils ont mis en vente un bien sans connaître les propriétaires !

  7. #7
    Membre Junior
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    février 2007
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    notre notaire a demandé a plusieurs reprise le dossier au notaire du vendeur qui n'a jamais voulu lui envoyer...
    le notaire du vendeur nous a dit connaitre le probleme en fev et il nous l'a fait savoir en juin !

  8. #8
    Pilier Junior
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    novembre 2006
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    1 370
    Ouh là là ! metter moi tout ce beau monde au tribunal. Quand des professionnels se permettent ce genre de truc il faut pas hésiter en plus ils font de la rétention de fonds. Demander le prix du bien en indeminité

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    76
    nous avons assigné l'agence (faute de moyen d'assigner tout le monde). j'ai reçu la "contre attaque" de l'agence par courrier avant d'aller plaider. elle dit que l'agence n'a pas a vérifier les dires des vendeurs, et qu'elle aune obligations de moyen pas de résultat. et pour le sequestre, elle n'envisage pas de nous le rendre...je cherche de la doc partout car nous sommes à la rue ayant vendu notre bien pour acheter cette maison...
    Dernière modification par Lisa44 ; 12/02/2007 à 13h07.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    Bonjour,

    De quel droit se permettent-ils de garder cet acompte ????
    Le compromis est nul, ils doivent vous rendre tout de suite cet acompte !
    Sur quoi se basent-ils pour le garder ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
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    Sincèrement, dans un cas comme celui-ci, puisqu'on est dans un système qui protège l'acquéreur, on pourrait peut-être trouver le moyen de demander de requalifier le dépôt de garantie en arrhes... ce qui imposerait au vendeur d'en rendre le double...

    C'est vrai que l'agence n'a pas obligation de résultat mais l'agence à certainement dû souligner qu'elle coûte cher parce qu'elle amène des garanties... lesquelles ? Cependant, elle est obligée de s'assurer qu'elle reçoit des mandats qui tiennent la route. Elle est assurée... Trop facile si elle se débine.

    Quant au "1/2 propriétaire", c'est lui qui mérite des coups de triques...

    Merci de m'expliquer cette phrase :
    L'agence avait mis sur le compromis que la propriété devait etre établie par le notaire. est ce une clause abusive ?
    Voulez-vous dire qu'il était inscrit sur le compromis que le notaire devait faire la recherche d'antériorité sur la propriété ? Inutile de mettre cela sur un compromis... le notaire a obligation de faire cette recherche...
    Ou voulez-vous dire que ce que vous avez signé à l'agence n'est pas un compromis complet mais une offre réciproque à faire mettre en bonne et due forme par un compromis qui sera rédigé par notaire... ce qui couvre l'agence mais démontre qu'elle savait que son mandat était bancale.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    76
    non non il s'agit bien d'un compromis signé en agence.
    En effet il faudrait aussi se retourner contre le vendeur mais il se trouve que c'était un pépé de 90 ans et que ce dernier est mort entre temps (vous voyez l'histoire est très compliqué) et l'autre 1/2 proprio c'est son ex-femme avec qui il n'avait jamais liquidé la communauté après leur divorce. Le pépé est venu a l'agence avec un titre de propriété avec 2 noms + un compte rendu de divorce lui attribuant la maison. Sauf que ce n'était pas le jugement final du divorce.....

    et pour la mention, c'est une mention sur le compromis mais en effet il va de soi que le notaire doit le faire.

    C'est pour ça que je suis étonnée qu'un agence puisse mettre en vente sans chercher + que ça.

    là, l'agence nous demande le paiement de ses frais d'avocat + des dommages et interret non évalué pour le moment + notre acompte.

    et nous en attendant, on a tout vendu, et ça traine depuis 2 ans, et on est plus capable de racheter quoi que ce soit vu l'augmentation des prix...

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