Vos question à l'Avocat
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L'agence immo n'a pas vérifié la propriété du bien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Pourquoi l'agence demande-t-elle le paiement de ses frais d'avocats ?
    Vous êtes allés en justice ?
    si vous voulez que l'on vous aide, il faut décrire la situation telle qu'elle est.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    76
    Oui pardon, j'ai donné l'histoire par morceau.
    En decembre 2004 nous signons un compromis en agence pour une maison, et laissons a leur demande un acompte de plusieurs milliers d'euros pour "bloquer" la maison. La signature de l'acte authentique doit avoir lieu en mars. Nous vendons notre appartement pour pouvoir acheter cette maison. La signature est repoussée, nous repoussons la signature aussi pour notre appartement. La date est encore repoussée mais nos acheteurs nous obligent (et c'est normal) de leur donné l'appartement. Nous nous retrouvons à la rue et logeons chez des amis puisqu'on se dit que c'est pour peu de temps. On nous a juste dit qu'il "manquait" un papier. Juin, après des dizaine de coup de fil car on en avait marre, le notaire du vendeur on nous annonce que le vendeur n'était pas le seul propriétaire et qu'il va falloir régler cela en demandant l'accord à l'autre proprio. Mais le "hic" c'est que l'autre proprio est sous tutelle et que le juge des tutelles ne se bouge pas et que la tutrice refuse de vendre. On nous demande une rallonge de 60 000 euros si "on veut la maison". . On refuse car l'agence nous a fait signer à un prix. Puis personne ne bougeant, on convoque pour la signature tout le monde pour faire un PV de carence. Mais le vendeur vient et là le notaire nous dit etre au courant depuis février (mais il ne nous a rien dit, on aurait pas vendu l'appart sinon !!!). On laisse tomber et on demande à l'agence de nous rendre notre acompte, ils font les morts. Entre temps, le vendeur meurt. Alors on prend un avocat et on les assigne, demandant le remboursement de notre acompte + le paiement de nos frais d'avocat + des D.I. La partie adverse ne donne pas ses conclusion et il y à 2 reports. La magistrat fait une injonction de conclure et là je recois un courrier avec "les données de la partie adverse" qui dit que c'estle vendeur qui est en cause car c'est lui qui a dit etre seul proprio, que ce n'est pas le travail de l'agence de vérifier et qu'on a qu'a se retourner contre les notaires.

    voilà en gros...

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 747
    tant que les actes authentiques ne sont pas signés ,ne jamais vendre ses biens,car les compromis ,même signés ne veulent rien dire du tout ,vous en êtes la meilleure preuve.
    Néanmoins,l'agence vous doit l'acompte versé puisque la transaction n'a pas pu se faire par un fait involontaire de votre volonté et à cause d'une tromperie ,non pas de l'agence ,mais du vendeur signataire du compromis.
    C'est lui qu'il faut assigner devant le Tribunal de Grande Instance,et demander de dommages et intérêts important ,parallélement vous assignez l'agence pour non remboursement de l'acompte.Vu votre situation ,je pense que vous pouvez utilisé la procédure du référé ,avec un simple huissier pour assigner.Je vous conseille néanmoins de prendre un avocat ,c'est mieux.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    76
    Merci.
    Nous avons voulu assigner le vendeur mais....il est mort juste avant que nous le fassions. Nous avons donc assigner seulement l'agence, avec un avocat.
    Je cherche partout des textes qui forcerait l'agence a nous rendre notre argent car leur avocat demande à les conserver.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Où est votre chèque d'acompte ? sur un compte séquestre je suppose, mais chez le notaire ou à l'agence ? en fonction, ce sera vers l'un ou l'autre qu'il faudra se retourner...en effet, il faut que vous attaquiez les héritiers du vendeur décédé...à défaut d'entente amiable

    ----

    qur quoi se reposent-ils pour conserver cet argent ??? la vente ne s'est pas faite, de la faute du vendeur, ils doivent vous restituer l'argent immédiatemment si le compromis est cassé, mais l'est-il ??? cela expliquerait qu'ils refusent de vous rendre cet argent !
    Dernière modification par Rac8 ; 14/02/2007 à 16h43.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    76
    les héritiers ? pourquoi ? ils ne sont pas responsable des actes du vendeur, non ?

    le chèque a été fait à l'agence, j'imagine déposé sur un compte sequestre. Comment vérifier si c'est bien sur un compte séquestre ?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    en acceptant la succession, ils acceptent le "passif" de la personne dont ils héritent ! les héritiers, héritent des propriétés, et donc du compromis qui va avec ! a-t-il été cassé ce compromis ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    76
    euhhh cassé...et bien je ne sais pas...il l'ont déclaré "caduque" mais comme ça, sans rien... y'a t'il une démarche a suivre pour casser un compromis ? bref, de toutes les façons l'autre propriétaire ne voulant pas vendre...
    comment savoir si le cheque a été "encaissé" ou deposé sur un compte sequestre ?

  9. #21
    Membre Junior Avatar de Vinni
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    208
    Citation Envoyé par Lisa44 Voir le message
    comment savoir si le cheque a été "encaissé" ?
    S'il a été débité de votre compte, tout simplement.

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    76
    oui il a bel et bien été débité de mon compte

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bon, je ne comprends pas l'attitude de l'agence immobilière !
    Ce compromis n'a pas lieu d'être, car il manque une signature de vendeur...
    le compromis est donc annulé de fait...et donc ils ne peuvent garder l'argent puisque la vente n'a pas lieu de la faute du vendeur ! Il faut les mettre en demeure de vous rendre l'argent !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    76
    Bonjour, c'est de nouveau moi.
    La plaidoirie doit avoir lieu le 9 mai.
    J'ai besoin de vos conseils :
    - comment tourner ma pharse pour forcer l'agence a me rendre mon argent
    - comment expliquer que je suis passée par professionnelle justement pour avoir une sécurité, et que l'acte de propriété aurait du lui mettre la puce à l'oreille

    merci,
    j'ai très peur de perdre ce procès.

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