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désaccord sur montant appel de fond

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 503
    c'est le compteur du lot qui a été relevé, pas le compteur de Untel ou Untel.

    Néanmoins, au vu de ce qui serait inscrit sur l'acte notarié, vous pourriez utiliser au moins ce relevé officiel fait à la date où le vendeur était encore copro. Mais c'est un souci à traiter entre vendeur, acquéreur et notaire, dans lequel le syndicat (via le syndic) n'a rien à voir...
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 256
    Comment comprendre qu'elle ne soit pas informée au 20/12 ?
    puis je jouer sur cette différence et du fait qu'elle n'a ps fait son travail sur l'état daté?
    Il faut savoir que les factures des compteurs d'eau sont souvent semestrielles, voire annuelle avec une facture intermédiaire au bout de 6 mois, basée sur 50 % de la consommation de l'année précédente. En conséquence, le syndic n'a pas à faire des calculs intermédiaires de consommations lorsqu'il y a la vente d'un bien.

    Votre seul recours, c'est de vous retourner contre votre vendeur, mais légalement, c'est à vous de payer au syndic (et donc au syndicat des copropriétaires) la facture qui vous est réclamée. Si votre vendeur ne veut rien savoir, vous n'avez aucun moyen de l'y contraindre.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  3. #51
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    11 498
    Yoyoo, en copro, les relevés individuels ne sont pas des FACTURES. Ca n'a strictement aucun rapport avec le fournisseur d'eau. C'est un comptage effectué en général par une société indépendante, et tous les trimestres. C'est là dessus qu'est basée l'imputation privative du compteur général. Donc OJMP a parfaitement raison : au moment de la vente, le syndic avait connaissance du relevé.
    Par contre, tant que les comptes n'étaient pas approuvés, c'était pas une somme DUE par le vendeur au syndicat.

    Elle n'avait donc pas à figurer dans l'état daté.

    Il y a quand même un truc dans cette histoire : le syndic est AUSSI l'agence qui a vendu le bien...

    Chez nous, depuis cette année, comme lmes ventes se succèdent, on fait figurer en "questions diverses" sur le PV l'article 9-6, comme ça les acheteurs et vendeurs qui prennent la peine de lire les PV se préoccupent de régler chez le notaire les consos et les reliquats de provision...
    Dernière modification par Ermeline ; 11/01/2018 à 21h35.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  4. #52
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 503
    Et n'oublions pas, le compteur compte l'eau du lot (tiens c'est rigolo.... ) et non l'eau consommée par Mr et/ou Mme sous la douche .....


    Ermeline, c'est quoi le 9-6 ?

  5. #53
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 256
    C'est un comptage effectué en général par une société indépendante, et tous les trimestres.
    Avez vous un texte qui impose qu'un relevé doit obligatoirement être effectué par une société indépendante et tous les trimestres ? Sauf erreur de ma part, le syndic peut très bien procéder lui même à ce relevé seulement une fois par an ?

  6. #54
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 503
    il n'y a aucune obligation bien sur.... et cela peut être les résidents qui font eux-mêmes leurs relevés...

    Mais dans le cas qui nous interesse :
    1- il y a un relevé du temps où le vendeur était encore copro
    2- il n'ya pas eu de relevé contradictoire
    3- apparemment, il y aurait une disposition dans l'acte de mutation entre vendeur et acquéreur

  7. #55
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    11 498
    Ermeline, c'est quoi le 9-6 ?
    Oups, ma mémoire a flanché, c'est le 6-2 du décret de 1967



    Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

    Avez vous un texte qui impose qu'un relevé doit obligatoirement être effectué par une société indépendante et tous les trimestres ? Sauf erreur de ma part, le syndic peut très bien procéder lui même à ce relevé seulement une fois par an ?
    Non, ça n'est pas obligatoire. Et oui le syndic, peut relever lui même les compteurs. Mais à part un syndic bénévole dans un minuscule copro, aucun syndic ne le fait. Vu le tarif horaire d'un syndic ça couterait de toute façon plus cher qu'une société de comptage.
    Et les sociétés de comptage font des relevés tous les trimestres, ce qui permet (à condition qu'on se penche sur le relevé...) de voir les dysfonctionnements de compteur, ou les fuites privatives. Ce qui permet aussi de s'adapter à n'importe quelle copro, peu important que l'exercice comptable soit de janvier à décembre ou de juillet à juin, ou autre chose.
    Et ici, on SAIT qu'il s'agit du relevé de la société de comptage parce que OJMP le dit hier à 12h17, en donnant son nom...
    Enfin, à partir du moment où il y a des compteurs perso, que ce soit le syndic ou quelqu'un d'autre qui le relève importe peu. On comptera toujours les m2 du compteur. La FACTURE du fournisseur pour le compteur général ne sert qu'à déterminer le prix du m3 pour la période. Pour le reste il y aura toujours une distorsion entre les dates de relevé du compteur général et celles des compteurs individuels , distorsion qui n'est pas gênante.
    Ce n'est que si il y a une distorsion énorme entre les m3 décomptés par le compteur général et le total des m3 des compteurs individuels que, pour ccontester son imputation perso, on aura besoin de la FACTURE du compteur général, et de savoir si cette facture est basée sur une estimation ou sur un vrai décompte.

    Ceci étant dit, OJMP ferait bien de se procurer la facture de l'époque du compteur général. On ne sait jamais, il peut y avoir eu, plutôt qu'une fuite, un dysfonctionnement du compteur perso. Dans ce cas, le total des compteurs perso sera TRES TRES largement supérieur au décompte REEL du compteur général pour une même période.
    Dernière modification par Ermeline ; 12/01/2018 à 10h53.

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