Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

dedite en cas de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour , ma question est la suivante:

    J'habite dans un appartement que je compte demenager , de plus l'agence qui gere cette location ma apris que le proprietaire veux vendre son bien.
    Sachant que la date anniversaire de mon bail est le moins de MARS , et que je compte demenager apres AVRIL/MAI , mon agence m'apprend que j'ai trois moins de dedite a donner.
    Ce que je ne comprend pas , vu que l'appartemnt va etre mis en vente on me dit que j'ai trois de dedite alors qu'il n'y aura plus de locataire par la suite.
    Donc je suis septique sur les dires de l'agence de location ,

    Ai-je vraiement des mois de dedite a respecter vu que je saurai a la fin du bail ?
    si oui ou non y'a t-il un texte de loi la dessus ?

    merci pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Si votre bail se termine en Mars vous auriez du recevoir en Octobre la lettre RAR de votre propriétaire vous informant de la vente (6 mois avant la fin du bail) et vous proposant l'achat....
    Cela n'a pas été fait donc votre bail sera renouvelé pour 3 ans donc soit votre propriétaire vend "occupé" en cours de bail ...
    Si vous voulez rester vous restez , si vous voulez partir vous devrez 3 mois de préavis comme normalement....
    Un conseil complet et neutre sur le logement
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2007 à 19h46.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour , en faite on a recu un courrier par envoi simple , nous informant de la vente de l'appartement , ce courrier a ete envoyer par la regie immobiliere et non par le proprietaire.
    La regie immobiliere nous a proposer d'acheter , que nous avons refuser puisque nous avons un autre logement en vu. la proposition de la regie etait orale.
    de plus j'etait au chomage lorsque c'est arriver , suite a un licenciment et la je viens de signer un CDI pour commencer aujourduit.

    Y'a t-il toujours 3 mois de dedite a donner avc ces nouvelles informations?

    deplus j'ai deja acheter notre futur maison , qui est bien plus pres de mon lieu de travail que actuellement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Si vous êtiez au chômage et que vous avez un CDI vous êtes dans le cadre de la loi pour obtenir un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 il faudra dans ce cas fournir les attestations de perte d'emploi et de nouvel emploi...
    Vous ne tenez pas compte des paroles de l'agence ou courrier simple , cette vente ne vous concerne pas, vous posez votre préavis réduit au motif perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi c'est tout....ne tardez pas trop quand même... Avril -Mai cela ira...
    Dernière modification par Marieke ; 12/02/2007 à 09h57.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Agios en cas de non vente
    Par Robert83 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 05/10/2008, 10h01
  2. diagnostic en cas de vente
    Par Lenil dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/10/2007, 12h01
  3. locataires en cas de vente
    Par Argentine dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/08/2006, 13h47
  4. préavis en cas de vente
    Par Thierry123 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 19/02/2006, 16h06
  5. dédite suite à une proposition de vente
    Par Rriy dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 13/07/2005, 07h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum