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empiétement sur propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Bonjour,

    J'ai un voisin irascible et procédurier qui me cherche querelle pour le moindre prétexte. Comme il est de surcroît très curieux, il veut me faire démolir le mur que j'ai construit sur mon terrain, en limite de propriété, pour assurer ma tranquillité.

    Un des murs de sa maison se trouve à 30 cm de ma propriété, c'est-à-dire juste la distance du débord de toit (ce sont de vieilles fermes restaurées).

    Or je viens de m'apercevoir que les chéneaux qu'il a installés le long de ce mur aveugle sont de fait sur ma propriété. Avait-il le droit de les installer sans m'en demander l'autorisation et puis-je lui dire qu'il n'est pas dans la légalité et, le cas échéant, mais ce ne serait qu'une mise en garde pour l'inviter à cesser de me harceler, exiger leur retrait ?

    Par ailleurs, il a construit sur sa piscine un abri non démontable qui, lorsqu'il est ouvert, se trouve à moins de deux mètres de ma propriété. Cet abri est posé sur un poteau en bois d'environ 2m50 de haut fiché dans le béton et distant lui aussi de moins de deux mètres. Or le POS prévoit soit une construction à fine borne, soit une distance minimum de 3 mètres. Puis-je lui faire remarquer qu'il est là aussi dans l'illégalité et exiger la démolition de l'abri de piscine ?

    Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider et qui peut-être sauraient m'indiquer à qui m'adresser pour obtenir enfin que cessent les agissements pervers de ce voisin. Le conciliateur de justice du canton lui a envoyé un courrier pour lui dire de se calmer avant que nous ne portions plainte en gendarmerie... sans succès !!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Si ce sont de vieilles fermes il y a problablement servitude de débord de toit donc la partie du dessous du toit est comprise dans cette servitude ....par contre le sol est à vous s'il y a eu un bornage cela apparaitra
    Demême pour votre mur y a t'il eu bornage pour que l'un et l'autre soyez sûrs d'être dans vos limites....
    Pour l'abri de piscine ...vous explications sont curieuses....
    S'il s'agit d'une petite cabane pour ranger le matériel de piscine ne faisant pas plus d'1,50 m de haut avec une surface inférieure à 2 m2, sachez que les textes en vigueur n'imposent ni déclaration de travaux, ni permis de construire.
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2007 à 19h21.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Diou
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    novembre 2005
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    Merci Marieke pour la réponse.

    A ma connaissance il n'y a pas de servitude, en tout cas elle n'est nullement stipulée sur notre acte de vente. Nous avons acheté la propriété il y a 21 ans.Cette servitude peut-elle exister sans être écrite ou y a-t-il une jurisprudence en la matière ?

    Pour la piscine, je m'aperçois qu'effectivement je n'ai pas été très clair. Il s'agit en fait d'une véranda coulissante, donc une grosse structure haute d'au moins 2m50, voire 3 m, qui, lorsqu'elle est ouverte pour laisser la piscine à l'air libre, vient s'appuyer contre ce gros poteau en bois fiché dans le béton et situé à moins de 2 m de notre propriété. Je suppose qu'il faut pour ce genre de construction un permis ou au moins une autorisation de travaux, à moins que le maire n'ait donné une autorisation pour construire sans respecter la distance minimum de 3m. Mais dans ce cas est-ce légal?
    Merci, si vous le voulez bien, de me donner votre point de vue.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Diou Voir le message
    A ma connaissance il n'y a pas de servitude, en tout cas elle n'est nullement stipulée sur notre acte de vente. Nous avons acheté la propriété il y a 21 ans.Cette servitude peut-elle exister sans être écrite ou y a-t-il une jurisprudence en la matière ?.
    Il peut y avoir prescription trentenaire si ce sont de vieux batiments vous dites que vous habitez déjà depuis 21 ans...
    Qu'en est-il du bornage ?

    Citation Envoyé par Diou Voir le message
    Pour la piscine, je m'aperçois qu'effectivement je n'ai pas été très clair. Il s'agit en fait d'une véranda coulissante, donc une grosse structure haute d'au moins 2m50, voire 3 m, qui, lorsqu'elle est ouverte pour laisser la piscine à l'air libre, vient s'appuyer contre ce gros poteau en bois fiché dans le béton et situé à moins de 2 m de notre propriété. Je suppose qu'il faut pour ce genre de construction un permis ou au moins une autorisation de travaux, à moins que le maire n'ait donné une autorisation pour construire sans respecter la distance minimum de 3m. Mais dans ce cas est-ce légal?
    Merci, si vous le voulez bien, de me donner votre point de vue.
    Il faut pour une piscine couverte de plus de 20 m2 un permis de construire et moins de 20 m2 une DT, cela a du être demandé ...il faut vérifier en Mairie
    La piscine est à quelle distance de chez vous 2 m ou 3 ...il faut voir ce que dit votre POS pour les piscines c'est parfois à 2 m des limites...
    Si le POS autorise 3m ou en limite il suffit d'une margelle large qui touche le mur pour que ce soit OK....
    Dernière modification par Marieke ; 12/02/2007 à 17h43.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Diou
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    novembre 2005
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    Merci Marieke pour votre Réponse.

    Je vais effectivement, concernant la piscine, aller regarder de près les documents à la mairie. Je pense que l'on ne pourra pas me refuser leur consultation.

    Pour le bornage, il a été fait et bien. Mon mur est strictement sur ma propriété. Les chéneaux quant à eux ont été intallés il y a environ 5 ans et ils empiètent bien au-dessus de ma propriété. Y aurait-il néanmoins prescription trentenaire ? Ou alors un texte qui prévoit l'installation de chéneaux à l'aplomb du voisinage lorsque l'on ne peut faire autrement ?
    C'est navrant de se poser ce genre de questions, mais face à un voisin aussi malfaisant, je ne trouve pas d'autre solution.

    Si vous avez d'autres renseignements pour m'aider, je suis naturellement preneur.
    Avec mes remerciements et mes cordiales salutations.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Diou Voir le message
    Merci Marieke pour votre Réponse.

    Je vais effectivement, concernant la piscine, aller regarder de près les documents à la mairie. Je pense que l'on ne pourra pas me refuser leur consultation.
    C'est consultable sans problème....et attaquable si cela ne respecte pas le POS...
    Citation Envoyé par Diou Voir le message
    Pour le bornage, il a été fait et bien. Mon mur est strictement sur ma propriété. Les chéneaux quant à eux ont été intallés il y a environ 5 ans et ils empiètent bien au-dessus de ma propriété. Y aurait-il néanmoins prescription trentenaire ? Ou alors un texte qui prévoit l'installation de chéneaux à l'aplomb du voisinage lorsque l'on ne peut faire autrement ?
    C'est navrant de se poser ce genre de questions, mais face à un voisin aussi malfaisant, je ne trouve pas d'autre solution.
    Vous n'avez pas une photo qu'on voit bien l'emplacement des cheneaux ?
    Si je vous comprends bien ils ne sont pas juste sous le toit ?
    Que dit le bornage sur la servitude de surplomb ?
    Pour votre miur il n'a rien à dire si vous l'avez fait en limite ....vous n'avez pas débordé pour les fondations au moins...

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Non pas de problème pour le mur, j'ai bien pris soin de ne pas déborder pour les fondations.

    Pour les chéneaux, je n'ai pas de photos. Ils sont installés de façon très classique, c'est-à-dire qu'ils sont fixés sur les chevrons du toit et dépassent les tuiles pour recueillir l'eau. Mais comme les tuiles s'arrêtent juste à la limite de nos deux propriétés, les chéneaux se trouvent en surplomb sur mon mur, donc sur ma propriété.
    J'ai épluché les documents de bornage et de vente, rien ne stipule quoi que se soit en matière de servitude.
    Puis-je dire à mon voisin qu'il doit reculer ses chéneaux et donc couper pour cela une partie de son toit ?

    Ce serait stupide et j'espère bien ne pas avoir à le faire, mais c'est simplement là un argument pour tenter de calmer les ardeurs procédurières de ce voisin.

    Merci d'avance pour votre aide.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    En fait j'avais mal compris dès le départ je croyais qu'il y avait un débord de toit comme vous parliez de fermes anciennes
    Alors ces cheneaux n'existaient pas du tout et où s'écoulaient les eaux de pluie ...le long du toit ?

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Pardon pour la réponse tardive, problème de connexion internet

    Non, il n'y avait pas de chéneaux. Ils ont été installés il y a environ 3 ou 4 ans, en même temps que le voisin a procédé à la réfection de son toit. Avant, l'eau de pluie s'écoulait le long du toit et tombait juste en limite des deux propriétés, au pied du mur que j'ai construit quelques années auparavant pour assurer mon intimité et ma tranquillité.

    Personne ne m'a consulté pour ces travaux et je n'ai donc donné aucune autorisation pour que ces chéneaux soient en surplomb sur ma propriété !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    En effet il devait se débrouiller pour que ses gouttières ne débordent pas surtout s'il refaisait son toit...le problème c'est qu'il était en infraction aussi sans gouttières :
    "Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».
    Voir :RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX PLUVIALES

    Dépassent-elles de beaucoup ?
    Y avait-il vraiment moyen de faire autrement sans modifier toute la toiture ?

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Diou
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Merci Marieke pour cette information intéressante concernent le régime juridique des eaux pluviales.

    Je constate que mon voisin, procédurier hors pair, était en infraction pendant de nombreuses années sans que cela l'ait gêné le moins du monde !!!

    Pour en revenir à ces chéneaux, non, ils ne dépassent pas beaucoup. Disons qu'ils doivent empiéter d'une quinzaine de centimètres.
    Il était sans doute difficile de faire autrement sauf à raccourcir un peu le toit mais c'était possible au moment des travaux car la toiture a été entièrement refaite.

    Je n'ai nullement l'intention de lui faire enlever ses chéneaux. Je voudrais simplement trouver un argument qui le ramènerait à la raison.

    Et s'il insiste, je ferai venir un huissier mais je ne voudrais pas que celui-ci me dise que le voisin a le droit de mettre ses chéneaux en surplomb sur ma propriété pour évacuer ses eaux de pluie.

    Qu'en pensez-vous ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Non l'huissier ne peut vous répondre cela car vous avez obtenu la propriété du sol sous le débord de ces cheneaux ceci est clair dans le bornage...
    Par contre je serais plus modérée sur le fait qu'il était en infraction car s'agissant de vieux batiments :
    Faire supprimer un débord de toit
    "La Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt de sa première chambre du 27 février 1984, a jugé que lorsque le débord d’un toit, sans gouttière ni chéneau, est contemporain de la construction d’une maison centenaire, son propriétaire peut prétendre à une servitude de déversement des eaux pluviales, acquise par prescription trentenaire, à l’encontre du fonds voisin."

    Par contre son débord créé actuellement lui est en infraction....
    Sachant que :
    Un débord de toit n'a rien à voir avec la propriété de la terre située au dessous....et vous l'avez par titre ....
    Servitude de débord de toit
    Vous trouverez d'autres jurisprudences sur la droite...

    Donc voyez que ce n'est pas évident....il bénéficiait du fait de l'âge du toit de cette servitude de déversement d'eaux pluviales (et ne le savait peut-être pas ) il pourra dire qu'il a voulu empêcher ses eaux de pluie de se déverser chez vous en mettant ces chéneaux.....donc je doute de la position du juge....si vous deviez aller au procès c'est 50/50....
    N'utilisez cet argument qu'en guise de menace s'il vous embête....mais n'entrez pas dans des procédures....c'est sans fin...
    Dernière modification par Marieke ; 19/02/2007 à 07h15.

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