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Compromis de vente et delais legal ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour
    j'ai un doute sur le delais legal de retractation par rapport au compromis de vente que j'ai signé hier.
    L'agent immobilier me dit que le delais legal de retractation de 7 jours demarre au moment ou je reçois le compromis de vente en recommandée avec accusé de reception, hors je ne trouve aucune trace de sa sur internet....
    simplement que le delais legal demarre au moment de la signature.......
    je precise que le proprietaire a signé hier soir egalement....
    merci d avance pour m'ecaliré sur ce point delicat .....

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    999
    Si j'ai bien compris vous êtes l'acheteur.
    Le délai commence au jour de la signature (ou au lendemain au pire) ; pourquoi voulez-vous que l'on vous envoie le compromis en recommandé ?
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour

    merci de la rapidité de votre reponsse !
    Non on m'a assuré(l'agent immobilier) que ce fameux delais legal demaré au moment ou je recevrais le compromis de vente en recommandé (pourquoi en recommandé je n en sais rien?).
    Je suis donc inquiet de ne trouvé trace nul part de cela .........
    comme je suis censsé le recevoir fin de semaine avec le controle DPE je voulais savoir si il voulais pas me faire croire sa pour gagner du temps et eviter des soucis car la maison et tres ancienne ......et ils ont bien compris que j avais encore des doutes qui n etait pas lever pour certaine chose.....
    merci d avance de m apporter des infos !

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    999
    Tapez délai SRU sur un moteur de recherches et vous trouverez ça :

    Délai de rétraction obligatoire de 7 jours en faveur de l'acheteur Un délai de rétractation obligatoire de 7 jours est institué en faveur de l'acquéreur d'un bien immobilier quel que soit le statut du vendeur (professionnel ou non professionnel)
    Ce qu'il faut retenir : L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce délai de rétractation de 7 jours s'appliquait aux biens neufs, il s'applique maintenant de manière uniforme aux biens neufs et anciens.
    Ce délai vient protéger l'acheteur non professionnel en lui accordant un délai de réflexion obligatoire et dont la durée n'est pas modifiable (ni négociable !). Pendant ce délai l'acheteur non professionnel peut poursuivre sa réflexion, il n'est plus soumis au stress de l'achat et se donne toutes les chances de faire l'achat qui lui convient.
    Dernière modification par Epictète ; 10/02/2007 à 20h13.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Merci

    pourquoi m'aurait t'il assuré que cela fonctionner comme sa si ce n est pour me rouler dans la farine gagner du temps et esperer ainssi passe ces fameux 7 jours.........
    Si c est bien a partir d hier aprés midi que le delais legal a commencer faut que je me mefi donc.
    malgré tout il ne m'ont pas remis le document car les vendeurs n etait pas present lors du compromis .cela change t il quelque chose a la situation?

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    999
    Effectivement, j'ai trouvé également ça :

    Di
    spositions des articles L. 271-1 et L . 271-2 du Code de la construction et de l’habitation

    Article L .271-1 : “pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
    Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
    Attendons donc l'intervention des intervenants habituels de cette rubrique ; de toute façon, pour l'instant vous êtres dans les temps, au pire vous pouvez annuler dans la semaine qui vient (dans le doute, je dirai au plus tard Vendredi).

    Mais je me méfierais du passage qui dit "ou par tout autre moyen etc..." car s'il vous a remis en main propre un compromis ...
    Personnellement, lorsque j'ai signé mon dernier compromis, j'en ai eu un exemplaire le jour même, de la main à la main.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    merci beaucoup !!!!!
    je vais attendre egalement les reactions mais vous remerci aussi pour votre rapidité .....
    au pire, et comme vous dite, je suis dans les temps donc je vais patienter et verrais meme plutot jeudi ....

    MERCI

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    999
    Oups ! je parle de mon dernier compromis qui date de 1999 ! alors que la loi SRU date de 2001. Les textes sont clairs : le délai court à compter de la réception du compromis par LRAR. Tapez délai SRU sur un moteur de recherches.
    ----
    Encore une réponse ici-même :

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-7-jours.html
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/02/2007 à 17h15.
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

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