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Surface inéxacte d'une cour

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    j'ai acheté un logement, qui possède une cour privative. La surface de la cour est de 70 m2 sur l'acte de vente, mais seulement de 58m2 dans la réalité. Je n'ai pas pu m'en rendre compte immédiatement car celle-ci est partagé avec un autre copropriétaire et le vendeur n'a fait venir le géomètre que plusieurs mois après pour la tracer.
    Je ne sais pas comment faire pour avoir une compensation financière. Le vendeur qui est un professionnel a fait intervenir un architecte et un géomètre qui se rejette la faute. Au final ils m'ont expliqué qu'il fallait que je fasse intervenir mon assurance comme sinistre, mais celle-ci m'a dit que cela n'étais pas possible. Au final je ne sais pas comment faire, et si je pouvais eviter une procédure à rallonge, cela m'arrangerai.
    Est-ce que quelqu'un peut m'aider ?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    La différence étant de plus de 1/20 vous devriez pouvoir obtenir une baisse du prix ...auprès de votre vendeur
    Que dit votre Notaire ?
    Dernière modification par Marieke ; 10/02/2007 à 20h18.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    3
    Le notaire me dit que la cour n'est pas soumise à la loi carrez, donc si je ne trouve pas d'arrangement il faut faire une action en justice.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Quelle est la date de votre acte de vente ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Patalof95 Voir le message
    Le notaire me dit que la cour n'est pas soumise à la loi carrez, donc si je ne trouve pas d'arrangement il faut faire une action en justice.
    En effet cela ne rentre pas dans la loi CARREZ (qui ne concerne que les appartements d'ailleurs) mais c'est une clause en général prévue pour la superficie des terrains à moins que vous n'y ayiez renoncé dans votre acte ...regardez dans le chapitre "Conditions générales" en général c'est rédigé ainsi :
    "La vente aura lieu.......
    1) de prendre le bien dans l'état.....sans garantie notamment
    - de l'état des batiments de sol du sous sol des vices même cachés, de vétusté....
    - des mitoyennetés , de défaut d'alignement ou de différence de contenance du terrain même supérieure au 1/20 "
    si cela est inscrit ainsi vous n'avez pas de recours....

    Je relis votre post c'est un lot de copropriété appartement + cour privative ?
    J'avais cru qu'il s'agissait d'une maison....
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2007 à 10h26.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    3
    Le local (loft) avec la cour est en copropriété, dans l'acte il est soumis à la loi carrez, mais le problème concerne la cour qui elle ne l'ai pas.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    J'ai moi même acheté un logement (appartement) avec une cour... En copropriété... Le dossier traine depuis 8 mois, et je n'ai toujours pas pu signer l'acte notarié... je sais donc combien il est difficile d'obtenir gain de cause !
    De mon côté, j'ai fait appel à l'Assistance Juridique que j'avais contractée auprès de ma banque, et à l'ADIL... Peut-être sauront-ils vous conseiller ou vous assister dans vos démarches ?
    Je ne suis pas exerte et ne peux donc pas plus vous renseigner, mais d'expérience, j'ai aussi fait appel à un avocat... Et ai arrêté de suite... Au bout de 45 mins d'entretien et 160 euros de facture, j'ai compris que si je lançais une action en justice, j'en prenais pour 2 ans sans aucune garantie au bout, et surtout pour un prix exhorbitant...
    Bon courage, mais pensez à l'ADIL, ils sont là pour ça et sauront, le cas échéant, vous orienter vers des consultations d'avocat gratuites !


    Citation Envoyé par Patalof95 Voir le message
    Bonjour,
    j'ai acheté un logement, qui possède une cour privative. La surface de la cour est de 70 m2 sur l'acte de vente, mais seulement de 58m2 dans la réalité. Je n'ai pas pu m'en rendre compte immédiatement car celle-ci est partagé avec un autre copropriétaire et le vendeur n'a fait venir le géomètre que plusieurs mois après pour la tracer.
    Je ne sais pas comment faire pour avoir une compensation financière. Le vendeur qui est un professionnel a fait intervenir un architecte et un géomètre qui se rejette la faute. Au final ils m'ont expliqué qu'il fallait que je fasse intervenir mon assurance comme sinistre, mais celle-ci m'a dit que cela n'étais pas possible. Au final je ne sais pas comment faire, et si je pouvais eviter une procédure à rallonge, cela m'arrangerai.
    Est-ce que quelqu'un peut m'aider ?
    merci

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