Vos question à l'Avocat
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Erreur surperficie sur l'acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    33
    Bonjour,

    J'ai fait récemment l'acquisition d'une maison de ville séparé en 2 studios sans copropriété pour le prix de 120 000€.

    Sachant que j'ai acheté ce bien le 17 novembre 2006 je dispose donc de tout les diagnostics (plomb, amiante, etc) ainsi que le certificat de superficie suivant la loi carrez.
    Le vendeur étant un métreur ce dernier certificat (superficie) a été établit par son cabinet.

    J'ai donc un titre de propriété ou figure la superficie total de 70m² (un studio de 33m² et un autre de 37m²).

    Il y a quelques jours je fais venir un ami d'une agence immobilière pour faire estimer le bien après les travaux que j'ai effectuer.
    Il me dit alors qu'il doute sur la superficie annoncé!

    Lui venant du bâtiment et ayant l'habitude de ce genre de mesure nous avons repris les mesures:
    Résultat: un studio de 32m² et l'autre de 23m² soit un total de 55m²!!!

    La semaine prochaine je vais faire venir un autre métreur pour avoir un métré correct avec un certificat officiel.

    J'ai contacté le vendeur qui lui me dit que ce n'est pas possible.

    Je sais que si l'écart est supérieur à 5% j'ai un recourt jusqu'à un an après la signature de l'acte authentique.

    Si je veux avoir recourt chose que je vais faire s'il n'y a pas d'arrangement amiable sachant que nous parlons d'un préjudice de plus de 25 700€, quel démarche dois je suivre?


    Par avance merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour!

    La loi Carrez, pour ce qui est de la surface,ne s'applique qu'aux appartements ou maisons individuelles placés sous le régime de la copropriété . Si la maison que vous avez achetée n'obéit pas à ce statut juridique, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette loi. Et donc , même en cas d'erreur de surface, vous ne pouvez prétendre à un éventuel recours. Il vous appartenait de relever les mesures de cette maison avant l'achat. D'ailleurs, une différence de 15 m² sur 70 annoncés, doit se voir à l'oeil nu.
    Dernière modification par Protis ; 10/02/2007 à 14h50.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    33
    Pourtant j'ai pu relevé que si la vente porte sur un logement ne faisant PAS PARTIE D'UNE COPROPRIETE
    Dans ce cas, les règles suivantes devraient en théorie s’appliquer (Code civil, Art. 1616) :
    - La vente est faite avec l'indication d'une superficie
    , mais sans indication d'un prix au m2.
    Si la
    superficie est inférieure de plus de 1/20e à celle prévue, l'acquéreur peut seulement demander une réduction du prix.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    O.K. J'ai été induit en erreur par votre référence à la loi Carrez qui , dans votre cas, n'intervient pas, et du coup, je n'avais pas vu que la mention de la surface figurait dans l'acte de vente. Le vendeur était donc tenu de respecter la surface annoncée dans le contrat avec une différence tolérée de 5% maximum (il ne l'aurait pas été , si l'erreur ne figurait que dans une annonce ou une indication verbale, par exemple).

    Vous êtes donc en droit d'exiger réparation dans ledélai d'un an. Mais s'il n'y a pas d'accord, il faudra passer par le tribunal qui nommera un expert.
    Dernière modification par Protis ; 10/02/2007 à 16h03.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    33
    Merci pour votre réponse car j'avais un doute quand même.

    Il faut donc que j'écrive au tribunal mais à qui exactement?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, les choses ne se passent pas ainsi.

    Il faut d'abord essayer de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur. Pour cela , il faut le mettre en demeure de vous indemniser sur telle ou telle base , en lui précisant que faute d'un accord , vous saisirez le tribunal.

    Si aucun accord n'est possible, le tribunal compétent sera le TGI où l'assistance d'un avocat est obligatoire.

    Vous devrez donc confier votre affaire à un avocat qui assignera le vendeur aux fins d'idemnisation et de dommages et intérêts. Il est probable qu'un expert sera désigné pour procéder à la vérification de la surface. Les frais de cette expertise seront supportés par vous, mais entreront dans les dépens à l'issue de la procédure et seront mis à la charge du vendeur, si vous gagnez.

    De toute façon, vous ne pouvez pas aller en justice sans avocat. Donc la première chose que vous devrez faire , si vous n'arrivez pas à un accord, c'est d'aller en trouver un .

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    33
    J'ai RDV avec lui lundi pour qu'il reprenne toute les mesures avec moi et que l'on vérifie.

    Si jamais, il ne veut rien savoir, comment dois je procéder pour la mise en demeure avant d'aller vers un avocat?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Starsky Voir le message
    J'ai RDV avec lui lundi pour qu'il reprenne toute les mesures avec moi et que l'on vérifie.

    Si jamais, il ne veut rien savoir, comment dois je procéder pour la mise en demeure avant d'aller vers un avocat?

    Lettre RAR avec le rappel des faits et votre demande (mettre obligatoirement en haut, la mention "MISE EN DEMEURE" et la rappeler dans le corps de la lettre). Vous pouvez également fixer un délai au-delà duquel vous saisiriez le tribunal.
    Dernière modification par Protis ; 10/02/2007 à 16h56.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    33
    Ok je procéderai de la sorte s'il ne veut rien entendre.
    Merci pour votre aide.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Angers
    Messages
    11
    Je vous invite à relire votre acte de vente, car il est très probable qu'il contient une clause prévoyant que vous n'avez pas de recours si la surface indiquée est inexacte, et même si elle excède 1/20ème : cette clause est valable si le bien n'est pas soumis à la loi Carrez.

    Article 1619 du Code Civil :

    " Dans tous les autres cas,
    Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
    Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
    Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
    L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire."
    Dernière modification par C.buffet ; 11/02/2007 à 10h18. Motif: Erreur (1/5ème : 1/20ème) + complément

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    33
    Il est stipulé sur l'acte de vente:

    Prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison:

    Soit même de la surface du bien vendu ou de celle du terrain sur lequel il est édifié, la différence en plus ou en moins s'il en existe, entre la contenance sus indiquée et celle réelle, excédât-elle un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquereur, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet!

    En gros on me vend un bien avec une attestation de 70m² pour finalement 55m² et j'ai juste le droit de remercier le monsieur de me l'avoir mise!!!!

    Sympa comme situation
    Dernière modification par Starsky ; 13/02/2007 à 09h08.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    En gros vous avez acheté une maison avec un studio de 23 et l'autre de 32 m² ce qui fait en tout 55 m² et je parie qu'il y a une entrée commune à ces deux studios, qu'il y a éventuellement une cave ou autre chose et que ces autres locaux couvrent en gros 15 m² ! En gros, vous avez visité et vous avez accepté le prix proposé, en gros c'était une affaire ordinaire comme des milliers d'autres.

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