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préemption du locataire en cas de division en lots

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    10
    Bonjour

    j'ai une question assez précise concernant le droit de préemption des locataires. Notre propriétaire (2 frères en SCI en fait) ont acheté en 2003 un bien immobilier comprenant : une maison principale avec un jardin, que nous louons depuis 2005, et une autre maison plus petite avec un grand parc arboré avec un étang que les propriétaires ont gardé à leur usage.
    Les propriétaires veulent revendre la maison que nous louons avec le jardin, mais garder le reste de la propriété, et ainsi diviser en 2 parties cette propriété à l'origine indivise(créant ainsi un vis-à-vis, au passage). Notre bail court jusqu'en avril 2008. Pouvons-nous faire valoir un droit de préemption ?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Ils peuvent vendre occupé donc ils n'ont à vous prévenir sauf si ils souhaitent faire libérer les lieux mais pas avant 2008

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonjour,

    Lorsqu'un propriétaire vend un bien occupé,
    -le droit de "préemtion" peut aussi être exercé par le locataire, à moins que l'acquéreur soit parent avec le vendeur et qu'il s'engage à habiter les lieux au titre principale pendant deux 2 ans.

    -C'est au propriétaire de mettre son locataire en situation d'exercer son droit.
    -Il doit donc lui notifier par lettre recommandée, le projet de vente, les conditions et le prix de vente.

    -le locataire à 2 mois pour accepter ou refuser l'offre, mais cette durée peut être portée à 4 mois pour lui permettre de contracter un prêt immobilier.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    10
    Merci pour ces réponses mais elles se contredisent, il me semble ?
    Donc, que notre propriétaire souhaite vendre libre ou occupé, nous avons donc un droit de préemption ?
    Cependant un le nouvel acquéreur souhaite occuper la maison à titre de résidence principale, nous serions donc obligé de partir au terme de notre bail, soit avril 2008, à condition d'être prévenu 6 mois avant, c'est bien cela ?

    Merci

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Re-bonjour,

    Si Le propriétaire veut vendre la maison "en cours de location". Dans ce cas, l'acheteur continura le bail au profit du locataire. Il devra informer celui-ci de ses coordonnées dès la vente intervenue.

    -Si le propriétaire veut vendre la maison "libre de toute location", le congé avec offre de vente devra être donné pour le jour de la fin du bail, en prévenant au moins six mois à l'avance.

    -Si le propriétaire veut reprendre la maison pour l'habiter ou loger un proche, il doit attendre aussi la fin du bail en cours avec un délai de prévenance au moins de six mois.
    Dernière modification par Micthine ; 10/02/2007 à 13h31.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Sofiotte Voir le message
    Merci pour ces réponses mais elles se contredisent, il me semble ?
    Donc, que notre propriétaire souhaite vendre libre ou occupé, nous avons donc un droit de préemption ?
    Non, en cours de bail comme c'est votre cas,il n'y a pas de droit de préemption par contre rien ne vous empêche de proposer d'acheter....mais vous n'êtes pas prioritaire....

    Citation Envoyé par Sofiotte Voir le message
    Cependant un le nouvel acquéreur souhaite occuper la maison à titre de résidence principale, nous serions donc obligé de partir au terme de notre bail, soit avril 2008, à condition d'être prévenu 6 mois avant, c'est bien cela ?i
    Oui c'est cela s'il vous donne un congé pour reprise dans les règles 6 mois avant la fin du bail
    Dernière modification par Marieke ; 10/02/2007 à 19h47.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    55 709
    Citation Envoyé par Micthine Voir le message
    Bonjour,
    Lorsqu'un propriétaire vend un bien occupé,
    -le droit de "préemtion" peut aussi être exercé par le locataire, à moins que l'acquéreur soit parent avec le vendeur et qu'il s'engage à habiter les lieux au titre principale pendant deux 2 ans.
    Il n'y a pas de droit de préemption du locataire en cas de vente occupée en cours de bail MITCHINE !
    Il peut juste proposer lui aussi d'acheter ...et il n'est pas prioritaire ...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    10
    Merci pour vos réponses. Cependant, je pensais que, s'agissant de la première division de l'ensemble, la loi de 1975 s'appliquait ? (le droit de préemption des locataires lors de la première vente après la mise en copropriété d'un immeuble)
    Je ne sais pas si je suis claire.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    55 709
    Citation Envoyé par Sofiotte Voir le message
    Merci pour vos réponses. Cependant, je pensais que, s'agissant de la première division de l'ensemble, la loi de 1975 s'appliquait ? (le droit de préemption des locataires lors de la première vente après la mise en copropriété d'un immeuble)
    Je ne sais pas si je suis claire.
    En effet il y a division d'un lot et c'est la première vente
    mais on parle dans cette loi de copropriété (est ce le cas de votre maison ? ) il peut y avoir indivision mais pas copropriété .....

    Un conseil complet et neutre sur le logement

    Voir aussi :Droit de préemption en cas de vente par une SCI à ses associés

    Dans l'attente de réponse d'autres intervenants...
    Dernière modification par Marieke ; 10/02/2007 à 21h29.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    10
    Merci encore,
    mais Il me semblr la loi que vous citez est celle de 2006 qui ne fait qu'étendre celle de 2000 et 1975 dont les dispositions originales restent valables : La loi de 2006 concerne la vente en bloc d'un immeuble de + de 10 logements, celle de 1975 concerne la mise en en vente après une première mise en copropriété, sans qu'il soit mentionné de nombres minimal de logements :

    " I - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente , faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe . Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ."
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    voir également : >> Immobilier : droit de préemption

    ou alors j'ai mal compris ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Sofiotte Voir le message
    Merci encore,
    mais Il me semblr la loi que vous citez est celle de 2006 qui ne fait qu'étendre celle de 2000 et 1975 dont les dispositions originales restent valables : La loi de 2006 concerne la vente en bloc d'un immeuble de + de 10 logements, celle de 1975 concerne la mise en en vente après une première mise en copropriété, sans qu'il soit mentionné de nombres minimal de logements :

    " I - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente , faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe . Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ."
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    voir également : >> Immobilier : droit de préemption

    ou alors j'ai mal compris ?
    Oui c'est l'ajout de 2006 qui concerne plus de 10 logements...entretemps je l'avais enlevé ...du post précédent...
    J'ai cherché aussi ... on retrouve à chaque fois ce terme de copropriété ....êtes -vous en copropriété ?
    Comme je vous l'ai dit indivision ne veut pas dire copropriété...
    Je pense que d'autres intervenants plus pointus vous renseigneront...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    10
    Concernant l'indivision et la copropiété, je ne sais pas :
    le bien du propriétaire comprend :
    deux maisons, séparées par une cour (nous en louons une, l'autre est au propriétaire),un jardin que nous louons sur la partie est, et un parc arboré avec un étang, situé derrière l'autre maison, conservés par le propriétaire pour son usage exclusif. L'ensemble a été acquis en 2003, et était indivis, puis loué sous cette forme pour la première fois en 2005.
    Une mise en copropriété sera donc nécessaire pour vendre à qui que ce soit ?

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