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ensoleillement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    J''habite un pavillon en zone pavillonnaire, et mon terrain est mitoyen d'un terrain classé en bois. Les arbres, bien qu'à plusieurs metres de distance, ne sont jamais étêtés, donc atteignent près de 20m de haut voire plus: résultat, en 15ans, je n'ai plus le soleil que rarement l'été (les arbres longent mon terrain côté sud!), de plus je n'ai plus accès au satellite (canal+...) du fait des feuillages....On m'a dit qu'il y avait une distance/hauteur de 9m à respecter pour les arbres forestiers en voisinage? ? cette nuisance en pleine zone pavillonnaire est elle ineluctable...comment convaincre mon voisin d'étêter ses arbres (refus de principe en s'appuyant s/la règle des 2m de distance de la haie mitoyenne...même si je propose de prendre en charge les frais d'élagage!) Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut déjà vérifier que le POS ou le PLU ou un règlement de lotissement ne prévoit pas une hauteur maximum même en dehors des prescriptions de distance de 2 m
    Sinon il faut attaquer pour trouble de voisinage, impossibilité de recevoir les ondes et perte d'ensoleillement mais ce n'est pas gagné...
    Constructa, site de l'Office notarial de Baillargues pour le droit immobilier

    le web de la terre : Les inconvénients anormaux de voisinage

    La privation d’ensoleillement
    La jurisprudence considère que le propriétaire de plantations même régulières vis à vis des distances (la limite est 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres et de 0,50 mètre pour celles d’une hauteur inférieure, à moins que des usages locaux en imposent une plus grande), peut engager sa responsabilité si ses arbres sont la cause d’un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il est entendu que les arbres en question sont régulièrement élagués. Si ce n’est pas le cas, il est possible de contraindre le propriétaire des arbres à le faire en application de l’article 673 du code civil. L’ombre excessive peut être un inconvénient anormal de voisinage à condition d’en apporter la preuve. Si preuve il y a, par exemple par constat d’huissier, il convient de saisir le juge du tribunal d’instance par l’intermédiaire de son secrétariat-greffe pour une action en trouble d’ensoleillement en vertu de l’article 544 du code civil... mais seulement à défaut d’accord amiable ou de conciliation devant un conciliateur. Ce n’est pas évident car en général, en plus du trouble d’ensoleillement, il faut souvent prouver, dans la pratique, le non-respect d’une règle d’urbanisme comme par exemple, la distance de recul par rapport à votre fonds ou l’absence d’élagage. N’entraînent pas un trouble anormal :
    - un rideau de sapins plantés sans intention malveillante et dont le caractère ornemental est bénéfique aux deux propriétés ;
    - un cèdre ou un résineux dont les aiguilles tombent ;
    - une haie de cyprès d’une hauteur de 10 mètres n’apportant qu’un trouble d’ensoleillement ponctuel en hiver ;
    - une privation temporaire ou ponctuelle d’ensoleillement. La privation d’ensoleillement ce peut être aussi :
    - la construction d’un mur de séparation ou une clôture opaque,
    - l’exhaussement d’un mur mitoyen,
    - une accumulation de dépôts etc.
    Autres troubles anormaux causés par les arbres

    Les arbres peuvent également être à l’origine :
    - d’un envahissement du terrain voisin par les racines, des ronces ou des brindilles. Dans ce cas, la victime est autorisée à les couper (article 673 du code civil) jusqu’à la limite séparative ;
    - d’une chute de feuilles sur la toiture voisine, la terrasse ou ayant pour conséquence de boucher la gouttière ;
    - d’une chute de fruits non récoltés sur le terrain voisin mais dans ce cas le voisin peut les ramasser à terre.
    Dernière modification par Marieke ; 09/02/2007 à 18h40.

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