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où sont les intérêts légaux ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    Cela fait 2 ans que je me bats pour récupérer la totalité de ma caution.
    En effet, des travaux de peinture ont été déduits de ma caution de 670.78 euros, mon ancien proprio m'a versé le restant soit 150.78 et m'a présenté la facture du peintre (qui n'est jamais venu mais pas évident de le prouver!) soit 520 euros.
    Le 18 octobre 2006, mon ex-proprio a été condamné à me restituer la somme de 420 euros (le juge a décidé que je n'avais pas à payer la totalité mais seulement 100 euros (520 - 100 = 420).
    Je viens de recevoir le chèque : 420 euros : où sont les intérêts légaux ?

    Dans le jugement, ce n'est pas précisé que les intérêts sont à rajouter : est-ce automatique normalement ou doivent-ils être marqués dans le jugement ?
    J'ai été très surprise, je pensais vraiment avoir + ; d'autant plus que finalement, depuis 2 ans, ben la caution lui fait gagné de l'argent sur mon dos alors je ne sais pas, pouvez-vous m'aider ?

    Merci d'avance et à bientôt,
    Laetitia

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    http://www.net-iris.fr/indices-taux/...eret-legal.php

    taux valable pour une année, et non pas mensuel...ne comptez pas vous acheter une super paire de pompe avec...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    2
    Quel dommage, j'avais justement besoin de nouvelles chaussures!!! mdr

    Mais les intérêts courent depuis 2 ans ou à partir de la date du jugement ?

    Je vais tél à l'huissier parce que j'y connais pas gd chose !

    Merci
    Bon a-m !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Petitefleur Voir le message
    Quel dommage, j'avais justement besoin de nouvelles chaussures!!! mdr

    Mais les intérêts courent depuis 2 ans ou à partir de la date du jugement ?

    Je vais tél à l'huissier parce que j'y connais pas gd chose !

    Merci
    Bon a-m !
    Si le jugement ne parle pas des intérêts légaux, qui de toute façon, seraient négligeables (c'est environ 2,10% par an et sur 420 €, cela doit faire dans les 17 € !!!), votre propriétaire n'a pas à vous les verser.

    Les aviez-vous seulement demandés dans vos conclusions ?
    Dernière modification par Protis ; 09/02/2007 à 14h28.

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