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Demande d'indemnités suite à portail HS ...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    Depuis de très nombreux mois le portail de la résidence où je loue un appartement reste grand ouvert puisqu'il ne fonctionne plus du tout. Bien qu'étant au courant, ni l'agence immobilière qui gère l'immeuble ni mon propriétaire n'agissent pour que le portail soit réparé.
    En conséquence, ma voiture a connu, à trois reprises, des actes de vandalisme (portières pliées, barillets défoncés). Je viens de faire réparer mon véhicule et dois payer 306 Euros de franchises.
    Dans quelles mesures puis-je demander à l'agence et au propriétaire le réglement de cette somme ?
    Sur quelles lois puis-je m'appuyer ?
    J'avoue que je suis un peu perdu ...

    Merci par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    A ma connaissance, vous ne pouvez pas prétendre à indemnisation pour un cas de ce type..; sauf, et rien ne vous assure de gagner, si vous partez en justice pour demander "réparation de préjudice", mais, pour avoir un maigre espoir, vous devez démontrer qu'avant d'avoir subi le sinistre, vous avez fait des mises en demeures de réparer le portail.

    Sans faire appel à la justice, ce qu'il faut appliquer, ce sont les clauses du bail et je suppose qu'il n'est rien prévu pour ce cas de figure.

    Malheureusement, dans le cas de réduction des organes de sûreté sur un bien dont on est locataire, le locataire doit prendre lui-même les mesures nécessaires à renforcer la sûreté de ses propres biens en attendant réparation définitive des organes si cette réparation est dûe par le propriétaire... et il est même tenu de prendre à ses propres frais les "mesures conservatoires" pour renforcer la sûreté de la chose louée dont il a la garde, le temps d'obtenir les travaux définitifs si ces derniers sont à la charge du propriétaire. Des jugements ont souvent admis que le locataire est en droit de se faire rembourser par le propriétaire ces dépenses de mesures conservatoires urgentes. Je ne connais pas la portée de ces conclusions de justice en terme de jurisprudence.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    je rajouterai que vous pouvez demander facilement le remboursement de la partie de vos charges correspondant a l'entretien du portail si il y a un cointrat.

    pour fredval, il faut bien definir la "mesure conservatoire urgente" dans ce cas je ne pense pas que cela puisse etre soutenu.
    Dernière modification par Ricbaux ; 09/02/2007 à 09h59.

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