Vos question à l'Avocat
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résiliation de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Rgglop Voir le message
    merci pour vos réponses
    j'ai encore une interrogation : je viens de retrouver les conditions générales de mon contrat ; il est écrit : "contrat de sous-location meublée avec services" "exclu du champ d'application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989" l'un des articles stipule : article 30 : "le contrat pourra être résilié par lettre recommandé avec avis de réception ou par acte d'huissier par le preneur en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chaque tacite reconduction"
    Votre contrat est effectivement exclu de la loi du 06/07/89, car cette loi concerne ...........les logements vides. Donc c'est une évidence.
    Vous vous basez donc sur l'article du Code de la CH que je vous ai donné avec ce passage qui vous concerne :
    ...................Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. [/quote]

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    bonjour,
    je viens de reçevoir un nouveau courier de l'agence qui me dit qu'ils sont prêt à régulariser mon dossier si je prouve que mon logement était ma résidence principale (en envoyant un avis d'imposition) car les textes que j'ai cité ne sont valables selon eux que dans ce cas. ont-ils raison ? par ailleurs je n'ai aucune nouvelle de mon dépôt de garantie donc le dossier sera envoyé lundi au juge de proximité. je pense néanmoins que s'ils ne veulent qu'un avis d'imposition, ça ne me dérange pas de l'envoyer pour être débarrassé. qu'en pensez-vous ?
    je tiens également à vous exprimer ma profonde gratitude pour votre aide précieuse concernant cette affaire

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les coquins ! Ils essayent maintenant de vous coincer sur un point de la loi puisque l'article 632 s'applique et il le précise, seulement pour la résidence principale. Ils ont vraiment décidé de vous "pourrir" la vie.
    Bon alors le plus simple est de leur expédier évidemment ce document (bien que comme vous payer la taxe d'habitation ils savent parfaitement que c'est votre résidence principale mais si ca les amuse.........).
    Je vous joins aussi ce lien, qui , s'ils chipotent encore, finira je l'espère pour vous de calmer leurs ardeurs procédurieres. Un conseil complet et neutre sur le logement
    Prenez bien note de cela c'est le plus important dans l'exposé de l'ANIL si vous etes rattachés à vos parents.
    ."........Concernant les étudiants, il nous semble que la solution, ainsi que la motivation, avancée par la réponse ministérielle, en date du 30.11.04, relative à l'article L. 632-1 du CCH dans son ancienne rédaction, peut être reprise. Celle-ci énonce que doit être qualifié d'habitation principale " un logement habité par le locataire de manière effective et permanente, correspondant au siège essentiel de ses activités personnelles et le cas échéant professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents ".
    Dernière modification par Agnes1 ; 24/02/2007 à 16h19.

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