Vos question à l'Avocat
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frais de dossier en fin de bail. urgent

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Nous allons quitter notre appartement en location d'ici quelques jours. Nous y sommes resté 10 mois. Nous déménagement pour cause de mutation. Il est stipulé dans notre bail la clause suivante :

    FRAIS DE DOSSIERS ET HONORAIRES :
    Les frais de dossiers et de gestion sont forfaitisés à 400 euros. Ceux-ci ne seront dûs que si le locataire rompt le contrat au cours des 12 premiers mois. Si le contrat est romu au cours de la deuxième année, la somme dûe sera de 50%, au delà ils ne seront pas facturés.
    Les parties dispensent expressément le rédacteur des présentent de procéder à leur enregistrement. Si celui-ci était rendu nécessaire, les droits et les frais de timbres seraient partagés par moitié entre les parties. S'il était requis par l'une des parties, ces mêmes droits et frais lui incomberaient.

    Je ne comprend pas du tout la 2ème partie de la clause. Je suppose que le fgais de demander des frais de dossier quand on est une SCI et non pas une agence immobilière est abusif ( surtout en fin de bail !!)

    Pouvez vous nous aider .

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Quel type de bail ? si loi 6/07/89. Ce type de clauses est réputées non écrites. Donc vous n'avez rien à payer.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    bail de location locaux vide basé sur la loi du 6/07/89 modifié le 21 juillet 1994

    le proprio ne veut pas lacher. Quel recours a t on ?
    Dernière modification par Lafee84 ; 08/02/2007 à 14h46.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Votre proprio veut se servir sur le dépôt de garantie ? ou il vous demande payer ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Il compte se servir sur le dépot de garantie

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Et bien attender l'état des lieux puis les deux mois pour la restitution de celui ci. Aprés recommandé et mise en demeure saisine du juge de proximité

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    cette procédure est elle payante ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Non sauf si vous prenez un avocat

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    7
    Merci beaucoup pour ces précieuses infos

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Vous pouvez lui donner la nouvelle loi...

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Pour l'instant nous sommes encore dans une phase de discussion, en espérant que ça se décante à l'amiable en ayant juste à lui mettre la loi sous le nez.

    Rassurez moi, en tant que SCI il n'a pas le droit de prendre des frais de dossier ou des honoraires? Il me semble que seul un agent immoblier ( titulaire d'une carte) a ce droit.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    SCI ou pas SCI agence ou pas agence et même le pape ne peut rien vous facturer. Compredo ?

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