Vos question à l'Avocat
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indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    28
    un ami souhiate racheter la part d'indivision de son compagnon. Ce dernier veut la lui vendre au prix d'achat de l'année 2002. Ils sont ok tous les deux.
    le notaire leur dit qu'il risque d'avoir un redressement fiscal avec pénalité si la part vendue n'est pas au prix du marché. Or les 2 amis veulent s'entendre ainsi.
    y a til possibilité que le notaire marque sur l'acte un prix plus élevé, que les amis paient la part fiscal sur ce prix, mais qu'entre eux ils ne se donnent que le prix reel voulu.
    en gros : en 2002 l'appartement = 146000¤ ils veulent partir sur cette base.
    est il possible de calculer l'acte notarie sur 180000¤. mais qu'entre eux ils restent sur la base de 146000¤?

    sinon s'il y a redressement fiscal c'est dans quel délai ? combien en % et pénalité ?

    merci pour eux

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Votre notaire a raison.

    Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus sur le prix exprimé dans l'acte ou sur la valeur du bien vendu si elle est supérieure.

    L'administration a le devoir d'engager une procédure d'insuffisance de prix et de procéder au rappel des droits en + sur la différence au taux de 4,89 % + l'intérêt de retard au taux de 0,75 % par mois calculé à partir du délai de 2 mois suivant la mutation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le redressement est notifié.
    Suivant la rapidité de l'administration, ce délai peur atteindre 2 ans ce qui majorerait le montant du rappel à 18 ou 20 % en + des droits.

    Si vous déclarez un prix d'un montant supérieur à celui effectivement payé au vendeur, vous échapperez à ce redressement, mais, si l'administration en avait connaissance, elle pourrait engager une procédure de redressement fondé sur le caractère gratuit de la différence, c'est-à-dire : une donation dont les droits entre personnes sans lien de parenté est de 60 %.

    Le pire n'est pas certain. Il est, cependant, utile que vous le sachiez.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    28
    Merci pour votre reponse.
    une autre question : s'il est dit ds l'acte que le vendeur doit de l'argent à l'acheteur et que c'est une façon de s'acquitter dette par exemple de 15000¤ ce qui justifie une baisse de prix ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Vous pouvez dire et soutenir tout ce que vous voulez dans un écrit.

    J'ai simplement voulu attirer votre attention sur cette différence entre le coût réel de la cession de droits indivis et la réalité du paiement.

    L'administration peut rechercher l'effectivité de la dette et éventuellement estimer qu'il y a donation par abandon de créance ou dette fictive.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    28
    que signifie soulte due ?
    ici la dette et reelle il y a des relevés bancaires associés qui le prouvent.
    en tous cas encore merci.

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