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Validité bail 2 ans non meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Bonjour !

    Je vais essayer d'être aussi précis que possible.

    Je suis locataire d'un appartement non meublé. Mon propriétaire veut le reprendre pour y habiter.

    Il m'avait fait un 1er bail de 3 ans (du 15/10/2000 au 14/10/2003), puis m'en a fait un autre de 2 ans, sur une période qui recouvrait en partie celle du 1er (du 1/7/2003 au 30/6/2004), dans les mêmes conditions que le 1er (sauf la durée). Aucune raison n'avait été précisée sur le bail pour justifier cette durée de 2 ans.

    Le bail de 2 ans a été reconduit tacitement une fois. Mon proprétaire dit qu'il était reconduit pour 3 ans et non 2 (donc du 1/7/2004 au 30/6/2007), d'après la loi (cela correspond en effet à ce que j'ai trouvé dans le texte de la loi dite du 6 juillet 1989).

    Il m'a donné congé dans les formes requises (préavis de 6 mois, recommandé avec AR) pour reprendre l'appartement au 30/6/2007.

    Ce que je voudrais savoir, c'est si le bail arrive bien à échéance à la date que dit mon propriétaire (30/6/2007). J'ai vu, en effet, qu'un bail d'une durée inférieure à 3 ans sans précision de motif n'est pas conforme à la loi.

    Je me pose donc les questions suivantes :

    1) Le bail de 2 ans est-il quand même valable et remplace-t-il effectivement le précédent de 3 ans (que j'ai toujours en ma possession) ? Par aileurs, le fait que les périodes pour lesquelles ils ont été conclus se recoupent n'a-t-il aucune importance ? (Si c'est le bail de 3 ans qui est valable, le bail arrive à échéance le 14/10/2009 ! par 2 reconductions tacites.)

    2) Si le bail de 2 ans est valable, la durée initiale de ce bail était-elle effectivement de 2 ans (aucun motif n'a été précisé) ? Ne doit-on pas considérer qu'il s'agissait d'un bail de 3 ans dès le départ ? (Si oui, il a été reconduit tacitement pour 3 ans et arrive à échéance au 30/6/2008 !)

    Merci de m'éclairer.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonjour,

    Lorsque le bailleur est une personne physique, la durée du bail est de 3 ans au minimun.
    -à défaut de congé, le bail se renouvelle tacitement pour 3 ans aux conditions du bail initial.

    Un bail d'une durée inférieure à 3 ans, mais d'au moins 1 ans, peut être conclu lorsqu'un événement précis (d'ordre professionnel ou familial), justifie que le bailleur reprenne son logement avant 3 ans.

    Le contrat doit alors obligatoirement mentionner les raisons et l'événement invoqués

    La réalisation de l'évenement en question doit être confirmée 2 mois au moins avant le terme du contrat.
    -A défaut, le bail sera porté automatiquement à 3 ans, à compter de la date initiale du contrat
    Dernière modification par Micthine ; 08/02/2007 à 08h59.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Merci, Micthine, de m'avoir répondu, mais tous ces éléments me sont dèjà connus.

    Mes questions sont très précises. Avant de les poser sur ce forum, j'ai cherché des réponses dans les autres discussions et j'ai lu attentivement la loi du 6 juillet 1989.

    Toute cette matière ne m'a pas suffi pour trancher dans mon cas particulier.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous avez refait un bail en 2003 ?
    Pourquoi votre bail était prorogé ...il n'y avait pas lieu de refaire de bail ...et de changer la date en plus ! et quand exactement ce bail a t'il été refait ?
    Soit vous n'avez rien signé vous avez eu un bail renouvelé pour 3 ans jusqu'au 14/10/2007
    Soit si vous avez signé un nouveau bail il doit se poursuivre de 1/07/2003 au 31/06/2007....
    Cela fait 3 ans pourquoi vous parlez de 2 ?
    Il ne fallait rien signer ....un bail est prorogé par tacite reconduction de 3 ans en 3 ans....
    Le second bail a annulé le premier...
    Dernière modification par Marieke ; 08/02/2007 à 12h10.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Avez vous encore le bail initial ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Merci, Marieke, d'avoir attiré mon attention sur les dates. J'ai fait une petite erreur.

    Le bail de 2 ans a été conclu pour la période du 1/7/2002 (et non 2003 comme je l'ai écrit par erreur) au 30/6/2004. Je l'ai signé le 14/7/2002. Mon propriétaire m'avait proposé alors de prolonger mon bail initial jusqu'au 30/6/2004 et j'ai accepté sans me poser davantage de questions.

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Cela fait 3 ans pourquoi vous parlez de 2 ?
    L'erreur mentionnée ci-dessus ayant été rectifiée, du 1/7/2002 au 30/6/2004 il y a bien 2 ans.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Avez vous encore le bail initial ?
    Oui, je l'ai.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le bail de 2 ans n'ayant pas été justifié, la durée du bail redevient à 3 ans
    1/7/2002 => cavec reconduction de 3 ans soit 1/7/2008

    Article 11
    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.


    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.


    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.


    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.


    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.


    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Julius Voir le message
    Oui, je l'ai.
    Donc pas de problème ,cf les explications de marieke et de denis 63. Vous avez une preuve simple, rapide efficace. Votre propriétaire ne pourra meme pas discuter.
    Dernière modification par Agnes1 ; 08/02/2007 à 22h52.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Pour DENIS et AGNES ....il y a tout de même pour moi un problème du fait qu'il ait re-signé un bail ....même si ce dernier n'avait pas lieu d'être ....qu'en pensez-vous ?
    Personne ne l'a obligé à le signer....de fait cela n'annule t'il pas l' effet du premier bail ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pour DENIS et AGNES ....il y a tout de même pour moi un problème du fait qu'il ait re-signé un bail ....même si ce dernier n'avait pas lieu d'être ....qu'en pensez-vous ?
    Personne ne l'a obligé à le signer....de fait cela n'annule t'il pas l' effet du premier bail ?
    Non puisque le premier n'est aps valable "légalement" et pourra être dénoncé sans problème. Le deuxième est "construit" sur un premier auquel il manque un an. (sauf bien entendu , s'il s'agissait d'un bail réduit avec un motif ). Dans ce cas, bail de 2 ans "légal" suivi d'un bail de 3. Mais ce n'est pas le cas et là, c'est un bail de 3 ans qui a été "bidouillé" en deux ans.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Non puisque le premier n'est pas valable "légalement" et pourra être dénoncé sans problème. Le deuxième est "construit" sur un premier auquel il manque un an. (sauf bien entendu , s'il s'agissait d'un bail réduit avec un motif ). Dans ce cas, bail de 2 ans "légal" suivi d'un bail de 3. Mais ce n'est pas le cas et là, c'est un bail de 3 ans qui a été "bidouillé" en deux ans.
    D'accord....Madâme...

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