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Eteindre des servitudes

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    42
    Bonjour,
    Ma propriété était constituée au départ de deux lots issus d'un héritage. Chaque propriétaire d'un lot bénéficiait, en plus de ses biens propres, de droits à une cour commune et d'un droit de passage réciproque dans la cour de l'autre. Sur mon acte d'achat du 1er lot, il a été précisé que je détenais désormais les droits de l'ancien propriétaire du 1er lot sur la cour commune. J'achète aujourd'hui le 2e lot et je souhaite que soit précisé sur l'acte de vente que je détiens désormais TOUS les droits sur la cour commune (cette cour commune qui figure au cadastre comme indivision pourrait alors être à mon nom) et que cet achat éteint les droits de passage puisque je deviens propriétaire des 1er et 2e lots initiaux. Le clerc de notaire prétend qu'il faut établir un acte supplémentaire pour éteindre les servitudes. Puis-je éviter ces frais supplémentaires ?
    Question subsidiaire : est-il légalement possible que je fasse vérifier la régularité du projet de vente auprès du service des hypothèques avant la signature de l'acte définitif ? Le clerc prétend que lui ne peut pas le faire. Je souhaite vérifier avant la signature définitive car, lors de précédentes ventes, les rectifications pour irrégularités ont été nombreuses.
    Merci à l'avance.
    Dernière modification par Fred27 ; 07/02/2007 à 16h48.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 873
    bonsoir,
    il faut bien un acte pour l'extinction de servitudes.
    cdt,
    castor

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