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Délai pour annuler une procédure auprès du tribunal d'instance ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Bonjour à tous !
    J’ai un souci avec mon ancien propriétaire : j’ai quitté son appartement il y un an pile poil. Il m’a remboursé une partie de la caution en juin, amputée d’un montant du aux réparations qui m’a interpellé. Je lui ai donc demandé un justificatif..sans réponse. J’ai redemandé plusieurs fois, par mail, courrier, recommandé, sans réponse (d’ailleurs, le mail a t’il une valeur juridique ?). J’ai donc fait une demande au juge de proximité, pour le remboursement des réparations que j’estimais trop élevées. J’ai alors reçu une demande de conciliation à l’amiable, que j’ai acceptée. Manifestement, mon ancien propriétaire a du la refuser ou ne pas répondre, car ensuite j’ai reçu une demande pour passer devant le tribunal d’instance. Cette convocation est pour Lundi prochain, soit dans 5 jours. Et je viens tout juste de recevoir le justificatif par recommandé de mon ancien propriétaire, dont j’étais sans nouvelles depuis 8 mois….il me menace de demander le remboursement des frais kilométriques pour son déplacement et de sa journée de travail si je n’annule pas la demande au tribunal.
    Quant à ses justificatifs ils sont bons sans l’être, dans le sens ou le coût que j’ai trouvé trop élevé vient du fait qu’il a acheté quelque accessoires non notés sur l’état des lieux (mais honnêtement je peux comprendre) et que pour le reste il a pris du haut de gamme.
    Seulement, je ne parviens pas à joindre le tribunal d’instance et je crains qu’il soit trop tard pour annuler la procédure. Qu’en pensez vous ?
    Quel est votre avis également concernant sa menace de demande de remboursement, sachant qu’il a apparemment refusé la conciliation à l’amiable et qu’il ne pourra avancer qu’il m’a envoyé les justificatifs avant aujourd’hui….
    Si je peux annuler la procédure, qu’on se pointe tous deux devant le tribunal d’instance, qu’il montre ses justificatifs, pourra t’il demander ce remboursement ? Ou bien pourrai je arguer du fait que je les ais reçus trop tard, comme le prouvera ma signature sur le recommandé de # Service de courrier # ?

    Merci de vos avis !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2007 à 14h35.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout dépend. La procédure est faite dans quel but ? Avoir des justificatifs ou obtenir remboursement de prélevement indu ? D'après ce que je comprends, c'est cela. Donc vous envoyer les justifs ne résoud pas votre problème. Soit vous pourrez prouver qu'il ne vous les a envoyé que maintenant, (a/r), soit il ne pourra pas prouver qu'il vous les a envoyés avant. Donc votre procédure n'est pas abusive et à bien lieu d'être. Quant aux frais km, il peut les demander en dédommagement de votre action, il les obtiendra s'il gagne (et encore, puisqu'il ne vous a fournit les documents que récemment), pas s'il perd et est condamné à vous rembourser.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Bonjour et merci pour cette réponse précise et qui répond bien à mon interrogation !! ;-)

    Pour etre précis, voilà ce qui s’est passé avec mon ancien propriétaire :

    -le 28 janvier 2006, j’ai quitté mon studio avec établissement d’un état des lieux, sur lequel était noté des réparations (a acheter : joint, flexible de douche, une ampoule)

    -J’ai reçu le chèque de remboursement de caution le 15 juin 2006, avec un courrier m’expliquant que le montant des réparations retenues est de 100,2 €, sans justificatifs à ce propos. Ce qui m’a surpris, car quand on prend le milieu de gamme des produits à acheter, on arrive à 30 € en gros.

    -J’ai alors fait 5 demandes pour que mon propriétaire m’envoie le justificatif de ces 100,2 €, entre le 15 juin 2006 et le 4 octobre 2006 (3 par mails, une par courrier, une par recommandé avec accusé de réception indiquant que sans nouvelles je devrais faire appel au juge de proximité).

    -Toujours sans réponse, j’ai envoyé une demande au greffe du juge de proximité le 2 novembre 2006, pour obtenir le remboursement de ce que j’estimais trop perçu, en l’absence de justificatifs, à savoir 100 € - 30 € = 70 €. (j’ai joint une photocopie de ce type de produit pris sur le site internet de castorama).

    -J’ai ensuite reçu une proposition de conciliation à l’amiable le 20 novembre 2006, que j’ai acceptée.

    -Le 29 décembre 2006, j’ai reçu une convocation du tribunal d’instance pour le 12 février 2007. J’en déduis donc que mon ancien propriétaire n’a pas répondu à la demande de conciliation à l’amiable, ou l’a refusée.

    -Enfin, le 06 février 2007, hier donc, j’ai trouvé un avis de passage du facteur dans ma boite pour un recommandé avec AR. Je suis allé chercher ce recommandé aujourd’hui même, le 07 février donc.

    Ce courrier contient une lettre avec comme menace principale de demander au juge le remboursement des frais de déplacements + une journée de travail pour assignation abusive. Y figurent également les justificatifs demandés depuis juin 2005…a savoir un ticket d’achat daté de février 2006 pour une partie des achats (donc pour moi c’est OK), un devis daté du 25 novembre 06 pour une autre partie, et un courrier de l’actuel locataire attestant que les travaux ont bien été effectués et daté du 25 janvier 2007…

    Conclusion : la différence de 70 € entre mon estimation (30 €) et ce qui a été retenu (100 €) vient pour 40 € du fait que mon ancien propriétaire a pris du haut de gamme dans les produits notés dans l’état des lieux de sortie, et pour 30 € de l’achat de deux autres produits non notés sur l’état des lieux. Donc, comme je trouvais déjà stupide d’en arriver au tribunal d’instance pour 70 € (mais bon ce n’est pas forcément une petite somme !!!), je trouve encore plus stupide d’y aller pour 30 €….du coup, j’ai envoyé un fax au tribunal d’instance pour demander si je pouvais annuler la procédure prévue lundi donc (impossible de les joindre par téléphone) Pour l’instant, je ne sais donc pas ce que va devenir cette procédure.

    Si la procédure ne peut être annulée car il est trop tard, je plaiderai donc le fait que je viens tout juste de recevoir les justificatifs, comme le prouvera la date du recommandé, et que dans ce délai je n’ai pu annuler la convocation malgré mes efforts (comme le prouvera mon fax d’aujourd’hui, ou est noté la date d’envoi).

    Quant à mon propriétaire, il ne pourra donc produire de preuves qu’il m’a transmis ces justificatifs auparavant (normal, il ne l’a jamais fait…). Et ce d’autant plus que dans ces justificatifs, un devis est daté du 25 novembre 2006, soit 5 mois après mes premières demandes, et le courrier de l’actuel locataire est daté du ….. 25 janvier 2007….

    Bref, si vous avez un avis sur mon cas, ou des conseils, n’hésitez pas !!! Sachant que j’ai beaucoup de mal à comprendre l’attitude de mon propriétaire…pourquoi attendre d’être à quelques jours de la convocation pour m’envoyer les justificatifs s’il les avait déjà ????
    De plus, je reçois maintenant des insultes par mail de sa part…j’ai du mal à saisir…d’ailleurs, les mails ont-ils une valeur juridique quelconque ? Je suppose que non, mais bon…

    Merci à vous !!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Ericc Voir le message
    ..........J’. Il m’a remboursé une partie de la caution en juin, amputée d’un montant du aux réparations qui m’a interpellé. Je lui ai donc demandé un justificatif..sans réponse. ........!
    Citation Envoyé par Ericc Voir le message
    ........Pour etre précis, voilà ce qui s’est passé avec mon ancien propriétaire :-le 28 janvier 2006, j’ai quitté mon studio avec établissement d’un état des lieux, sur lequel était noté des réparations (a acheter : joint, flexible de douche, une ampoule)-J’ai reçu le chèque de remboursement de caution le 15 juin 2006, avec un courrier m’expliquant que le montant des réparations retenues est de 100,2 €, sans justificatifs à ce propos. Ce qui m’a surpris, car quand on prend le milieu de gamme des produits à acheter, on arrive à 30 € en gros.-............!
    C'est une plaisanterie ! Votre 2ème post éclairci en effet bien l'affaire !!!!!!!!!! Vous avez signé un edl reconnaissant que certains éléments étaient déffectueux. Et vous "pinaillez" pour 70 € ! Votre propriétaire dans ce cas, légalement n'a à vus fournir qu'un devis de réparations, sans meme etre obligé de les faire. Il est parfaitement fondé de vous comptez ce qu'il veut à savoir : déplacement d'un plombier main d'oeuvre et matériel, ce qui en gros doit avoisinner les 300 voir 400 € selon le matériel choisit. Il va chez machin et achete le matériel.
    Donc laissez tomber et vite, et priez pour qu'il n'ait pas pris un avocat, car en prime de la procédure abusive vous risquez de vous retrouver en prime condamné aux dépens !
    Je comprends mieux l'attitude de votre propriétaire !

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Bonjour
    Merci pour votre réponse, qui m’étonne dans le sens ou j’ai eu des avis différents au niveau juridique, mais je n’ai peut etre pas donné tous les éléments (notamment le fait que j’ai laissé l’appartement en avance, avant la fin de mon préavis (alors que j’ai continué de payer), car cela arrangeait le propriétaire et donc je n’avais pas fini les réparations. Par ailleurs, faire venir un plombier pour un flexible de douche, je ne crois pas que cela existe ;-) ).

    Mais peu importe, car j’ai annulé la procédure auprès du tribunal avant de lire ce message, et je revenais sur le forum pour poser une autre question : compte tenu du délai (convocation lundi), il ne m’est pas possible de transmettre un recommandé avec accusé de réception à mon ancien propriétaire pour le prévenir de l’annulation. La seule preuve « écrite » que je peux avoir est un mail (voire mail recommandé avec le service proposé par # Service de courrier #).

    Mon ancien propriétaire ayant une personnalité complexe, il peut feindre de ne pas avoir eu le message et venir tout de même. Dans ce cas, peut il m’attaquer en arguant que je ne l’ai pas prévenu plus tôt ? Le Greffe Civil m’assure que non, mais plusieurs réponses valent mieux qu’une…la preuve avec votre réponse !! Merci encore !

    Bonne journée

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