Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

trop perçu propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    67
    Tout d'abord merci pour tous vos precieux conseils...

    Voilà j'ai une question : Suite a un changement de situation, j'ai droit a des allocations logements depuis le mois de decembre 2006. J'ai demandé a ce qu'elles soient versées directement à mon proprietaire.
    Il se trouve que la banque a fait une erreur et a versé le loyer integral (apl non deduites) pour le mois de janvier et de fevrier.
    Ja bien sur informé mon propriétaire mais étant en conflit avec lui pour des questions de charges et d'augmentation du loyer, j'ai peur qu'il ne me rende pas mon argent.
    Quel recours ai-je?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    éventuellement, demandez lui de vous confirmer par écrit que vous pourrez déduire ces sommes de votre prochain loyer ou demandez lui de vous rendre les sommes trop perçues en vous basant sur l'article 1376 du code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

    par contre, faites ça par courrier RAR pour plus de sureté

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    67
    merci beaucoup pour votre reponse

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