Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 11 sur 11

probleme sur caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    bonjour à tous et merci pour ce forum!
    -j'ai quitté mon logement le 15 novenbre 2006
    -la caution ne m'a toujours pas été rendue
    -le proprietaire veut retenir 300 euros sur la caution pour la pose de deux serrures sur les portails d'entrée
    -je n'ai jamais eu de clefs pour ces portails
    -il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée
    -par contre il y a eu un EDL de sortie (qui ne mentionne pas ce problème)
    -le proprietaire déclare m'avoir vu ouvrir un de ces portails avec une clef lors d'une d'un visite
    -il s'agit d'un logement dont la gestion était confiée à une agence.
    -durant mon bail la proprietaire est décedée,ses enfants sont aujourd'hui en indivision
    -le logement est en vente
    -je n'ai pas de probleme avec l'agence(bon rapports) mais avec les successeurs

    merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Votre GROS soucis c'est le manque d'EDL d'entrée : le bien est alors réputé avoir été donné en bon état...donc, changement de serrure valable...désolée...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Damien1 Voir le message
    bonjour à tous et merci pour ce forum!
    -j'ai quitté mon logement le 15 novenbre 2006
    -la caution ne m'a toujours pas été rendue
    -le proprietaire veut retenir 300 euros sur la caution pour la pose de deux serrures sur les portails d'entrée
    -je n'ai jamais eu de clefs pour ces portails
    -il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée
    -par contre il y a eu un EDL de sortie (qui ne mentionne pas ce problème)
    -le proprietaire déclare m'avoir vu ouvrir un de ces portails avec une clef lors d'une d'un visite
    -il s'agit d'un logement dont la gestion était confiée à une agence.
    -durant mon bail la proprietaire est décedée,ses enfants sont aujourd'hui en indivision
    -le logement est en vente
    -je n'ai pas de probleme avec l'agence(bon rapports) mais avec les successeurs

    merci pour votre aide.
    Le nombre de clefs remises (et ce qu'elles ouvrent) au locataire figure généralement sur le bail, parfois sur l'état des lieux.
    Qu'en est-il pour vous ? Relisez votre bail et l'EDL d'entrée

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    merci pour vos réponses!
    j'ai compris il y a peu de temps et grace à votre forum que le fait de ne pas faire d'état des lieux était largement défavorable au locataire.
    naivement quand j'ai pris cette maison :"chouette ils me font confience c'est cool".il y avait encore les poubelles de l'ancien locataire,la maison n'avait pas été nettoyée bref que du bonheur.
    j'ai bossé comme un dingue pour rendre le logement dans un état aussi nickel que possible.bonjour les remerciements !
    Je pense etre quelqu'un de réglo et là le probleme c'est que finalement dans la vie (en particulier pour un logement) et ben ça paye pas!!!!!
    -je viens de relire le bail il n'y a pas de nombre de clefs mentionné.
    -il n'y a pas d'EDL d'entrée
    -le pire c'est que deux serrures a 15 euros pieces au final c'est 300 euros alors que j'aurais pu les changer en 5 minutes...
    -je me demande si c'est pas plus intelligent de ne pas payer les derniers mois de loyer(montant=caution)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et bien c'est tout bon : pas de nombre de clés mentionné, pas de clés à payer.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    vous êtes bien sure???
    comment dois je m'y prendre :
    attendre de recevoir le cheque de caution emputé et écrire à l'agence que compte tenu du fait que le nombre de clefs n'est pas specifié sur le bail je ne suis pas tenu de payer la pose des nouvelles serrures?
    je sais que l'agence a conscience d'avoir mal fait son boulot et ils sont d'accord pour prendre la moitié de la somme à leur charge(soit 150 euros) mais je ne fais pas de la charité pour quelqu'un qui a percu 50000euros de ma poche

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Et bien c'est tout bon : pas de nombre de clés mentionné, pas de clés à payer.
    Le pb, c'est qu'il n'y a pas d'EDL à l'entrée ! donc, tout est considéré en bon état ! Le portail ne ferme plus/pas à la sortie du locataire => dégât imputable au locataire ! Pour moi, il peut sans pb lui facturer cette serrure...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    oui mais si sur l'EDL de sortie il n'y a rien /clefs et il n'y a rien non plus sur le bail...c'est quand même le non EDL d'entree qui determine la chose???
    est ce possible, dans ce cas, de reclamer l'EDL de sortie de l'ancien locataire?et de le considerer comme mon EDL d'entree?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Non, vous ne pouvez pas prendre l'EDL du locataire sortant...
    Par contre, s'il n'y a RIEN sur l'EDL de SORTIE concernant les clefs, alors là, il ne peut rien vous facturer !!! C'est en fonction de la comparaison EDL entrée/sortie qu'il peut vous facturer des dégâts, donc, si aucune réserve n'est émise à propos de ces clefs, il ne peut rien y redire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    je viens de penser qu'ils ne m'ont toujours pas donné l'EDL de sortie.
    ça va se compliquer encore un peu
    en tout cas merci à vous pour toutes ces infos

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Attendez, vous êtes parti SANS l'EDL ? à la limite, c'est plutôt bon pour vous...pas d'EDL = rendu en bon état !

    j'espère au moins que vous avez une attestation de rendu des clefs !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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