Vos question à l'Avocat
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Caution incomplete !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il suffit que l'agence gère une copropriété.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    ben voilà où ma petite tête n'arrivait pas à faire le lien

    c'était pourtant simple en fait

    merci

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Bonjour,
    Comme promis, je reviens vers vous mais pour une autre question et conseil. Qu'est-ce que je fais dans le cas ou le proprietaire n'accuse pas reception ma lettre de mise en demeure?!parce que cela fait bien un moment que je l'ai envoye, et je n'ai pas encore de reponse!
    Merci.

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Vous envoyer aussi votre courrier en lettre simple et je pense qu'il faudrait plutôt envoyer vos courriers à l'agence qui gère le bien plutôt qu'au propriétaire. L'agence n'est-elle pas le mandataire de ce dernier ??
    Vous indiquez dans vos courriers que ce courrier a aussi été envoyé en lettre simple en sus de la LR.

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Tout d'abord merci.
    Je ne pense pas que l'agence soit mandatée par le proprietaire, parce que je n'ai jamais eu affaire avec elle, mais je crois qu'elle gère la copropriété puisque sur le détail des charges que le proprio m'a envoyé, il y'a l'entête d'une agence.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous gardez votre récipissé d'envoi et vous attendez que la lettre vous revienne si elle n'est pas réclamée ...vous la mettez de côté sans l'ouvrir et la gardez comme preuve et là vous faites une injonction de payer ....(à télécharger sur Internet)
    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Merci Marieke, je me suis déja renseigné sur l'injonction de payer et j'ai téléchargé le dossier, le seul renseignement que je n'ai pas trouvé est combien me coutera cette procédure.

    Merci à toutes et à tous pour vos réponses et conseils.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    C'est gratuit, ensuite il faut signifier la décision au propriétaire par huissier il me semble que c'est une quarantaine d'euros (sous réserves)

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    D'accord!merci pour l'info. Est-ce que je suis limité dans le temps pour faire une injoction de payer ou bien je peux attendre de recevoir le courrier de l'accusé réception?!

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Mini007 Voir le message
    D'accord!merci pour l'info. Est-ce que je suis limité dans le temps pour faire une injoction de payer ou bien je peux attendre de recevoir le courrier de l'accusé réception?!
    Vous attendez le délai de retour du courrier...

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    20
    Bonjour,
    Je reviens vers vous pour la suite de l'affaire.
    Finalement le proprietaire a accuse reception ma lettre, et m'a renvoye un courrier en recommande avec copie au nom d'un avocat me rappelant les points suivants:
    - Il a le droit à 2 mois pour me rendre l'integralite de la caution.
    - Il me rappelle que le preavis etait de 3 mois (j'ai quitté le studio au bout de 2 mois de préavis mais avec son accord)
    - Il dit qu'il fallait qu'il m'appelle tous les mois pour me demander le loyer (completement faux, puisque le premier mois que je l'ai pris je suis parti en vacances du 27/07 au 14/08 sachant qu'il etait au courant et que le virment de la banque n'etait pas encore mis en place, je l'ai appelé pour lui dire qu'il aura son loyer par depot d'especes des mon retour le 16/08 et la 2eme fois, il a eu son loyer le 6 du mois car le 5 etait un dimanche)
    - Il reconnait avoir fait des erreurs de calculs et qu'il me remboursera la différence.
    - Il reconnait que l'appartement etait intact mais très sale, qu'il y'avait plein de poussiere sur les etageres et que les vitres etaient grasses.
    - Il erconnait qu'il aurait du le stipuler dans le contrat mais il ne l'a pas fait pour eviter de faire une esclandre.
    - Il me fait remarque que je suis de mauvaise foie.
    - Finalement il essaye de me dissuader de ne pas entamer une procedure car cela est unitile et couteux.

    Est-ce que je fais l'injonction de payer ou bien je lui envoi une lettre pour démentir les preuves qu'il avance?!

    P.S: j'ai garde l'appartement 6 mois et demi (du 14/07/06 au 28/01/07), et en donnant mon preavis je comptais resté 3 mois mais il a precipite les choses et il m'a stresse pour quitter au bout d'un mois, j'ai du insiste pour y rester seulement pendant 2 mois!!

    Merci.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il faut donner tous les renseignements tout de suite !
    On apprend au bout de 3 pages que vous avez quitté le logement le 28 /01 donc il a jusqu'au 28/03 pour vous rendre votre dépôt de garantie !
    Ensuite il y a un gros problème vous n'avez fait que 2 mois de préavis au lieu de 3 c'est écrit quelque part que c'est lui qui a raccourci le préavis ?
    Qu'a t'il écrit exactement sur l'EDL ?
    Date de remise des clefs et reprise par le propriétaire en fin de préavis ? ?
    Dernière modification par Marieke ; 27/02/2007 à 11h02.

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