Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

lotir un bien loué?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour ,
    mon propiétaire souhaite vendre . Son intention est de diviser le terrain que je loue depuis longtemps .Il me proposerait la maison avec une partie du terrain et le reste , actuellement jardin , serait vendu en terrain à bâtir ( éventuellement à moi d'après lui , mais à prix fort bien sûr , ce qui ne me ravit pas )!! A t-il le droit de lotir aussi facilement un bien loué ? Quels sont mes droits ? Merci par avance de vos réponses
    Dernière modification par Bleucerise ; 07/02/2007 à 08h24.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonjour,
    Le propriétaire peut reprendre son logement que pour vendre, l'habiter, ou tout autre motif à condition qu'il soit légitime et serieux
    Pour la vente du logement: le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption sur le bien.
    -Le congé doit indiquer le prix et le prix et les conditions de la vente .
    -L'offre est valable pendant les 2 premiers mois de préavis.
    -Si le locataire accepte l'offre: il dispose de 2 mois (quatre mois en cas de demande de prêt) pour réaliser la vente.
    Dernière modification par Micthine ; 07/02/2007 à 11h28.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    En cas de vente , 2 possibilités :

    vente occupée => le bail continue comme avant, seul le proprio change
    vente libre => le locataire est prioritaire, 2 mois pour répondre etc...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses ... mais ma question majeure est de savoir si mon propriétaire peut réellement diviser le terrain que je lui loue en vue de lotir .
    Il me dit pouvoir obtenir un permis de la Mairie . Qu'en pensez vous ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    à mon avis, il peut vendre, mais en faisant un avenant au contrat de bail avec baisse du loyer, et peut-être à la fin du bail seulement...il faudrait d'autres avis plus éclairés !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si vous louez ce terrain, il ne peut rien faire dessus, ni le vendre, tant que continu votre bail. Attention toutefois à une subtilité sur les grands terrains. Vérifiez dans un premier temps au cadastre , si le lot que comprend votre maison inclu bien le terrain. Cela peut comprendre deux lots et selon votre bail : location d'une maison avec jardin située au x de la rue machin si elle correspond au lot X avec 400 m2 de terrain, n'a rien a voir avec le terrain attenant, appartenant au meme propriétaire, sans etre délimité, mais qui lui est le lot Y.
    Si le terrain fait parti de la meme propriété, alors ce sera un arrangement à l'amiable (uniquement avec votre accord et a valider par un avenant au bail) avec une réduction de loyer à la clé.

  7. #7
    Membre Avatar de Coulreis
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour,
    Ce matin notre propriétaire vient de nous dire qu'il vendait une partie du jardin ! J'ai donc vérifié et notre bail (établi par leur notaire!) fait bien mention d'une seule parcelle au cadastre.
    Par contre au fond du jardin, il y a toujours les anciens ateliers professionnels qui ont été exclus du contrat de location car sans intêret locatif.
    Un voisin mitoyen propose de racheter ce bâtiment mais veut une bande de terrain de 8 mètres à partir de la façade de ce bâtiment.
    Cela réduit considérablement une partie du jardin particulièrement sympathique, donc même avec reduction de loyer, aucun intêret pour nous !
    Le fait qu'il y ait ce bâtiment change t'il quelque chose au fait que nous ayons un bail valide courant sur ce terrain.
    Notre propriétaire parle déjà de monter un mur pour délimiter cette vente qui pour lui est acquise.
    Au secours !!!
    Faut il faire appel à un huissier si cela se réalise.
    NB : je n'ai aucun courrier du notaire, ni écrit concernant cette vente.
    Le proprio est venu ce matin et a placé un bornage sommaire
    Merci à tous ceux qui pourront nous éclairer de leurs lumières.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Qu'il veuille c'est bien, qu'il ait c'est autre chose ! Faites un A/R à votre propriétaire avec copie du bail en lui spécifiant que le cadastre ne mentionne qu'une parcelle et lui signifiant qu'il ne peut vous amputer du bout de terrain qui donc légalement fait partie intégrante du bail.
    Mais attention, réfléchissez bien. Si la maison vous plait vraiment, il pourra sans difficulté, la vendre par exemple, amputée du bout de terrain, à l'issue de votre bail. Donc si vous envisagez (pourquoi pas de l'acheter) vous serez prioritaire et là sur la totalité, mais dans le cas contraire vous devrez partir.

  9. #9
    Membre Avatar de Coulreis
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Aucun risque que nous achetions cette maison dans l'avenir, le voisin a son garage à l'intérieur de notre jardin et a donc un droit de passage sous nos fenêtre...
    Non il s'agit juste d'une location en attendant d'acheter dans 2 ou 3 ans.
    J'ai déjà expliqué à mon propriétaire que le bail stipulé bien l'ensemble de la parcelle cadastrale mais tel un tsar promulgant un oukase il m'a répondu "Vous ne pouvez pas m'enpêcher de vendre!" Alors je lui ai répondu que non mais que nous conservions la jouissance de notre location jusqu'à la fin du bail (signé il y a 6 mois pour 3 ans) et là il m'a dit que de toutes les façons il a allait venir monter un mur de parpaings !
    Je réitère ma question, Dois je faire appel à un huissier pour constater celui ci ou à la gendarmerie pour violation de la propriété privée puisque j'ai un bail sur cette surface ?
    J'attends avec impatience d'avoir leur notaire au téléphone pour connaître sa version.

  10. #10
    Membre Avatar de Coulreis
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Le code civil est clair sur le sujet. Je vous mets l'article en question pour les personnes qui rencontreraient le problème dans l'avenir.

    article 1723 "Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée."

    La sobriété de cet article me rassure car à priori je ne vois pas comment on peut le détourner.

    J'ai un bail valide, je remplis mes obligations de locataires.
    Au mieux je reçois un congé pour vente de l'ensemble de la parcelle mais je reste dans ma location jusqu'à son terme en 2009

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