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Achat d'une sci pour du meuble

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    1
    avec mon associé nous avons acheté une sci a l'is
    possedant un immeuble de 41 logement loués meublé
    avec l'actif dont 2 employees une secretaire et femme de menage
    devont nous continué de gerer les meublés par cette sci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Peter76 Voir le message
    avec mon associé nous avons acheté une sci a l'is
    possedant un immeuble de 41 logement loués meublé
    avec l'actif dont 2 employees une secretaire et femme de menage
    devont nous continué de gerer les meublés par cette sci
    L'activité de loueur meublé est incompatible avec la SCI qui doit avoir un objet civil et non commercial.

    Gardez l'immobilier dans la sci, et créez une société d'exploitation qui prendra à bail les biens de la sci

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    350
    Si la SCI est à l'IS, elle est apparentée à une société commerciale et par ce biais la location meublée est possible.

    Le régime fiscal change tout

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Hgvikllm Voir le message
    Si la SCI est à l'IS, elle est apparentée à une société commerciale et par ce biais la location meublée est possible.

    Le régime fiscal change tout
    Je vois que vous êtes un spécialiste ...

    Une SCI ne peut en aucun cas avoir une activité commerciale ... Quelque soit le régime fiscal choisi
    Dernière modification par Véronik ; 07/02/2007 à 08h21.

  5. #5
    Membre Sénior
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    janvier 2007
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    350
    je suis conseil en droit des sociétés et j'ai déja été confronté à un tel sujet

    Un SCI qui effectue des cates de commerce comme la location meublée devient automatiquement au regard fiscal une société commerciale et est alors assujetti à l'impot sur les sociétés.

    A quoi bon transformer un SCI qui est considérée comme une société commerciale en une véritable société commerciale type SARL. Cela entraine des coût de réunion d'AG, de formalités de changement de statuts et d'imposition qui peuvent facilement être éviter en restant en SCI à l'IS.

    Je ne lis pas des bouquins moi, je pratique.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Hgvikllm Voir le message
    je suis conseil en droit des sociétés et j'ai déja été confronté à un tel sujet
    Grand bien vous fasse


    Je ne lis pas des bouquins moi,
    Vous devriez

    je pratique.
    Hélas, si c'est vrai

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Peter76 Voir le message
    avec mon associé nous avons acheté une sci a l'is
    possedant un immeuble de 41 logement loués meublé
    avec l'actif dont 2 employees une secretaire et femme de menage
    devont nous continué de gerer les meublés par cette sci
    Peter,

    regardez ce lien, et au besoin contactez un fiscaliste
    >> Comment constituer une SCI ?

    Mais je réitère, Une SCI ne peut en aucun cas avoir une activité commerciale ... Quelque soit le régime fiscal choisi

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    350
    pour reprendre votre site de notaire regardez le lien qui suit et regardez la question 6.
    >> immobilier : sociétés civiles immobilières

    Si vous n'arrivez pas à l'avoir je vous met en exergue la question 6

    6 - Peut-on utiliser une SCI pour louer en meublé ?

    La SCI doit avoir un objet civil (exemple : la location non meublée). Si la société loue en meublé, ce qui constitue une activité commerciale, elle sera traitée fiscalement comme une société commerciale et relèvera de l’impôt sur les sociétés.

    Voila.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Je confirme que juridiquement rien n'interdit à une SCI de faire de la location meublé qui est une activité civile d'un point de vue juridique et commerciale d'un point de vue fiscal.

    Le code civil ne connaît pas la notion de location meublée qui n'a de sens qu'au niveau du code de l'habitation et du code général des impôts.

    La qualificativement civile de l'activité en loueur meublé peut se baser sur le code du commerce au travers des articles L110-1 et L110-2 qui ne prévoient pas l'activité de location meublée.

    De plus la jurisprudence civile du 30 avril 1862 (certes ancienne) précise que « La location des immeubles ne fait pas l’objet d’une entreprise commerciale que l’appartement soit loué nu ou meublé. » Cette solution est confirmée plus récemment par la Cour de cassation dans une décision du 10/11/1993 (N° de pourvoi : 91-12626) : « Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour déclarer des locations soumises au statut des baux commerciaux, retient que la société locataire, commerciale en raison de sa forme, avait pour objet social l'activité d'entrepreneur de location en vue de prendre à bail et sous-louer tous immeubles et avait une clientèle à laquelle elle fournissait des logements meublés équipés, exploitant ainsi dans les locaux un fonds de commerce, alors que les appartements constituaient l'objet de cette société, mais non le lieu où celle-ci exploitait

    La location meublée est civilement basée sur les contrats de louages décrits dans l'article 1714 et suivants (Du contrat de louage)


    La mise en place d'une SCI constituerait un choix malheureux car la localisation d'une activité de location meublée, commerciale au plan fiscal, au sein d'une société dont la nature juridique est civile entraînerait l'assujettissement immédiat de celle-ci à l'impôt sur les sociétés (Article 206-2 du CGI). De ce fait, la faculté d'imputation des déficits fiscaux serait perdue et la taxation des plus values suivant le régime des plus values professionnelles sans possibilité d'exonération suivant les années de détention.

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