Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

dégat des eaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    707
    Bonsoir à toutes et tous,

    En posant ma question, je me rends bien compte que j'ai pêché par négligence, mais pourriez-vous me dire si c'est encore récupérable :

    Locataire depuis 11/2005, passée par une agence pour visite, signature bail et EDL (ce dernier en présence du propriétaire) et depuis, en direct avec le proprio. Absolument aucun souci avec lui, mais suites à divers dégats des eaux, que nous lui avons signalé et qu'il a pris en compte rapidement pour faire réparer les causes, je n'ai pas fait de déclaration à l'assurance.

    La lecture instructive des posts sur ce forum m'a fait prendre conscience que j'ai été négligente, et que j'aurais dû le faire ! Combien ais-je de temps pour le faire ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Kamala peut toujours faire sa déclaration de sinistre : elle sera recevable sans considération de « tardiveté ». En effet selon l’article L.113-2 du Code des assurances ( avant dernier alinéa) :
    «L’assuré est obligé de …..4º De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
    Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
    Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
    Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. »
    Si l’assureur entend refuser le sinistre pour déclaration tardive, il lui appartiendra de prouver que ce retard lui a causé un préjudice…
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    707
    Merci beaucoup Jean-didier, car votre intervention m'a donné le "courage" d'appeler mon assureur, qui m'a effectivement dit qu'il n'y avait aucun problème pour la date, et envoyé la déclaration dans la foulée.

    Il m'a juste demandé ce qui m'avait fait réagir !

    Merci à vous, je pense que vous m'avez évité des soucis quand je quitterais ce logement.

    Cordialement

    PS : en plus, mon post était mal placé, j'aurais dû le mettre dans "Banque, Assurance", non ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonsoir,
    Très bien, tout est bien qui finit bien.
    Il reste à faire établir des devis pour les réparations éventuelles ( peintures , papiers, sols ?) , mais attention, il vous faudra restituer l'appartement lors de votre départ, dans le même état ( bon état je présume) que celui dans le quel vous l'avez trouvé ou plus excatement dans celui décrit dans l'état des lieux d'entrée...
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    707
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    mais attention, il vous faudra restituer l'appartement lors de votre départ, dans le même état ( bon état je présume)
    Vous présumez bien !
    Mais autant les turpitudes de mes deux diables pourront m'être décomptées, autant ces dégâts qui ne sont pas de mon fait (ni du leur) auront été réparées... C'est déjà ça !

    Je précise que j'aurais à coeur de rendre l'appart dans le même état, car un propriétaire aussi génial que le mien, ça se chouchoute !!!

    S'ils pouvaient tous être comme lui

    Cordialement, et merci encore !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. degat des eaux
    Par Epfp dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/04/2009, 18h13
  2. Dégat des eaux
    Par Sofab62 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/07/2007, 21h03
  3. degat des eaux
    Par Ukstriker dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 16/01/2007, 17h59
  4. Dégat des eaux
    Par Mimi69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 29/11/2006, 09h21
  5. dégat des eaux
    Par Rebonnep dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/10/2006, 12h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum