Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Vendre une maison actuellement en location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'une maison, qui est louée. Le locataire vient de signer un bail de 3 ans, et j'ai décidé de vendre cette maison. Quel préavis dois-je donner au locataire pour qu'il prenne congé ?
    Peut-on vendre un maison avec un locataire résidant dans la maison ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Ccacelmc Voir le message
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'une maison, qui est louée. Le locataire vient de signer un bail de 3 ans, et j'ai décidé de vendre cette maison. Quel préavis dois-je donner au locataire pour qu'il prenne congé ?
    Vous ne pourrez donner congé à votre locataire avant la fin de son bail.Il faudra lui envoyer au moins 6 mois avant l'échéance un congé pour vente, assorti d'une proposition d'achat.

    Peut-on vendre un maison avec un locataire résidant dans la maison ?
    Oui bien sur... Et heureusement pour vous, car si vous voulez vendre maintenant, votre locataire est là pendant 3 ans encore
    ----
    Citation:
    Posté par Ccacelmc
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'une maison, qui est louée. Le locataire vient de signer un bail de 3 ans, et j'ai décidé de vendre cette maison. Quel préavis dois-je donner au locataire pour qu'il prenne congé ?
    ---------------------------------------------------------------------------------------
    Vous ne pourrez donner congé à votre locataire avant la fin de son bail.Il faudra lui envoyer au moins 6 mois avant l'échéance un congé pour vente, assorti d'une proposition d'achat.
    Ci-joint le texte :

    Article 15II loi du 6 juillet 1989 . - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2007 à 14h14.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Angers
    Messages
    11
    Rien à dire de plus! Réponses parfaites.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. conseil pour vendre une maison
    Par Gillous58 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/11/2009, 18h24
  2. Vendre sa maison a la loterie
    Par Mandlo dans le forum Immobilier
    Réponses: 37
    Dernier message: 23/08/2009, 14h51
  3. Réponses: 13
    Dernier message: 06/01/2008, 22h40
  4. Vente d'une maison actuellement en location
    Par Lilinath72 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 18/09/2007, 10h10
  5. vendre un appartement en location de l'étranger
    Par Zoreille dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/07/2007, 12h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum