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Résiliation de bail d'un meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour

    J'ai emménagé dans une résidence meublée le 01/08/06 et désire la quitter le 05/03/07. Pour cela, j'ai envoyer un courrier à l'agence fin janvier, la prévenant de mon désir de résilier le contrat de location. J'ai reçu hier la lettre suivante :

    "Nous accusons réception de votre courrier du 31/01/2007 et de votre souhait de quitter votre logement à la date du 05/03/2007. Conformément aux dispositions contractuelles, votre bail sera résilié à son échéance le 31/07/2007, date à laquelle vous demeurez responsable du paiement du loyer et des charges.
    Néanmoins, nous engageons dès à présent les actions commerciales pour trouver un nouveau locataire et accepterons de vous dégager de vos obligations dès la relocation de votre appartement."

    Après avoir lu plusieurs discussions à ce sujet sur le forum, je prévois de renvoyer un lettre recommandée en citant l'article L.632-1.
    J'aimerais savoir si je dois faire autre chose et s'il existe des recours si l'agence refuse d'accepter la résiliation ou ne me rend pas la caution après l'état des lieux.

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Précisez bien qu'il s'agit de l'article 632-1 du code de la construction et de l'habitation ( précisez le code) et rajoutez que les dispositions relatives au logement meublée sont d'ordre public (aucune dérogation possible).

    Ainsi, que le préavis a débuté à la réception de la LRAR par l'agence.

    Qu'à défaut de constation par l'agence de prise d'acte de la rupture du contrat , vous vous verriez contrainte de saisir le tribunal compétent afin de faire constater la rupture intervenue.

    Il speuvent conserver le dépot de garantie 2 mois à compter de la remise des clés pour info

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Ok, merci.
    Pour info, quel est le tribunal compétent pour ce genre de litiges ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Hgvikllm Voir le message
    Il speuvent conserver le dépot de garantie 2 mois à compter de la remise des clés pour info
    Pas en meublé, c'est le contrat qui fait foi. A défaut d'un délai, la loi prévoit un délai "raisonnable", mais rien de fixe.
    Dernière modification par Agnes1 ; 06/02/2007 à 17h42.

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