Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Nom d'une loi ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Bonjour !
    VOilà mon souci : l'année dernière, j'ai quitté un appartement, et je suis aujourd'hui en conflit avec le propriétaire pour la caution.
    Lors de l'état des lieux de sortie, nous avons constaté en bougeant les meubles un dégat des eaux que je ne pouvais voir.
    J'ai donc appelé mon assurance, qui m'a alors dit qu'un texte de loi, dont j'ai perdu le nom, disait que dans le cas ou le locataire part et découvre un dégat des eaux a ce moment la, c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les dégats.

    Quelqu'un connaitrait il le nom de ce texte de loi ?

    Merci !!!!!!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Et bien non que cela plaise ou pas à votre assureur vous devez déclaré ce sinistre. Aprés se sont les affaires des assurances récepectives et notamment celle de la copro qui devront agir. Attention à la non déclaration vous engagez votre responsabilité personnelles.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    En effet, c’est bien ainsi que les assureurs se sont « entendus » pour traiter les sinistres DDE dans certaines conditions et notamment dans le cas d’Ericc : lorsque le locataire du local subissant le dommages donne congé, c’est l’assurance du syndicat des copropriétaires qui règle le sinistre .
    Il ne s’agit pas d’une loi, mais d’un accord entre certains assureurs n parle de la « convention CIDRE » ou « CID PRO ». (
    Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours).
    Mais attention le règlement du sinistre doit être fait intégralement et sans considération d’une éventuelle franchise dans la police du syndicat. En effet les accords passés entre les assureurs ne sont pas opposables aux assurés ni aux lésés.
    En outre si le syndic estime opportun de s’allouer des honoraires pour le suivi de ce sinistre ( ce qu’il ne manquera pas de faire …) , ces frais doivent être pris en charge par l’assurance, car il sont directement liés au sinistre et surtout parce qu’ils sont la conséquence de la Convention CIDRE, dans laquelle l’assuré ni le lésé n’ont aucune responsabilité.
    Ericc devrait donc expliquer cela à son bailleur qui à son tour l’expliquera au syndic. Mais pour le bon ordre il devrait aussi faire une déclaration à son assureur. Celui-ci fera sans doute une réponse lui explosant ce qui précède et il ne restera à Ericc qu’à adresser une copie de cette réponse à son bailleur.

    ( On observera que cette modalité de règlement des sinistres DDE est discutable , car elle a pour effet de diriger certains sinistres DDE vers l’assureur de la copropriété ( en cas de turnover important des locataires dans un immeuble) et par conséquent d’accroître anormalement la charge de sinistres pour cet assureur, lui permettant d’augmenter la cotisation ou d’introduire une franchise ou même de résilier la police après sinistres…) . Cette subtile organisation des assureurs entre eux ( qui ressemble à de l’entente) , a donc pour conséquence de détourner délibérément la loi sur la responsabilité en faisant supporter les conséquences d’un fait dommageable par d’autres que le responsable …)

    Cordialement



Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Nom de domaine au nom d'une entreprise - enregistré au nom d'un tiers - conflit, excuses bidons...
    Par Super_newbie_pro dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/12/2010, 13h56
  2. Changement de nom commercial, dois je déposer mon nouveau nom?
    Par Kouilloukezek dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/02/2010, 17h32
  3. Réponses: 12
    Dernier message: 26/06/2008, 22h14
  4. loi sur les nom de famille : interpretation
    Par Rouxel dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 11
    Dernier message: 07/03/2005, 16h56
  5. a.23 loi 4/03/02 (nom famille) et nom composé
    Par Laure.a dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/03/2005, 12h20

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum