Vos question à l'Avocat
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Reserve sur dépot de garantie ...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Marcousis
    Messages
    6
    Bonjour à toutes et à tous,

    Voici les événements :

    J'ai quitté mon appartement locatif le 12 novembre 2004 (Type F2).L'état des lieux était conforme à notre entrée (juin 2003).

    La moquette située à l'étage présentait des traces (mentionné dans l'état des lieux a notre arrivée) et une mauvaise odeur. J'ai pris l'initiative de coller des dalles plastique par-dessus afin de rendre l'aspect du sol plus attrayant. A mon départ, l'état des lieux mentionnait la présence des dalles + quelques dalles neuves laissées en cas d'usure de l'une d'entre elle.



    N'ayant pas reçu mon dépôt de garantie, j'ai appelé mon agence afin de connaître la raison de ce retard. Il m'apprend qu'il attend un devis afin de retirer les dalles installées à l'étage et de remplacer la moquette!

    Je ne considère pas que l'installation des dalles en plastique constitue une transformation majeure de l'appartement entraînant une remise en état!



    Le propriétaire ne m’a pas averti qu'il ne souhaitait pas conserver ces dalles pendant l'état des lieux de sortie ? Sachant que l'appartement en question à été loué le 13 novembre 2004!

    L'agence immobilière ma envoyé une copie de l'état des lieux signé par les deux parties, et en aucun cas il ont mentionnés de réserve.



    Quel est le/les recours possibles afin qu'il restitue mon dépôt de garantie initiale ?



    J'ai parcouru avec attention les différentes rubriques de ce forum mais je n'ai pas trouvé de réponse à mon préjudice.

    Amicalement

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Votre problème est simple : l'EDL de sortie fait foi. Donc le bailleur ou l'agence ne peuvent pas vous faire retenue sur le DG vu que l’EDL de sortie ne signale aucune dégradation.

    Mais il me semble que vous êtes trop pressé ! Vous dites que l'EDL de sortie a été fait le 12/11, vous ne pouvez légalement rien réclamer avant le 12/01/05 (le bailleur est en droit de garder le DG pendant 2 mois!).

    Sinon, à partir du 12 janvier vous pouvez adresser une LRAR, puis saisir le TI par la suite s'il n'y a pas eu restitution du DG entre temps (disons 8 jours après l'envoi de la LRAR).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Marcousis
    Messages
    6
    Merci pour la réponse.

    N'ayant pas l'habitude que le DG me soit restitué si tardivement(eh oui, j'en suis à ma 7ème locations) je me suis inquiété, sachant la l'appartement était dans un état de propreté plus que satisfaisant, je ne comprenais pas pourquoi l'agence attendait de me verser mon DG.

    Amicalement,

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Marcousis
    Messages
    6
    Le prochaine épisode le 12 janvier 2005.

    Passez de très bonne fête de fin d'année et merci encore pour vos conseils.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Marcousis
    Messages
    6
    bonjour à toutes et à tous,

    Suite à mon litige, en voici la suite ...

    Le solde qui m'a été remis par l'agence est de : 659¤ (Initiale de 1200¤)

    450¤ mon été retiré de ma caution pour refaire le revetement de sol qui represente 24M2. Le seul justificatif envoyé est un devis Leroy merlin. Le type de moquette choisi est plus luxueux que celui installé.

    Question : Le devis suffit-il comme preuve de déduction sachant que le propriétaire peut facilement prendre une moquette bas de gamme en lieu et place de celle proposé dans le devis ? et quelle preuve puis-je avoir que la moquette a bien été remplacé ?

    Le reste manquant correspond à la taxe fonciere pour l'année en cours (2004).

    Je suis ecoeuré par le principe, sachant que les dalles installées sont neuves et facilement démontable. Mes enfants étant asthmatique, je ne pouvais laisser la moquette originnelle.

    Cdt.
    FabriceJ

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Marcousis
    Messages
    6
    Je souhaiterais ajouter ceci :

    concernant la vétusté de la moquette, il m'ont retiré 20% de la somme initiale.
    J'ai parcouru avec attention la loi du 6 juillet 1989 article 6d :

    Coté propriétaire :
    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

    article 7f:

    Coté Locataire:
    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

    J'estime que la pose des dalles sur la moquette éxistante constitue une modification et non une transformation (distribution du logement) de l'appartement.

    Je rappel que je n'ai eu aucune remarque écrite/verbale du propriétaire pendant l'état des lieux. Aucune remarque, ni restriction à été marqué sur l'état des lieux de sortie.

    Cdt

    FbriceJ

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    1- les dalles ont été mentionnées dans l'EDLS, elles ne figuraient pas dans l'EDLE, c'est donc votre responsabilité car il s'agit d'une transformation dans la chose louée. Vous auriez pu les enlever vous-mêmes avant votre départ, cela n'a pas été fait, le bailleur peut donc arbitrairement fixer le prix qui l'arrange (ça pourra être difficilement démonté devant les tribunaux!)

    2- Malheureusement pour vous le devis est valable (j'ai la flemme de rechercher la jurisprudence sur ce sujet, désolé, mais soyez assuré de son existence).

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Marcousis
    Messages
    6
    Merci pour votre réponse mais franchement, j'améliore l'appartement à mes frais et PAN, la propriétaire remplace le revétement car elle ne le trouve pas à son gout.

    Enfin, les lois sont ainsi faites ...

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