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Achat appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Bonjour !
    Je me tourne vers vous car j'aurais besoin d'une petite information juridique ...

    Mon ami et moi même ne sommes pour le moment ni mariés, ni pacsés, mais nous vivons en concubinage. Nous avons trouvé un appartement à acheter, mais, vu que nous souhaitons nous pacser bientôt, nous nous demandons si, en achetant l'appartement AVANT la date du pacs, nous pouvions ensuite le faire passer en bien commun sous la loi justement de ce même pacs ...
    Je ne sais pas si je suis bien claire, j'ai un peu de mal à me comprendre moi même
    En gros, pour simplifier les choses, pour bien faire, dois-je me pacser avant la signature de l'acte de l'appartement ou bien puis-je tout de même le faire après, en gardant les mêmes droits communs sur l'appartement ??

    Merci beaucoup d'avance à tous et toutes.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/02/2007 à 13h06.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Pyro Voir le message
    Bonjour !

    Je me tourne vers vous car j'aurais besoin d'une petite information juridique ...

    Mon ami et moi même ne sommes pour le moment ni mariés, ni pacsés, mais nous vivons en concubinage. Nous avons trouvé un appartement à acheter, mais, vu que nous souhaitons nous pacser bientôt, nous nous demandons si, en achetant l'appartement AVANT la date du pacs, nous pouvions ensuite le faire passer en bien commun sous la loi justement de ce même pacs ...
    Je ne sais pas si je suis bien claire, j'ai un peu de mal à me comprendre moi même
    En gros, pour simplifier les choses, pour bien faire, dois-je me pacser avant la signature de l'acte de l'appartement ou bien puis-je tout de même le faire après, en gardant les mêmes droits communs sur l'appartement ??


    Merci beaucoup d'avance à tous et toutes.
    Pacsé ou non , vous serez en indivision.
    et en cas de séparation, pour simplifier les "formalités", le mieux est de définir dans l'acte les proportions dans lesquelles vous achetez ... 50/50 ou toute autre proportion en fonction de vos appaorts respectifs et de vos capacités respectives à emprunter.

    PS : le violet est odieux à lire

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    C'est surtout en cas de succession, pour ne pas laisser le conjoint avec trop de frais par rapport au bien ... Je crois qu'il y a un abbatement en cas de mariage et de pacs auquel on a pas droit lorsqu'on est simples concubins.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Pyro Voir le message
    C'est surtout en cas de succession, pour ne pas laisser le conjoint avec trop de frais par rapport au bien ... Je crois qu'il y a un abbatement en cas de mariage et de pacs auquel on a pas droit lorsqu'on est simples concubins.
    MERCI D'ECRIRE EN NOIR

    Dans ce cas, vous pourriez envisager d'acheter avec un démembrement croisé.
    Contactez votre notaire

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Bon, en noir, si tu y tiens ... Mais par rapport à ce que tu me dis ... C'est pas ma question ...
    La seule chose que je demande, c'est : Si on se pacse après la signature de l'acte, est ce que le bien immobilier passera dans les biens communs au couple ... c'est tout. Ma notaire, et bien oui, j'essaye de la contacter, mais malheureusement elle est occupée elle aussi, c'est pour ça que je me suis tournée vers le site.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Pyro Voir le message
    Bon, en noir, si tu y tiens ... Mais par rapport à ce que tu me dis ... C'est pas ma question ...
    La seule chose que je demande, c'est : Si on se pacse après la signature de l'acte, est ce que le bien immobilier passera dans les biens communs au couple ... c'est tout. Ma notaire, et bien oui, j'essaye de la contacter, mais malheureusement elle est occupée elle aussi, c'est pour ça que je me suis tournée vers le site.
    Si vous vous pacsé APRES l'acquisition, celle ci ne sera pas dans les biens communs.
    L'appartement (ou la maison) sera un propre à chacun, dans les proportions que vous aurez décidées au moment de l'acquisition.

    Ne seront des biens "communs" que ceux achetés pendant la durée du pacs, sauf à prévoir une aquisition autrement répartie (exclusive à l'un, par exemple)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    Alors, lorsque dans la convention de pacs, il est noté "les biens acquis en commun avant le présent acte et figurant sur l'inventaire annexé au présent acte ainsi que les biens acquis en commun après le présent acte sont indivis entre les deux partenaires" ils parlent des biens en général, excluant l'immobilier ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Pyro Voir le message
    Alors, lorsque dans la convention de pacs, il est noté "les biens acquis en commun avant le présent acte et figurant sur l'inventaire annexé au présent acte ainsi que les biens acquis en commun après le présent acte sont indivis entre les deux partenaires" ils parlent des biens en général, excluant l'immobilier ?
    Jetez un regard sur ce lien
    PACS et achat d'un logement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    Je connais ce site, mais malheureusement, une fois de plus, il ne répond pas à ma question puisqu'il ne prend pas en compte les cas particuliers.

    Donc, si jamais des personnes peuvent m'éclairer sur ma question initiale (à savoir si je peux mettre l'appartement acheté ensemble avant le pacs sous la communauté d'indivision du pacs ou si c'est impossible) n'hésitez pas à me contacter, cela me sera d'une grande utilité.

    Merci d'avance.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Pyro Voir le message
    Je connais ce site, mais malheureusement, une fois de plus, il ne répond pas à ma question puisqu'il ne prend pas en compte les cas particuliers.

    Donc, si jamais des personnes peuvent m'éclairer sur ma question initiale (à savoir si je peux mettre l'appartement acheté ensemble avant le pacs sous la communauté d'indivision du pacs ou si c'est impossible) n'hésitez pas à me contacter, cela me sera d'une grande utilité.

    Merci d'avance.
    Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires qui signent un pacs sont par défaut soumis à un régime séparatiste ; tout ce que les partenaires achètent après la signature du pacte appartient à celui qui l’a payé.

    Ils peuvent néanmoins choisir un régime d’indivision ou tous les biens acquis pendant la durée du pacte sont réputés indivis par moitié entre eux.
    Les textes ne prévoient pas d’instaurer une indivision universelle.

    Ce qui pour répondre à votre question, tendrait à dire que les biens acquis AVANT le pacs ne peuvent pas faire l’objet d’une communauté d'indivision

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    13
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires qui signent un pacs sont par défaut soumis à un régime séparatiste ; tout ce que les partenaires achètent après la signature du pacte appartient à celui qui l’a payé.

    Ils peuvent néanmoins choisir un régime d’indivision ou tous les biens acquis pendant la durée du pacte sont réputés indivis par moitié entre eux.
    Les textes ne prévoient pas d’instaurer une indivision universelle.

    Ce qui pour répondre à votre question, tendrait à dire que les biens acquis AVANT le pacs ne peuvent pas faire l’objet d’une communauté d'indivision
    Si c'est par défaut, à priori, c'est qu'il y a moyen de changer cela en changeant les clauses. C'est un peu contradictoire je trouve ..

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Pyro Voir le message
    Si c'est par défaut, à priori, c'est qu'il y a moyen de changer cela en changeant les clauses. C'est un peu contradictoire je trouve ..
    Bien sur que vous pouvez changer les clauses et vous mettre en indivision conventionnelle...c'est écrit noir sur blanc

    néanmoins, copier/coller de ma dernière phrase :Ce qui pour répondre à votre question, tendrait à dire que les biens acquis AVANT le pacs ne peuvent pas faire l’objet d’une communauté d'indivision

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