Vos question à l'Avocat
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Maison pas inscrite au cadastre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    Bonjour ;
    nous sommes en train d'acheter une maison, le compromis est déjà signé mais on vient de se rendre compte (en allant à la mairie) que la maison n'est pas inscrite au cadatre. La mairie nous dit qu'étant donné qu'elle a été construite il y a plus de 30 ans il y a préscription et que l'on ne craint rien de ce côté. Toutefois c'est une maison à retapper et on ne pourra donc pas avoir les accords nécessaires pour effectuer les travaux. La mairie nous dit que le seul problème qui peut se poser est si quelqu'un porte plainte. Qu'est-ce que l'on risque si on achète cette maison et/ou quels sont nos droits et nos chances de récupérer les frais déjà payés (notamment le notaire) si on décide de ne plus l'acheter ?
    Merci beaucoup
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/02/2007 à 13h14.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    C'est quoi cette histoire de cadastre (juste à collecter l'impôt ce n'est pas une preuve d'existance). Ce bien a fait l'objet d'un permis de construire ou pas ? Si prescription il faudra négocier si vous souhaitez aggrandir. Maintenant si c'est juste un confortage , demande classique à faire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    A priori il n'y a pas eu de permis car la maison faisait avant partie d'un camping et elle a été construite par les propriétaires du camping. Maintenant elle est séparée du camping et on s'inquiète de savoir comment régulariser la situation afin de pouvoir y faire des travaux. C'est beaucoup de soucis et pour l'instant nous avons peu de réponses (les gens ne savent pas très bien comment faire dans ces cas là).
    Un grand merci.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Vous voulez régulariser quoi, cette construction ,mais elle est faite apparemment depuis des lustres. Donc déposés si il le faut vos demandes d'aménagement. Dans l'acte le notaire devra bien entendu préciser la présence du bien avec tout cela comporte.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    je pense que vous n'avez pas grand chose a craindre,car il y a une prescription au bout de 3 ans(c'est ce qui m'avait été précisé dans le cas d'un permis non respecté)
    bien sur l'avis des spécialistes est souhaité

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Attention si c'est une maison construite sans permis de construire et sur une zone au départ NC.....elle ne sera jamais "reconnue" et vous ne pourrez jamais faire de travaux sur PC ou DT sur un batiment qui n'a pas d'existence légale
    En effet elle ne sera pas détruite mais restera en l'état...
    Je pense que si vous n'avez pas eu connaissance de ce fait vous pouvez faire annuler la vente, voyez avec votre Notaire sauf si vous êtes dans le délai de rétractation de 7 jours...du compromis

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    Le problème c'est que la maison doit être retappée (intérieur et extérieur) donc on n'aura jamais les permis par la mairie. J'ai vérifié dans le compromis que l'on a signé chez le notaire et il est inscrit "Chalet à usage d'habitation avec terrain attenant, sis lieu dit... cadastré section A sous les numéros...", alors qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce que cette lettre A signifie que c'est une parcelle non constructible ? Et surtout est-ce légal de vendre une maison qui n'a pas de permis ? Merci de vos réponses

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Giaema Voir le message
    Le problème c'est que la maison doit être retappée (intérieur et extérieur) donc on n'aura jamais les permis par la mairie. J'ai vérifié dans le compromis que l'on a signé chez le notaire et il est inscrit "Chalet à usage d'habitation avec terrain attenant, sis lieu dit... cadastré section A sous les numéros...", alors qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce que cette lettre A signifie que c'est une parcelle non constructible ? Et surtout est-ce légal de vendre une maison qui n'a pas de permis ? Merci de vos réponses
    Le fait qu'elle soit incrite au Cadastre ne sert que pour les Impôts cela ne lui confère aucune légitimité ....de même que de nombreux cabanons du Sud de la France, tolérés mais illégitimes
    Voyez avec le Notaire pour annuler cette vente car on vous a caché une information cruciale...il y a dol...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    15
    Je ne suis sûrement pas compétente en matière d'urbanisme, mais il y a une chose dont je suis sûre c'est que s'il est précisé que cette maison est dans une zone "A" du P.L.U. (ou "N.C." du P.O.S.), cela signifie qu c'est un terrain NON CONSTRUCTIBLE.

    Voilà pour ma petite contribution...

    Comme dit Marieke, voyez avec le notaire car il y a un problème...

    Par contre renseignez-vous bien si les propriétaires du camping n'étaient pas agriculteurs, auquel cas ils auraient pu obtenir un permis pour cette maison dans le cadre de leur activité...
    mais ça c'est juste un conseil car il se trouve que mes parents ont obtenu un permis de construire sur une zone agricole pour un hangar+gîte rural, tout a été fait dans les règles, mais la maison ne figure pas au cadastre. On nous a dit de contacter les services du cadastre (impôts fonciers) pour le signaler, lesquels ont répondu qu'il fallait faire une lettre pour les informer et que lors de la visite d'un agent dans le secteur ils feraient la modification.
    Mais chaque cas est particulier...

    Bonne chance à vous et bonne fin de journée.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Senga Voir le message
    Je ne suis sûrement pas compétente en matière d'urbanisme, mais il y a une chose dont je suis sûre c'est que s'il est précisé que cette maison est dans une zone "A" du P.L.U. (ou "N.C." du P.O.S.), cela signifie qu c'est un terrain NON CONSTRUCTIBLE.
    Sauf que là ... le A c'est la section cadastrale et rien à voir avec le PLU ...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    15
    Oh oui ! J'ai lu trop vite !

    Cela n'empêche pas de demander à la mairie dans quelle zone est situé cette maison...

    Toutes mes excuses !

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    Merci à toutes et tous ; nous sommes retournés à l'agence immobilière hier où nous avions rendez-vous avec les nouveaux propriétaires du camping et nous avons appris encore beaucoup de choses : l'eau et le tout à l'égout de la maison sont encore rattachés au camping (ce qui n'avait jamais été mentionné) et puis les actuels propriétaires de la maison ont eu des problèmes avec un voisin qui est flic de profession. Ce dernier, qui est au courant que la maison est en zone non constructible, a pris des photos de toutes les façades de la maison et les a portées en mairie de telle sorte que s'il y a la moindre modification, il a des preuves pour porter plainte. C'est le pot aux roses. Après des mois de recherche, de stress, d'espoir... on allons renoncer à "la maison de nos rêves" mais ce n'est pas grave nous sommes passés à côté de la catastrophe et il ne nous reste plus qu'à retourner chez le notaire pour annuler le compromis et nous faire rembourser tous les frais déjà payer. Je vous tiendrai au courant de l'issue de cette affaire, en tout cas un grand merci à vous de nous avoir apporté des réponses à toutes ces questions.

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