Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

retenue sur dépôt de garantie.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    12
    bonsoir à tous,mon épouse et moi avons réussi à récupérer notre appartement en vue d'y habiter. il a fallu pour celà entamer une procédure d'expulsion à l'encontre de notre ex locataire devenue occupante sans titre ni doit. la procedure en est restée au niveau de l'assignation. nous avons donc récupéré l'appartement et fait l'état des lieux hier. gros souci! le séjour est très abimée murs et papiers peints passent "d'usage" à très mauvais état" (plusieurs trous dans le mur et papier peint déchiré en plusieurs endroits) idem pour le hall d'entrée; de plus la porte d'entrée et un volet de la cuisine sont taggés (marqué "bon état" à l'edl d'entrée) et il manque un jeu de clés à une serrure de la porte d'entrée!!!

    je vais faire effectuer des devis de remise en état (peinture, rebouchage de trous dans le mur, pose de papiers peints et changement de la serrure
    mes questions sont les suivantes:la locataire est entrée en novembre 2000

    1/j'ai l'intention de lui facturer l'intégralité du montant des devis des travaux effectués j'en ai le droit n'est ce pas?

    2/Concernant le montant de la pose des papiers peints l'ex locataire bénéficie-t-elle d'un abbattement (il me semble avoir lu cocernant les papiers peints qu'il fallait appliquer un abattement cela s'appplique t il meme dans ce cas de grosse détérioration?)

    3/ si comme je le pense le montant des travaux depasse le DG quel est le delai dont dispose l'ex locataire pour payer?

    merci beaucoup de vos reponses





  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Tout dépendra de ce qui a été écrit dans l'EDL de sortie ! si vous avez bien décrit les déchirures, les trous, les tâches etc aucun soucis ! vous facturez tout, voire même au-delà, avant les 2 mois légaux, et vous faites une lettre RAR avec copie des devis afin de lui réclamer ce qu'il manquera...bon courage !
    Dernière modification par Rac8 ; 05/02/2007 à 21h06.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    12
    merci de votre reponse mais concernant le papier peint "d'usage" a l'edl d'entrée et "en tres mauvais état" a l'edl de sortie et détériorée dans les observations vu que la location a duré 7 ans, quel abattement dois je appliquer sur le montant des travaux?
    merci encore

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Vous pouvez raisonner comme le dit Rac 8, sans vous prendre la tête.

    Ordinairement, quand un papier peint a plus de 7 ans, quand on est dans ses propres murs, on le trouve si vieilli qu'on le change... mais il n'est pas détérioré par des déchirures. Et il est défendable de prétendre que les dégâts ne sont pas diminués par la vétusté.

    S'il manque une clé à une serrure, on fait une copie de clé, on n'est pas obligé de remplacer la serrure. Si vous avez peur que l'ex locataire utilise la clé non rendue contre votre intérêt ce qui vous pousse à remplacer la serrure, c'est, en principe, hors champ d'application des retenues opposables à un locataire sortant.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Akas Voir le message
    merci de votre reponse mais concernant le papier peint "d'usage" a l'edl d'entrée et "en tres mauvais état" a l'edl de sortie et détériorée dans les observations vu que la location a duré 7 ans, quel abattement dois je appliquer sur le montant des travaux?
    merci encore
    Appliquez une déduction de bon sens, puisque à la limite la loi vous autorise d'après l'edl à tout faire refaire. Sauf si votre locataire vous doit encore de l'argent sur les loyers (auquel cas vous récupérez un peu de la perte), on peut estimer qu'ua bout de 7 ans, de toute façon il aurait fallu refaire. Donc ne faites pas comme certains propriétaires ont tendance à le faire : considérer le DG comme acquis et en lieu et place d'un DG prendre cela pour une indemnité de départ du locataire remise gracieusement au propriétaire pour lui permettre de refaire un logement. Donc évaluez ce qui semble raisonnable. Prenez vos devis, déduisez tout ce qui est peinture et plafond, ne comptez que ce qui revient aux murs puisque ce sont eux qui sont abîmés en appliquant une décote correspondant à l'utilisation durant 7ans.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    12
    je dois aplliquer une decote au devis de travaux des murs?!!!!

    je n'ai jamais fait d'etat des lieux,concernant la serrure il manque les cles donc je n'ai aucune possibilite de faire de doubles et les tags je les ai indique dans l'edl. Mais je n'a donc pas mis de details si ce n'est "nombreux trous sur le mur du séjour et tapisserie détériorée". je ne considère nullement le dg comme acquis mais la tapisserie a ete arrachée en certains endroits (je l'ai notée "deteriorée").

    Ne puis je donc appliquer aucune retenue concernant les travaux de tapisserie sachant que j'ai non une tapisserie vetuste mais deterioree?


    je le repete je ne suis pas un proprietaire desireux de garder le dg mais l'etat de l'appartement est affreux (tags sur la porte d'entree et sur un volet

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si bien sur , vous pouvez, je vous l'ai dit, tapisserie déchirée, trous dans le mur, vous pouvez refaire la pièce entière aux frais du locataire (meme le plafond etc)/. Mais à vous de voir ce qui est raisonnable. C'est vous qui parliez de vétusté à appliquer. Ayez tout de meme en tete qu'au bout de 7 ans avec un changement "normal" de locataire, il aurait fallu refaire. Mais ca c'est à vous de voir.


    Citation Envoyé par Akas Voir le message
    .............2/Concernant le montant de la pose des papiers peints l'ex locataire bénéficie-t-elle d'un abbattement (il me semble avoir lu cocernant les papiers peints qu'il fallait appliquer un abattement cela s'appplique t il meme dans ce cas de grosse détérioration?)
    Légalement, la vétustée n'existe pas dans le parc privée. Des coeff existnetn, mais uniquement ne locatif social (malheureusmeent car cela simplifierait beaucoup de choses). Tout au plus devant un tribunal, un juge jugera innoportun de refaire une piece entiere pour un edl notifiant "papiers défraichis ou sales", après 7 ou 10 ans d'occupation, et encore, cela dépendra de l'edl d'entrée.
    Donc si l'edl indique "papiers bon état" ou "neufs" évidemment que vous pouvez tout facturer.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    3
    bonjour,

    quels sont les responsabilités civiles d un locataire qui quitte son logement en ne rendant qu'un jeu de clés sur deux en sachant qu il est impossible de reproduire sa clé sans une carte de propriété (theoriquement dans les mains du propriétaires). je me suis fait volé mes clés et durant l'etat des lieux sortant il a été validé que je rembourse la valeur du jeu de clés soit 150euros or la locataire me succedant s'oppose de rentrer dans les lieux par peur de se faire cambrioler sous reserve que le propriétaire change la serrure soit 350 euros. ce dernier se rapproche de moi pour que cette intervention soit a mes frais mais je m'y oppose. quels sont mes droits? il me demande de faire intervenir mon assurance mais si il n y apas eu effraction de la porte cette dernière ne me remboursera rien. il faut savoir qu'il existe encore 2 jeux de clés qui permettent l'acces à l'appartement. donc comment justifier que l'on me facture à moi une telle intervention sous le motif de crainte que LE FUTUR LOCATAIRE invoque?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2007 à 14h16.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est validé sur l'edl, pour le changement de clés pour 150 € donc vous devez payer 150 €. Il vous a été remis 2 jeux de clés à vous de rendre deux jeux de clés. Ce que veut la nouvelle locataire est son problème, votre propriétaire doit s'en tenir à ce qui est indiqué sur l'edl.
    Dernière modification par Agnes1 ; 06/02/2007 à 19h32.

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