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Préavis réduit pour intérimaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Je suis actuellement locataire, mon contrat d'intérim s'achève bientôt et j'ai trouvé un CDI dans une autre région (je désire donc changer d'appart.). Est-ce que la fin du contrat d'intérim est perçue comme une "perte d'emploi" ? (Auquel cas le préavis se verrait réduit à 1 mois)

    PS : Mon agence Immobilière m'ayant avancé que, dans mon cas, le préavis reste de 3 mois, comment puis-je faire valoir mes droits (lois, arrêtés,..) ?

    Merci beaucoup !

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Selon moi le préavis d'1 mois est jouable car il a déja été admis par la jurisprudence que le locataire de bonne foi pouvait bénéficier de ce préavis en cas de non renouvellement de son CDD (Cass 3° civ 8-12-1999).

    Allez sur légifrance et soumettez cet arrêt à votre agence pour leur forcer un peu la main amiablement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    La fin d'un contrat d'Intérim correspondant à une perte d'emploi et suivie d'un nouvel emploi vous rentrez bien dans le cadre de la loi
    Flash Infos
    LES CAS DE PREAVIS REDUITS A UN MOIS

    L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois lorsqu'il justifie de cas prévus par le législateur.

    Les cas prévus par la loi sont les suivants:
    1- L’obtention d’un premier emploi,
    2- la mutation,
    3- la perte d’emploi,
    4- Le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
    5- le locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile,
    6- le locataire titulaire du RMI.

    Voiçi quelques cas particuliers :

    * En présence de pluralité de locataires, la réduction du préavis ne profite qu’à la seule personne concernée par l’évènement, sauf s’il s’agit de deux personnes mariées ou vivant en concubinage, selon une réponse ministérielle du 1er janvier 2004 donnée sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
    * Le chômage ne donne pas lieu à un préavis réduit. (Cour de cass. 4 avril 2001)
    * La cessation d’exploitation d’un commerce ou d’un artisan ne donne pas le droit de revendiquer le préavis réduit à un mois puisqu'il faut que le locataire soit salarié.
    * Il faut qu’il y ait concomitance entre l’évènement et le congé. Un délai de plus de 6 mois entre l'évènement et la notification du congé a été considéré comme trop long mais, tout dépend des circonstances.
    * La démission n’est pas une cause de préavis réduit à un mois.
    * Le divorce n’est pas une cause de préavis réduit à un mois.
    * L’obtention d’un 1er emploi pour un étudiant est une cause de préavis réduit à un mois., mais non un stage professionnel dans le cadre de ses études. Il faut donc se référer à la date d’affiliation à la Sécurité Sociale de l’étudiant et ce quelle que soit la forme du contrat de travail
    * Il n’y a pas forcément d’exigence d’un éloignement géographique pour la notion de mutation.
    * La fin d’un contrat à durée déterminée est une cause de préavis réduit.
    * La fin de la perception des droits ASSEDIC n’est pas une cause de préavis réduit à un mois de même pour la mise à la retraite ou en invalidité.
    * Lorsque la mutation est demandée la jurisprudence est divergente.
    * Les professions libérales ne donnent pas lieu à préavis réduit.
    * Cependant, la fin d’une mission d’intérim peut donner lieu à un préavis réduit à un mois.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Je pense pouvoir me débrouiller avec tout ça, merci pour les infos

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