Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 12 sur 12

loyers impayes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Je suis propriétaire d' un appartement dont le locataire ne m'a pas règlé le loyer depuis 3 ans.Celui-ci est commerçant,son commerce est actuellement en liquidation judiciaire, le local commercial dont il est propriétaire est mis en vente.J'ai signalé à l'administrateur judiciaire l'état de ma créance,pas de nouvelle.Que puis-je faire pour me faire rembourser mes loyers.
    Je vous remercie d'avance pour votre aide
    PRISCA 33

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il n'y avait pas de caution solidaire au contrat de bail?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Je n'ai pas de caution pour cet appartement
    prisca 33

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Quel rapport entre le commerce et l'appartement ? même bail ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    le magasin et l appartement sont dans une même copropriété mais seul l'appartement m'appartient
    prisca33

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Donc l'appart. ne fait pas partie du commerce.
    Le liquidateur n'a pas a intervenir dans l'affaire.
    A l'heure actuelle, de quoi vit votre locataire?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Angers
    Messages
    11
    Je pense que 3 années de loyers impayés vous permettent d'engager une procédure de résiliation de bail ... Voyez un avocat pour cela.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    26
    Faites délivrer un commandement de payer par un huissier visant la clause résolutoire du bail.

    sans règlement après 2 mois lancer la procédure en résiliation de bail.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Actuellement ce locataire travaille à l' usine et je n'ai pas de bail pour ce locataire ,j'ai hérité de cette maison avec ce locataire sans bail écrit.
    Merci pour toutes vos réponses.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    J'ai reçu ce jour des nouvelles du mandataire judiciaire mon locataire conteste le fait qu'il m'est redevable de 3 années de loyer, je dois justifier au mandataire les loyers impayés sachant que le locataire habite toujours mon appartement et que je n'ai pas de bail ecrit.
    Que dois-je faire, comment prouver ces fait? merci pour votre aide.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    26
    comment se fait-il que le liquidateur judiciaire vous écrire, si celà concerne un appartement ?

    comment connait-il l'existance de loyers impayés ?

    Quand vous avez hérité, ce locataire habite votre appartement à titre gracieux ?
    ou
    dans le bail du local commercial il y a le commerce et l'appartement ?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Même sans bail ,depuis le temps ,votre locataire est sans titre .Il faut aller d'urgence devant le tribunal d'instance et demander la condamnation de votre locataire pour loyers impayés.Si ,il paye la taxe d'habitation,ou même[ la compagnie d'électricité] ,cela suffit à prouver qu'il réside bien là,il est bien occupant SANS TITRE et donc doit vous verser un loyer.Si vous lui avez envoyez des courriers dans ce sens et qu'il n'a pas répondu ,c'est autant de preuves de sa mauvaise foi que le tribunal prendra en compte.
    Dans le cas de la vente du fond de commerce ,vous pouvez mettre une créance chiffrée sur la vente ,par une ordonnance du référé du tribunal d'instance.Vu l'urgence et vu que votre locataire n'a pas de titre ,le juge des référés peut délivrer un ordonnance à payer les loyers dus .Pour la suite ,il faudra aller sur le fond.Un bon huissier devrait pouvoir vous aider ,pas besoin d'avocat.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/02/2007 à 10h39. Motif: anonymisation

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