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Certificat de conformité

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    1
    Nous avons acheté une maison individuelle en 2004. Cette maison est située dans un lotissement.
    Ma 1ère question : Notre maison n'a jamais obtenu de certificat de conformité car elle ne respecte pas les prescription du permis de construire (qui date de 1997). Quel recours peut exercer la commune ? Peut-elle nous obliger de mettre en conformité notre habitation (couleur des volets, proportion des ouvertures)

    Ma 2ème question : La mairie refuse d'effectuer le transfert de la voie privée du lotissement en nous indiquant qu'un lot n'est pas construit et que toutes les habitations n'ont pas leur certificat de conformité. Ces raisons sont-elles valables ? A quels articles du code de l'urbanisme se réfère-t-elle ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Que dit votre acte initial à ce sujet. La commune ne peut rien demander . Prescription. La commune n'a pas obligation de reprendre les voiries d'un lotissement. PAr contre ses prétextes sont fantaisistes.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    La mairie a un délai de 3 ans pour vous obliger à mettre en conformité (après son refus). Passé ce délai, la mairie ne peut plus vous poursuivre et vous obliger à rien.
    Je ne sais pas pour la voirie.
    SLTS

    Knysna

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