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Résultats 1 à 3 sur 3

location à une entreprise ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Bordeaux (33)
    Messages
    1
    Bonjour,

    Ma question est la suivante :
    Je suis en train de négocier l'achat d'un bien immobilier comprenant 2 plateaux. Le premier sera destiné à faire un appartement pour mon utilisation personnelle et le second destiné à la location. J'ai possibilité de louer ce second plateau à une société. Pour cela, je voulais savoir s'il fallait absolument que je crée ce plateau en tant que local commercial ou alors est-il possible de le louer à une société en le laissant en habitation... ? le soucis est que, le jour où je souhaite le louer en tant qu'habitation, j'ai peur que cela me pose des soucis si c'est un local commercial... ?
    J'aimerais quelques conseils et éclaircissements... je n'ai pas trouvé de cas similaire sur le forum...
    Pour information, le bien sera acheté sous forme de SCIL...

    Par avance merci à toutes et à tous.

    Ce forum est une mine d'or d'informations... chapeau !... fasse que ça dure longtemps !...

    Christophe - 33 - Bordeaux

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous achetez vos biens en copropriétés ? car dans ce cas il faut vérifier si une activité est permise ou pas dans un appartement d'habitation par le réglement de copropriété.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si le plateau est dans un immeuble où il est autorisé d'utiliser des locaux à des fins professionnelles, si vous êtes dans une commune où il est autorisé de changer la destination "habitation" en "activité", vous allez signer un bail "commercial" ou "civil professionnel" et le locataire va disposer de "la propriété commerciale", c'est à dire d'un droit très fort au maintien dans les lieux. Ce droit déprécie votre bien et c'est pour cela que vous pouvez prétendre recevoir un droit d'entrée communément appelé "pas de porte".

    Ne partez pas dans cette avanture sans avoir fait le tour de vos droits, devoirs, des atouts et des faiblesses.

    Première question : quelle est la destination actuelle de ce plateau, c'est obligatoirement inscrit sur votre acte. Deuxième question, dans quelle commune se situe le bien, quelle est sa règlementation en matière de changement de destination des locaux. Ne pas oublier qu'un changement de destination des locaux impose de demander un permis de construire.

    Après, tout dépend des réponses aux 2 premières questions.

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