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Refus certificat confirmité

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    514
    Bonjour,
    J’ai obtenu un PC en 2006 pour transformer un immeuble administratif en habitation principale.
    J’ai terminé la totalité des travaux extérieurs.(garage, toiture, fenêtres de toit, allée, plantation…)
    J’ai sollicité l’obtention du certificat de conformité.
    L’instance en charge de l’instruction me le refuse au motif que tous les travaux intérieurs ne sont pas terminés.
    A la lecture du Code de l’Urbanisme, je comprends que l’obtention du certificat de conformité est attachée aux travaux extérieurs uniquement.
    Par ailleurs, cet immeuble est doté de l’électricité, du gaz de ville, du téléphone, du chauffage central, eau chaude et froide, carrelé, cloisonné, tout à l’égout, etc…
    Est-ce normal ?
    Un recours est-il possible ?
    Aujourd’hui, je ne suis pas autorisé à y habiter. C’est quand même un comble !!
    Merci de m’informer.
    010450
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/02/2007 à 09h04.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Ils ont diu vous fournir le motif du refus ...
    Voyez ce lien cité partiellement :L'exécution du permis de construire - Urbanisme - Environnement - Installations classées - Avocat droit public

    * Le certificat de conformité :
    L’autorité compétente doit, dans les trois mois à compter de la réception en mairie de la déclaration des travaux, délivrer un certificat de conformité des travaux, dès lors qu’ils ont été exécutés dans les conditions régulières au regard du permis de construire délivré.
    Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l’autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs de refus de délivrance, l’une et l’autre de ces prescr1ptions résultant de l’art. R 460-4 C.U.
    Enfin, à défaut de notification, par l’autorité compétente, de ce certificat de conformité dans le délai de trois mois, l’art. R 460-5 du C.U. invite le bénéficiaire du permis de construire à requérir, par lettre recommandée avec AR, ladite autorité de délivrer le certificat. Il adresse une copie de cette lettre au Préfet. A défaut de recevoir notification, du certificat express dans le mois de cette réquisition, le certificat de conformité sera réputé accordé, à l’expiration de ce délai, au bénéficiaire du permis.

    * La portée du certificat de conformité
    En premier lieu, le certificat de conformité peut, à l’instar d’un acte administratif faisant grief, être soumis au contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir. Surtout, dès lors qu’il n’est pas publié, il peut faire l’objet, à tout moment, d’un retrait pour l’illégalité de la part de l’autorité qui l’a délivré. Toutefois, une décision de la Cour Administrative d’Appel de LYON (C.A.A. LYON 12 mai 1998 - Commune de Saint Marie de Ré BJDU 1998 n°4 p. 307) considère, en matière de certificat tacite de conformité, que l’autorité administrative se trouve définitivement dessaisie à la survenue du délai aboutissant à la reconnaissance de ce certificat tacite de telle façon qu’il ne lui est plus possible, même dans le délai de recours contentieux, de rapporter ce certificat tacite.
    En second lieu, et en principe, le défaut d’obtention du certificat de conformité ne fait pas obstacle à l’utilisation de l’immeuble construit ou des ouvrages exécutés conformément à leur destination. Par exception cependant, l’art. R 460-7 du C.U., comportant des dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur, habilite le maire à ordonner, par décision motivée, la fermeture provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces immeubles, s’ils ne sont pas en conformité avec des prescr1ptions du permis de construire.
    En troisième lieu, le refus de délivrance du certificat de conformité traduit le non respect, par le bénéficiaire du permis de construire, des prescr1ptions de ce permis et donc, à ce titre, une infraction pénale au sens de l’art. L 480-4 C.U.
    Enfin, et dès lors que la réalisation de la construction ou des travaux s’inscrit dans le cadre de la commercialisation d’un programme immobilier, l’obtention du certificat de conformité constitue, à la charge du promoteur, une obligation contractuelle. Cette obligation l’engage, en cas de refus de conformité, à réaliser tous travaux nécessaires à l’effet d’obtenir in fine cette conformité.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    514
    Bonsoir,
    Merci de vos éclaircicements.
    Le motif avancé pour le refus est :
    Travaux d'aménagements intérieurs non exécutés.
    010450.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En effet c'est curieux adressez vous à l'Urbanisme pour des explications ne sont concernés que les travaux extérieurs normalement à moins que ce soit le fait de transformer un batiment administratif en habitation principale qui exige d'autres critères.... et de plus le fait de ne pas avoir de certificat de conformité n'interdit pas d'y habiter pourquoi dites vous cela ?
    L'exécution du permis de construire - Urbanisme - Environnement - Installations classées - Avocat droit public

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Il me semble au contraire que le certificat de conformité concerne de manière générale les travaux autorisés par l'arrêté de permis de construire.

    Dans la mesure où ces travaux peuvent concerner des aménagements intérieurs, je ne vois pas bien pourquoi vous indiquez que ce certificat ne couvre que des travaux extérieurs...

    Enfin, je rejoins Marieke : habitez donc votre maison, rien ne vous en empêche.

    Cleyo

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    514
    Bonjour CLEYO,

    Merci de l'intérêt que vous portez à ma question.
    C'est à la lecture de l'article R460-3 que je m'appuie sur "travaux extérieurs"
    Ci-joint R460-3 du C.U.
    Il ne s'agit pas d'une specificité a) b) c) ou d).
    Selon vous, je pourrais donc y habiter en toute impunité bien que le certificat de conformité ne soit pas délivré.
    010450.
    Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.
    Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R. 460-1.
    Le récolement est obligatoire :
    a) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions soit de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, soit de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites, ou des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des bâtiments de France où le cas échéant, le représentant du ministre chargé de la protection des abords des monuments historiques, ou du ministre chargé des sites ;
    b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent code, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public et à l'article R. 421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un coeur de parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;
    d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/02/2007 à 17h06.

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