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Défaut d'assurance du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    en ce qui me concerne, j'ai avec mon locataire le problème d'assurance qu'il n'a pas pris pour assurer le logement et un retard dans le loyer.

    Si le défaut d'assurance n'oblige pas à passer devant le tribunal, je prefère résilier le bail pour défaut d'assurance que pour défaut de loyer.

    toutefois, si le locataire après ma lettre recommandée me donne une quittance (donc il assure le logement suite à ma lettre recommandée), et que de ce fait, dans son esprit, il s'est mis en conformité,.... le bail est-il résilié quand même au bout d'un mois par rapport à la réception de la lettre recommandée ?

    le locataire peut pense que la résiliation tombe à l'eau, compte tenu de la présentation d'une attestation même tardive et qui ne comporte pas les dates voulues ?

    alors que faire s'il ne part pas de son plein gré ?

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    8
    j'ai vu l'huissier hier, dans un premier temps il m'a dit que mon locataire ayant pris une assurance à la date du 21 décembre 2006 , il n'était pas sûre qu'un juge puisse cassé le bail.
    J'ai donc insisté sur le fait que je détenais un papier certifiant que le contrat d'assurance était résilié depuis fevrier 2006, il m'a dit qu'on faisait un commandement de présentation d'attestation depuis Septembre 2006. Si mon locataire ne répond pas ou s'il ne part pas il faut que je passe par le tribunal pour faire casser le bail. Ce n'est pas gagné d'après ce sera au juge de trancher mais il faut que je prenne un avocat, et tout ca a mes frais.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    15
    Il m'a été dit, cela est à vérifier.... qu'au pire, je peux prendre une assurance qui comprend le "cas où le locataire ne serait pas assuré", c'est bien évidemment un peu plus, cher, mais si on le dit pas au locataire, le bailleur peut être quand même rassuré si un dégat existe.
    j'ai personnellement état à mon assurance (groupama), qui m'a confirmé que cela existait.. toute les assurances le font, parait-il, contrat complémentaire qui vient en relais, si toutefois, le locataire est en défaut d'assurance ....

    le surcoût n'était pas trop important...

    ce qui n'empêche pas, bien évidemment, que je sollicite, moi aussi de mon locataire son attestation...

    En outre, il m'a été indiqué que si le locataire paie son loyer correctement, le juge a du mal à faire résilier le bail, et comme vous dite, il y a l'avocat à payer.

    Et que dans ce cas là, il vaut mieux que le bailleur mette un terme au bail par lettre recommandée avec accusé de réception, au mois 6 mois avant la fin du bail (c'est à dire 3 ans )....
    attention ce n'est pas la date d'envoi de la lettre recommandée qui compte, mais la date de réception par le locataire, donc faire attention, l'envoyer au bien 8 mois avant, comme cela si le locataire refuse la lettre, l'huissier a encore le temps nécesaire pour respecter les six mois de faire un acte qu'il appelle un acte extra-judiciaire pour résiliation dubail à la date anniversaire.

    Si quelqu'un pouvait me confirmer que c'est vrai, que l'on peut résilier sans indiquer dans la lettre la cause à la date anniversaire... c'est toujours cela...

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    8
    En ce qui concerne la fin du bail au bout des trois ans le peu de chose que j'ai pu voir sur différents sites et renseignements recueillis, c'est qu'effectivement on peut ne pas renouveller le bail, mais il est préférable d'en justifier les causes, en loccurence, des retards de loyers répétitifs, défaut d'assurance..... c'est un plus, car malgrè tout la loi protège les locataires, on ne peut pas ne pas renouveller le bail pour cause de mésentente simple avec son locataire. Si je n'obtenais pas gain de cause auprès du tribunal , je sais que j'appuyerais mon courrier avec ses différents problème. D'un accord commun verbal, nous avions convenu que mes locataires s'alignerais sur la date de la CAF c'est a dire ex: Le 5 Janvier paiement de la caf + leur part de loyer pour le mois de décembre.
    Hors depuis maintenant 1 an , ils me payent le 25 ou 26 du mois pour le mois précédent. Comme je n'ai pas mis de date sur le bail, a priori je ne peux rien faire à part en parler à mon avocat quand je le verrais au cas ou si nous passons devant le tribunal.

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