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Discussion : Sous-location local commercial dans cadre bail verbal commercial

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Une personne a consenti à son ami la location d'un local commercial sans signer de document compte tenu de leurs relations. Au terme des 2 ans ce dernier a fait valoir la propriété commerciale tous commerces. Aujourd'hui il envisage la sous-location de ce local. S'agissant d'un bail verbal commercial, y a-t-il des jurisprudences interdisant ou autorisant cette sous-location ?

    Avec mes remerciements pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci bien !

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