Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Non restitution du dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    239
    L'ancien propriétaire d'un ami n'a pas rendu son dépôt de garantie et a facturé du carrelage décollé. Il lui a envoyé une facture de 700€. Le carrelage a 14 ans et s'est dégradé "naturellement". Peut-on faire jouer la vétusté ? Si oui, comment le mettre en demeure ? quel texte de lois en fait la référence ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Aucun si sur l'edl le carrelage était noté comme "dégradé" le propriétaire est en droit de le faire remplacer et de facturer sur présentation d'un devis.
    Il aurait fallu noter sur l'edl : 5 carreaux décollés. Décollement du à la vétusté etc etc.....

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. restitution du dépôt de garantie
    Par Jurine dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/10/2010, 12h59
  2. Restitution du dépôt de garantie
    Par Ninoucrapette dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/10/2009, 07h38
  3. restitution dépôt de garantie
    Par Greg1786 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 09/10/2008, 19h28
  4. restitution du dépôt de garantie
    Par Loupy dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/09/2008, 19h31
  5. non restitution du depot de garantie
    Par Elipri dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 25/10/2007, 11h05

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum