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Indivision, mésentente et occupation de la maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    3
    Bonsoir !!
    Je viens de trouver le forum sur le net.
    Je vis actuellement une situation compliquée et je cherche à me renseigner sur mes droits.
    J'ai acheté voilà un an et demi, une maison en indivision avec une collègue.
    Depuis le mois de juillet, pour cause de mésentente, nous avons décidé de vendre la maison.
    A ce jour, il n'y a toujours pas d'acheteur, mais la situation se dégrade de jour en jour.
    Je suis de nouveau en couple, mais l'autre personne propriétaire en indivision de la maison (50/50) m'interdit d'y faire dormir mon ami...
    Est ce légal ?? Y'a-t-il un recours autre que devant un tribunal en sachant que la situation est temporaire (je cherche actuellement un appartement à louer pour pouvoir y vivre tranquillement en attendant la vente de la maison) ??
    Quels sont ses droits en tant que propriétaire à 50 % de la maison ?
    Nous avons un prêt en commun (emprunteur et co emprunteur)pour cette maison..Peut-elle me menacer de ne plus payer le crédit ??
    On a tenté un accord à l'amiable, mais elle refuse le fait que qq'un dorme sous son toit (actuellement elle n'occupe plus la maison dans les faits, elle n'y dort plus depuis plusieurs mois, mais elle y habite toujours officiellement (impots, courrier...))... Nous avons instauré des horaires de visite, mais ceux ci ne me conviennent pas non plus....
    Suis-je "hors la loi" si j'"outrepasse" ces "conditions" ?? Il n'y a pas eu de réglement d'indivision écrit...

    Merci d'avance pour votre aide..
    ----

    Y'a personne qui peut me conseiller ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/02/2007 à 14h42.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Je ne citerai que l'art 815-9 du code civil

    Article 815-9
    Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
    L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    76
    si votre ancienne collège n'habite plus la maison c'est de sa propre volonté, elle doit quand même continuer à payer, la maison
    maintenant le fait que vous habitiez avec une autre personne peut être sujet à négociation du fait qu'elle ne fait pas parti de l'indivision donc habitant à quel titre ? proposer peut être une indemnité pour l'occupation de votre ami, car là il y a effectivement une jouissance privative du bien

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    3
    L'indemnité a été proposée mais elle l'a refusée (c'est pourtant elle qui en avait parlé en premier).
    La seule solution a ses yeux est de vider la maison totalement en attendant la vente du bien, afin que personne n'en jouisse !!
    Solution à laquelle je vais me résigner (malgré le surcout que cela va entrainer).
    Mais pendant cette période transitoire, je persiste à vouloir voir mon ami chez moi (même si ça n'est qu'un demi chez moi), et c'est ce qui pose problème à ses yeux. D'où mon interrogation sur la légalité de ses injonctions.

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