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Résultats 1 à 3 sur 3

indemnités de retard pour loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    bonjour, j'ai poster mon loyer avec 2 jours de retard et mon bailleur me facture 1% de mon loyer principal comme indemnitées de retard

    D'après un conseiller de l'ADIL, cela est illegal

    pouvez vous m'en dire plus

    1 grand merci

    regis

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Non il n'a pas le droit même si cela est inscrit dans votre bail. Clause non écrite

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    pour les textes de loi, c'est déjà abordé dans ce sujet http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-de-loyer.html

    bonne chance

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