Vos question à l'Avocat
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vente en l'état : limites?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour,
    je vais bientôt acheter une maison, j'ai signé le compromis de vente déjà (la signature définitive intervient bientôt). En repassant devant la maison, je me suis aperçu qu'il y avait des gros tas de branches dans le jardin, visiblement là depuis des mois.
    La maison étant vendue en l'état, le vendeur a-t-il obligation d'enlever ces tas de branches?
    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    NOn. A moins de le demander dans l'acte définitif. Mais cela métonnerait que le vendeur doit d'accord

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Le demander dans l'acte définitif : et si le vendeur n'est pas d'accord? Puis-je annuler la vente?
    Il n'a donc pas obligation de dégager ces branchages?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Héals non. Comme je vous l'indiquer à moins de mettre une clause "de propreté" vous prenez en l"état".

  5. #5
    Fff
    Fff n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    30
    Bonjour,

    je suis dans le cas inverse, je suis vendeur et j'ai moi même des tas de branchages (en tas, pas en vrac) sur le terrain de la maison que je vends.
    Je ne comptais pas les enlever puisque pas demandé sur le compromis, la seule chose qui est indiquée est qu'il faut que la maison soit propre et le jardin entretenu.

    Ces tas étaient là lors de la visite de la maison, et si je suis évidemment d'accord pour vendre la maison propre et sans que ce soit la jungle dans le jardin, j'assimile la demande de l'acheteur à une modification de l'état. Je veux dire qu'il pourrait tout aussi bien considérer que la tapisserie déchirée (par le chat et cela aussi était visible lors de la visite) est à remplacer ou que le sous-sol aurait besoin d'un coup de peinture, et me demander de le faire.

    Qu'en est-il?

    fff

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Fff Voir le message
    Bonjour,

    je suis dans le cas inverse, je suis vendeur et j'ai moi même des tas de branchages (en tas, pas en vrac) sur le terrain de la maison que je vends.
    Je ne comptais pas les enlever puisque pas demandé sur le compromis, la seule chose qui est indiquée est qu'il faut que la maison soit propre et le jardin entretenu.

    Ces tas étaient là lors de la visite de la maison, et si je suis évidemment d'accord pour vendre la maison propre et sans que ce soit la jungle dans le jardin, j'assimile la demande de l'acheteur à une modification de l'état. Je veux dire qu'il pourrait tout aussi bien considérer que la tapisserie déchirée (par le chat et cela aussi était visible lors de la visite) est à remplacer ou que le sous-sol aurait besoin d'un coup de peinture, et me demander de le faire.

    Qu'en est-il?fff
    Vous n'avez pas de service de ramassage de déchets verts dans votre coin ?
    Sinon vous pouvez demander à la Mairie de passer , cela se fait dans les petites villes ou si vous connaissez quelqu'un qui a une remorque...
    Un jardin entretenu ne comprend pas des tas de branches...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Je vais conserver cette réponse!
    Dernière modification par Ogame ; 06/02/2007 à 18h05.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Ogame Voir le message
    Je vais conserver cette réponse!
    Pour moi il semble normal de nettoyer et de donner propre un bien que l'on vend....
    Maintenant dans votre cas précis il n'est pas écrit "jardin entretenu" au compromis si ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    C'est marqué également bien vendu en l'état, le vendeur doit entretenir le bien et les abords (mais il peut jouer sur le fait qu'il doit "conserver le bien en l'état" non?).
    Dans le même ordre d'idée, puis-je lui demander de remettre de la pelouse là où elle est abîmée?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Ogame Voir le message
    C'est marqué également bien vendu en l'état, le vendeur doit entretenir le bien et les abords (mais il peut jouer sur le fait qu'il doit "conserver le bien en l'état" non?).
    Dans le même ordre d'idée, puis-je lui demander de remettre de la pelouse là où elle est abîmée?
    Non "en l'état" c'est une expression incrite au compromis qui exonère ensuite du recours pour vice caché.
    Si c'est mis que les abord du bien doivent être entretenus demandez le nettoyage
    Pour la pelouse il ne faut pas pousser...(ou plutôt il vous faudra en refaire pousser... )

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Non, il est bien inscrit deux choses différentes sur le compromis :
    -> le bien est vendu en l'état (où je comprends comme vous dites que je n'aurai pas de recours sur les vices cachés)
    -> dans la partie "Garde", il est inscrit que le bien doit être "conservé en état" par le vendeur, jusqu'au tranfert de propriété

    C'est à la seconde mention que ma question s'appliquait : le vendeur ne va-t-il pas me dire, ok je l'entretiens mais par contre je conserve en état, j'empêche juste de se dégrader?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Ogame Voir le message
    Non, il est bien inscrit deux choses différentes sur le compromis :
    -> le bien est vendu en l'état (où je comprends comme vous dites que je n'aurai pas de recours sur les vices cachés)
    -> dans la partie "Garde", il est inscrit que le bien doit être "conservé en état" par le vendeur, jusqu'au tranfert de propriété

    C'est à la seconde mention que ma question s'appliquait : le vendeur ne va-t-il pas me dire, ok je l'entretiens mais par contre je conserve en état, j'empêche juste de se dégrader?
    Oui en effet c'est ambigu ...et en contradiction avec la phrase précédente
    Dommage que vous n'ayiez pas demandé le nettoyage avant....
    Essayez de négocier avec votre vendeur à l'amiable qu'il fasse enlever les branches...

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