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pas de permis de construire mais enregitrée au cadatre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    1
    Bonjour, l'intitulé dit tout!
    Je suis en passe d'acheter un terrain sur lequel se trouve un bastidon.Le terrain est recensé comme agricole, le propriétaire actuel paye des împots foncier et taxe d'habitation. Il y habitait. En revanche, la notaire s'occupant de la vente stipule que le batiment ne posséde pas de permis de construire.
    Est ce que le fait qu'il apparaisse au cadastre suffit à le rendre habitable et surtout la commune peut elle exiger une éventuelle démolition?Puis je en faire ma résidence principale?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Bastidon ? que dit l'acte précédent, terrain non construit ? le cadastre ne sert qu'à payer l'impôt et rien d'autre. Si ce bâtiment est ancien aucun risque de démolition par contre si vous souhaitez agrandir plus de probléme.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Bastidon ? que dit l'acte précédent, terrain non construit ? le cadastre ne sert qu'à payer l'impôt et rien d'autre. Si ce bâtiment est ancien aucun risque de démolition par contre si vous souhaitez agrandir plus de probléme.
    Je dirais même plus interdiction d'agrandir sous peine de démolition....
    Cela signifie que c'est une construction illégale "tolérée " en général ce sont des résidences secondaires, sans permis en zone NC ou verte....
    Est -elle conforme au point de vue branchements et assainissement ?
    Voir ces liens :
    Publica, site de l'Office notarial Baillargues, droit des collectivités locales
    PEUT-ON EMPÊCHER LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES ?
    Construction, matériaux, plans,permis, le site spécialiste des cabanes

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