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Litige bail professionnel, agence immo, proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    11
    bonsoir a tous!
    je debarque ici pour demander de l'aide urgente.

    j'ai signé un bail professionnel avec une agence immobiliere qui avait soit disant un mandat de gestion pour le local loué.
    1 semaine plus tard la veille de prise en charge du local, je reçois un coup de tel du proprietaire qui m'affirme que cette agence n'a pas de mandat pour la location et que ce local (rare) a ete loué a qq d'autre de maniere antérieur a la signature du bail.
    je ne sais pas qui dit vrai ...?:

    =>agent immo: j'ai un mandat pour louer(esclusif ou pas?) et le proprietaire ne m'a pas informé de la location anterieure
    =>propritaire: l'agent immo n'avait pas le droit de louer sans mon accord et j'ai deja loué à qq d'autre(un assureur)

    ne sachant pas qui a raison...

    j'ai deja effectué des demarches administratives pour ces bureaux, les cheques du mois de fev, de cautions et de frais d'agence sont encaissés...
    le pb nous cherchons tous a trouver une concilliation cependant:

    1- on me livre du meteriel dans 10jours et je dois avoir un local ,de plus mon budget et fermé pour la location par mes supperieurs et ces conditions de locations sont rare.
    2- le proprio me propose un local adjacent plus grand mais avec 114€ de plus pas mois!
    3- l'agent immo me propose un local plus petit de l'autre cote de la ville et 36€ en moins par mois


    quelle est la reglementation et les risques pour l'agence immo?
    puis-je demander a l'agent immo de payer la difference de loyer du local adjacent pour la durée du bail (6ans)
    en cas de procedure: que risque l'agent immo par rapport a moi (que ce soit lui ou le proprio responsable)?

    je les rencontre tous samedi matin donc si vous vouliez m'aider de maniere urgente... il faut que je maitrise un minimum la legislation et que je connaisse ce que je suis en droit de reclamer ...vous seriez un rayon de soleil dans cette mouise qui m'est tombé sur la tete avec en plus la pression d'une hierarchie de paris qui a un imperatif de temps ! =>need you!
    merci!!!!!!!!!
    Dernière modification par Pausecafé ; 01/02/2007 à 21h52.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    L'agence est votre interlocuteur. Vous avez un contrat, qu'ils se débrouillent. Soit pour que vous obteniez le local, soit pour vous en trouver un autre illico et vous dédommager. Vous gérez une sté, bail ou pas, on est dans le registre du contrat. A l'agence de se débrouiller avec le propriétaire.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    février 2007
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    11
    merci de votre reponse! mais qu'encourt l'agence suivant es differant cas ? contrat ou pas pour la location? exclisivité ou non?

  4. #4
    Membre Cadet
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    janvier 2007
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    J'ai un peu de mal à imaginer une agence qui ne disposerait pas d'un mandat de gestion en bonne et due forme et qui signerait un bail sans l'accord ou le pouvoir du propriétaire... D'autant que cette agence n'a pas bizarrement fermé ses portes mais reste votre interlocuteur dans l'affaire, ce qui me semble assez sérieux comme attitude. J'ai plutôt l'impression que c'est le propriétaire qui n'a pas informé l'agence de sa location !... Il devait y avoir un mandat non-exclusif, et le propriétaire a loué de son côté, sans en informer l'agence, comme il est en général stipulé dans le mandat dans ses obligations. Le propriétaire, à mon sens, semble être le responsable de la situation.

    Néanmoins, c'est un problème entre agence et propriétaire. A eux de se débrouiller. L'agence, elle, a engagé sa responsabilité envers vous en signant ce bail. Si procédure il y a, c'est contre elle que vous devrez vous retourner. A elle, ensuite, de se retourner contre le propriétaire...
    Cela dit, impossible de dire exactement ce que l'agence risque. A mon avis, un jugement en sa défaveur portera sur une valeur de préjudice, autrement dit un chèque de dédommagement (du genre "remboursement de frais de stockage du matériel" et autres préjudices que votre avocat ne manquera pas d'imaginer (perte virtuelle de CA suite au décallage d'ouverture, pourquoi pas une participation au loyer du local d'à côté, etc.)
    De toute façon, une agence immobilière est tenue d'être couverte par une RC ainsi que par une garantie. C'est son assurance qui paiera je pense, et qui se retournera éventuellement contre le propriétaire.

    Par contre, à mon sens, aucune chance de pouvoir rentrer dans le local escompté. Il va falloir aller ailleurs maintenant...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    merci de ces eclaircissements! maintenant je suis en position de pouvoir demander un local a l'iddentique et pour le meme loyer. apres l'agence de debrouillera avec le proprietaire. reste plus maintenant a savoir si je dois commencer a chercher un local ailleur ou pas. je ne risque pas de perte de CA, vu que c un organisme assimilé a une administration( mission de service public) mais entre le aller et retour, les coup de tel et le retard administratif avec la pression au niveau de paris il y a matiere a negocier qq chose de serieux ou en tout cas sous les memes conditions!
    je vois tout le monde en fin de matinée, et donnerai la conclusion de cette tentative de concilliation...

    ----
    resultat des entrevues:
    l'agence n'est pas capable de me presenter le mandat de gestion du local (il y en a eu un mais apres un erreur de saisie, seul le local d'a cote a ete refait)
    le proprio a vendu (compromis de vente) a un date anterieur au bail
    on est a la rue
    j'attend le remboursement de l'agence immo deja
    si on attaque l'agence: combien peut on demander pour dommage et interet compte tenue des retard de creatiuons d'entreprise...?
    combien en tarif et argent cela va nous couter d'attaquer?

    ps: si qq a des bureau a nous proposer... on est dans la M***
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/02/2007 à 12h39.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Vous pouvez demander en dédommagement tout ce que cela vous coute, comme dans un litige commercial classique (frais en sus, perte de marchandises, de clientèle, etc......) a faire chiffrer par votre comptable et votre avocat.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Bon sang, c'est des tâcherons dans cette agence ! Corrects apparemment, mais un peu simplets ! Comment faire une erreur pareille ?

    Enfin...
    Pour compléter la réponse de Agnes1, les frais d'avocat que vous allez engager seront pris en charge par le défendeur, s'il est condamné, au titre de l'article 700.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    nous avons recupéré notre chèque (a deposer a la banque donc pas encore encaissé) , j'attends la reponse de paris pour envisager ou pas de poursuivre pour des indemnités d'evictions...

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
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    Ce ne sont pas, à proprement parler, des indemnités d'éviction ! Ce seront plutôt des dommages et intérêts...

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