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Mandat de gestion : locataire mauvais payeur et frais d'huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    Nous avons acquis en juin 2003 un appartement "Besson" et avons confié sa gestion à une société spécialisée (dont je tais le nom volontairement). Souhaitant être couverts au maximum, nous avons souscrit un contrat nous garantissant contre les loyers impayés, la dégradation des locaux, etc.
    Quelques mois après le début de la location, les problèmes d'impayés sont apparus : cela fait maintenant près de deux ans que nous touchons les loyers avec 3 mois de retard, grâceà l'assurance.
    Néanmoins, les dysfonctionnements dans la gestion de notre appartement deviennent répétés, et j'aurais souhaité avoir vos avis sur les points suivants :
    - nous devons prendre à notre charge les frais d'huissier (dont le total s'élève à plus de 1000 euros), alors que le contrat de gérance stipule "Le cabinet.... conservera à sa charge les frais d'expulsion, d'huissier et d'avocat". Au téléphone, la personne en charge de notre dossier m'assure que nous serons reboursés au départ du locataire...
    - le bail arrivait à échéane en aout 2006. Les impayés étant déjà très nombreux à cette époque, j'ai demandé pourquoi le bail avait été reconduit, sans obtenir de réponse satisfaisante. Nous sommes donc embarqués dans une procédure longue, dont certains aspects me semblent curieux : la procédure d'expulsion aurait été "oubliée" et devrait avoir lieu "d'ici la fin de l'année", sans plus de précision.

    Vous imanigez notre insatisfaction sur la qualité de cette gestion... Votre avis sur les deux points précédents me serait très utile avant de prendre toute décision sur notre contrat de gestion.

    Par avance merci

    Philippe

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Si votre contrat mentionne que c'est à l'agence de supporter le frais d'huissier vous n'avez à faire aucune avance.

    Envoyer une LRAR à l'agence en lui sommant de vous rembourser les sommes avancées.
    L'agence doit respecter les dispositions contractuelles aux termes de l'article 1147 code civil et 1134 du même code
    Par ailleurs, elle est votre mandataire et de ce fait elle viole les article 1991 et suivant du code civil et elle répond des fautes de gestion qu'elle commet.

    Mentionnez dans la lettre de mise en demeure que vous lui laisser 8 jours pour payer sinon vous saisirez les voies judiciaires.

    Si elle vous propose un arrangement, exigez un document écrit mentionat cet arrangement avec des délais stricts et des sommes précisément définies et une sanction financière pour tout retard dans l'exécution de cet arrangement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    76
    Attention à votre assurance loyers impayés !! souvent ces assurances sont limitées dans le temps à compter du premier loyer impayé non régularisé
    Si votre cabinet de gestion n'a pas lancé la procédure d'expulsion en temps utile, il est possible que l'assurance arrête ses versements avant que vous ayez récupéré l'appartement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous pouvez rajouter à la sauce la communication du dossier auprès de la DGCCRF. argument qui fera surement bouger l'agence.

    et depuis plus de 2/3 ans, il y a des impayés de loyer ????
    eh bien on peut dire que cette agence n'est pas très réactive (vous non plus d'ailleurs ....). Elle aurait dû ne pas renouveler le baill au motif légitime et sérieux et ce au moins 6 mois avant le renouvellement du bail ... mais n'avez-vous pas eu le temps/l'occasion/l'idée de vous y interresser de plus prêt ?

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